Portail documentaire

Garantie décennale : impropriété à la destination et réglementation nouvelle / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2011 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Garantie décennale : impropriété à la destination et réglementation nouvelle In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p.20-21. Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSTRUCTEUR ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 19 janvier 2011 (n° 322638) qui juge que la responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être engagée au motif que l'ouvrage réalisé ne serait pas conforme à une réglementation nouvelle dès lors que le projet a été conçu et que les travaux ont été réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215782 [article]  Titre : Garantie décennale : impropriété à la destination et réglementation nouvelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2011 Article en page(s) : p.20-21 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSTRUCTEUR ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 19 janvier 2011 (n° 322638) qui juge que la responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être engagée au motif que l'ouvrage réalisé ne serait pas conforme à une réglementation nouvelle dès lors que le projet a été conçu et que les travaux ont été réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215782

Contrat conclu pour la gestion du domaine privé / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2011)

ISBD Vue détaillée [article] Contrat conclu pour la gestion du domaine privé In Contrats et marchés publics - n° 2 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 22-24. Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; ADMINISTRATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2010 (n° 331837). Le Conseil d’État réaffirme et précise en matière de contrats conclus pour la gestion du domaine privé la place de la clause exorbitante de droit commun comme critère du contrat administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215225 [article]  Titre : Contrat conclu pour la gestion du domaine privé Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2011 Article en page(s) : p. 22-24 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; ADMINISTRATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2010 (n° 331837). Le Conseil d’État réaffirme et précise en matière de contrats conclus pour la gestion du domaine privé la place de la clause exorbitante de droit commun comme critère du contrat administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215225

Précisions sur la notion de variantes en procédure adaptée / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2011)

ISBD Vue détaillée [article] Précisions sur la notion de variantes en procédure adaptée In Contrats et marchés publics - n° 2 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 27-28. Mots-clés : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; VARIANTE ; APPEL D'OFFRES ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ADMINISTRATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 5 janvier 2011 (n° 343214). " Les candidats étant tenus de respecter les spécifications techniques prévues dans la solution de base, le pouvoir adjudicateur qui les invite à apporter des compléments au CCTP en proposant une rédaction complète de certains chapitres ne les invite pas à présenter des variantes." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215228 [article]  Titre : Précisions sur la notion de variantes en procédure adaptée Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2011 Article en page(s) : p. 27-28 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; VARIANTE ; APPEL D'OFFRES ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ADMINISTRATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 5 janvier 2011 (n° 343214). " Les candidats étant tenus de respecter les spécifications techniques prévues dans la solution de base, le pouvoir adjudicateur qui les invite à apporter des compléments au CCTP en proposant une rédaction complète de certains chapitres ne les invite pas à présenter des variantes." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215228

Précisions sur la notion de variantes en procédure adaptée / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2011)

ISBD Vue détaillée [article] Précisions sur la notion de variantes en procédure adaptée In Contrats et marchés publics - n° 2 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 27-28. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; VARIANTE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 5 janvier 2011 (n° 343206) sur la notion de variantes en procédure adaptée. La rédaction complète de certains chapitres du CCTP demandée aux candidats n'équivaut pas à des variantes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215672 [article]  Titre : Précisions sur la notion de variantes en procédure adaptée Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2011 Article en page(s) : p. 27-28 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; VARIANTE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 5 janvier 2011 (n° 343206) sur la notion de variantes en procédure adaptée. La rédaction complète de certains chapitres du CCTP demandée aux candidats n'équivaut pas à des variantes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215672

Procédure adaptée : caractère obligatoire de la négociation prévue par le règlement de la consultation et modalités de choix des candidats admis à négocier / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2011)

ISBD Vue détaillée [article] Procédure adaptée : caractère obligatoire de la négociation prévue par le règlement de la consultation et modalités de choix des candidats admis à négocier In Contrats et marchés publics - n° 2 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 33. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; NEGOCIATION Résumé : Présentation d'une ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse du 23 novembre 2010 (n° 10-4555) qui précise certains aspects du recours à la négociation dans le cadre de la procédure adaptée. Le pouvoir adjudicateur doit annoncer sa volonté d'utiliser la possibilité de négocier dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation et doit obligatoirement engager celle-ci. Il peut restreindre le périmètre de la négociation à certains candidats mais doit indiquer les critères de sélection des candidats admis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215861 [article]  Titre : Procédure adaptée : caractère obligatoire de la négociation prévue par le règlement de la consultation et modalités de choix des candidats admis à négocier Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2011 Article en page(s) : p. 33 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; NEGOCIATION Résumé : Présentation d'une ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse du 23 novembre 2010 (n° 10-4555) qui précise certains aspects du recours à la négociation dans le cadre de la procédure adaptée. Le pouvoir adjudicateur doit annoncer sa volonté d'utiliser la possibilité de négocier dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation et doit obligatoirement engager celle-ci. Il peut restreindre le périmètre de la négociation à certains candidats mais doit indiquer les critères de sélection des candidats admis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215861

Inconventionnalité de la validation législative de contrats / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2011 janvier)

Permalink

Recul de la compétence administrative en matière de gestion du domaine privé / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2011 janvier)

Permalink

Un même marché peut comporter des prestations sur bons de commande et des prestations forfaitaires / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (2010 décembre)

Permalink

Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2010 novembre)

Permalink

Légalité de la spécification technique désignée par la référence à un label assorti de la mention "ou équivalent" / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2010 novembre)

Permalink

Rémunération des prestations supplémentaires du maître d'oeuvre / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2010 novembre)

Permalink

Respect des règles de passation des marchés publics et octroi de subvention / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2010 octobre)

Permalink

Respect des règles de passation des marchés publics et octroi de subventions communautaires / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2010 octobre)

Permalink

Une nouvelle exception à la jurisprudence - Préfet de l'Eure / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2010 août-septembre)

Permalink

Contrôle restreint du juge du référé précontractuel en matière d'allotissement / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2010 juillet)

Permalink

L'information sur la méthode de notation des offres n'est pas obligatoire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2010 juillet)

Permalink

L'action directe contre l'assureur et l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage désormais soumises à un même juge / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2010 juin)

Permalink

Marché de prestations de services : achèvement des prestations et fin de la responsabilité contractuelle / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2010 juin)

Permalink