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Confirmation de l'habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions / Olivier BONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Confirmation de l'habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 26/01/2015 [Article de périodique] / Olivier BONNEAU . - p. 9-10. Mots-clés : PLU ; REGLE DE CONSTRUCTION ; TRAVAUX ; AIRE DE STATIONNEMENT ; MODALITES D'APPLICATION DES REGLES D'URBANISME Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 30 décembre 2014 (n° 360850). L'Administration a souhaité imposer un cadre clair pour restreindre la marge de manœuvre des auteurs des PLU qui étaient jusqu'alors libres de définir des catégories de destinations des constructions, ce qui générait un contentieux important. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=496640 [article]  Titre : Confirmation de l'habilitation restreinte des auteurs des PLU en matière de définition des catégories de destinations des constructions Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier BONNEAU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 26/01/2015 Article en page(s) : p. 9-10 Mots-clés : PLU ; REGLE DE CONSTRUCTION ; TRAVAUX ; AIRE DE STATIONNEMENT ; MODALITES D'APPLICATION DES REGLES D'URBANISME Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 30 décembre 2014 (n° 360850). L'Administration a souhaité imposer un cadre clair pour restreindre la marge de manœuvre des auteurs des PLU qui étaient jusqu'alors libres de définir des catégories de destinations des constructions, ce qui générait un contentieux important. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=496640

Limites de l'annulation partielle d'un permis de construire / Olivier BONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Limites de l'annulation partielle d'un permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 16 - 21/04/2014 [Article de périodique] / Olivier BONNEAU . - p. 6. Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; ANNULATION Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 9 avril 2014 (n° 338363). L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 permet au juge administratif d' annuler de manière "conditionnelle" un permis de construire mais cette jurisprudence statue sur les limites d'une telle décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466831 [article]  Titre : Limites de l'annulation partielle d'un permis de construire Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier BONNEAU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 16 Date de parution : 21/04/2014 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; ANNULATION Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 9 avril 2014 (n° 338363). L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 permet au juge administratif d' annuler de manière "conditionnelle" un permis de construire mais cette jurisprudence statue sur les limites d'une telle décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466831

Refus de concours de la force publique / Olivier BONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Refus de concours de la force publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 16 - 21/04/2014 [Article de périodique] / Olivier BONNEAU . - p. 5. Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; EXPULSION LOCATIVE Résumé : Lorsque le préfet refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'État ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 359575). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466827 [article]  Titre : Refus de concours de la force publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier BONNEAU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 16 Date de parution : 21/04/2014 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; EXPULSION LOCATIVE Résumé : Lorsque le préfet refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'État ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 359575). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466827

Travaux d'affouillement et exhaussement du sol autorisés par un permis de construire / Olivier BONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Travaux d'affouillement et exhaussement du sol autorisés par un permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 16 - 21/04/2014 [Article de périodique] / Olivier BONNEAU . - p. 5. Mots-clés : URBANISME ; TRAVAUX ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 356428). Le Conseil d'État vient se pencher sur la question de travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol réalisés en exécution d'un permis de construire avant la réforme de 2007 et applique pour ce faire les termes exacts de sa jurisprudence ancienne en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466828 [article]  Titre : Travaux d'affouillement et exhaussement du sol autorisés par un permis de construire Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier BONNEAU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 16 Date de parution : 21/04/2014 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : URBANISME ; TRAVAUX ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 356428). Le Conseil d'État vient se pencher sur la question de travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol réalisés en exécution d'un permis de construire avant la réforme de 2007 et applique pour ce faire les termes exacts de sa jurisprudence ancienne en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466828

Vers un droit public de l'économie d'énergie ? Les collectivités territoriales face à leurs nouvelles obligations / Fabien TESSON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Vers un droit public de l'économie d'énergie ? Les collectivités territoriales face à leurs nouvelles obligations In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 41 - 03/12/2012 [Article de périodique] / Fabien TESSON ; Olivier BONNEAU . - p. 2256-2263. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MAITRISE DE L'ENERGIE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE Résumé : Cette étude concerne l'existence théorique d'un droit public de l'économie d'énergie. Elle est d'autant plus stimulante que l'analyse de son autonomie potentielle révèle la quantité et l'importance réelles des contraintes et des dispositifs juridiques en matière d'économie d'énergie intéressant l'ensemble des collectivités publiques, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231306 [article]  Titre : Vers un droit public de l'économie d'énergie ? Les collectivités territoriales face à leurs nouvelles obligations Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien TESSON ; Olivier BONNEAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 41 Date de parution : 03/12/2012 Article en page(s) : p. 2256-2263 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MAITRISE DE L'ENERGIE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE Résumé : Cette étude concerne l'existence théorique d'un droit public de l'économie d'énergie. Elle est d'autant plus stimulante que l'analyse de son autonomie potentielle révèle la quantité et l'importance réelles des contraintes et des dispositifs juridiques en matière d'économie d'énergie intéressant l'ensemble des collectivités publiques, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231306

La "prise en compte" par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l'urbanisme : de la nécessité de bien s'entendre sur les mots / Philippe BAFFERT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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