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Etendue de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrages / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Etendue de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrages In Contrats et marchés publics - n° 5 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 30-31. Mots-clés : CONSTRUCTEUR ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 (n° 343434). " L'assurance dommages-ouvrages étant une assurance de choses, l'assureur qui a pris en charge la réparation de désordre décennaux ayant affecté l'ouvrage, en exécution d'un contrat assurance souscrit pour le compte du maître d'ouvrage, est subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, des propriétaires successifs ou ceux subrogés dans leurs droits, à l'encontre des constructeurs." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235935 [article]  Titre : Etendue de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrages Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2013 Article en page(s) : p. 30-31 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : CONSTRUCTEUR ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 (n° 343434). " L'assurance dommages-ouvrages étant une assurance de choses, l'assureur qui a pris en charge la réparation de désordre décennaux ayant affecté l'ouvrage, en exécution d'un contrat assurance souscrit pour le compte du maître d'ouvrage, est subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, des propriétaires successifs ou ceux subrogés dans leurs droits, à l'encontre des constructeurs." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235935

Allotissement : possibilités de limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Allotissement : possibilités de limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 15-17. Mots-clés : ALLOTISSEMENT ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; ADMINISTRATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 20 février 2013 ( n° 363656). " Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin d'assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de susciter l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235125 [article]  Titre : Allotissement : possibilités de limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 4 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 15-17 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : ALLOTISSEMENT ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; ADMINISTRATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 20 février 2013 ( n° 363656). " Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin d'assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de susciter l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235125

Précisions sur la légalité de l'emploi des critères environnementaux et sociaux / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Précisions sur la légalité de l'emploi des critères environnementaux et sociaux In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 19-21. Mots-clés : CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 15 février 2013 (n° 363921). " Des critères environnementaux et sociaux utilisés pour la sélection des offres doivent être suffisamment précisés dans les documents de consultation et être en lien avec l'objet de marché." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235127 [article]  Titre : Précisions sur la légalité de l'emploi des critères environnementaux et sociaux Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 4 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 19-21 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 15 février 2013 (n° 363921). " Des critères environnementaux et sociaux utilisés pour la sélection des offres doivent être suffisamment précisés dans les documents de consultation et être en lien avec l'objet de marché." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235127

L'achat de places de spectacles sportifs peut répondre à un besoin d'une collectivité territoriale / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

ISBD Vue détaillée [article] L'achat de places de spectacles sportifs peut répondre à un besoin d'une collectivité territoriale In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2013 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 20-22. Mots-clés : MANIFESTATION SPORTIVE ; INTERET GENERAL ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 28 janvier 2013 (n° 356670)." L'acquisition de places pour assister à des rencontres sportives, étant au nombre des contrats de prestations de services que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par L.113-3 du Code du sport, passer avec les sociétés sportives afin de promouvoir l'activité sportive auprès du jeune public et encourager l'encadrement bénévole de cette activité, répond à une mission d'intérêt général dont la collectivité territoriale a la charge." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233931 [article]  Titre : L'achat de places de spectacles sportifs peut répondre à un besoin d'une collectivité territoriale Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2013 Article en page(s) : p. 20-22 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : MANIFESTATION SPORTIVE ; INTERET GENERAL ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 28 janvier 2013 (n° 356670)." L'acquisition de places pour assister à des rencontres sportives, étant au nombre des contrats de prestations de services que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par L.113-3 du Code du sport, passer avec les sociétés sportives afin de promouvoir l'activité sportive auprès du jeune public et encourager l'encadrement bénévole de cette activité, répond à une mission d'intérêt général dont la collectivité territoriale a la charge." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233931

Contrôle technique des ascenseurs : quelles règles d'incompatibilités ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Contrôle technique des ascenseurs : quelles règles d'incompatibilités ? In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2013 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 24-26. Mots-clés : ASCENSEUR ; ENTRETIEN ; CONTROLE TECHNIQUE ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PASSATION ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 31 décembre 2012 ( n° 11DA01663). " L'attribution à une société accréditée pour le contrôle technique des ascenseurs d'un marché portant sur l'expertise technique d'un lot d'ascenseurs ne se heurte à aucune des règles d'incompatibilités posées par les articles L.111-25 ou L.125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233934 [article]  Titre : Contrôle technique des ascenseurs : quelles règles d'incompatibilités ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2013 Article en page(s) : p. 24-26 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : ASCENSEUR ; ENTRETIEN ; CONTROLE TECHNIQUE ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PASSATION ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 31 décembre 2012 ( n° 11DA01663). " L'attribution à une société accréditée pour le contrôle technique des ascenseurs d'un marché portant sur l'expertise technique d'un lot d'ascenseurs ne se heurte à aucune des règles d'incompatibilités posées par les articles L.111-25 ou L.125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233934

Groupement d'intérêt économique, professions réglementées et commande publique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2013 février)

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Quand les élus locaux membres d'une SEM sont-ils « intéressés » ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2013 février)

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Dommages causés à un immeuble par des travaux publics : évaluation du préjudice indemnisable / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Imperfections mineures : le maître d'ouvrage peut opter pour une réfaction sur le prix ou l'émissions de réserves au PV de réception / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Refus de photographier les oeuvres d'art dans les musées : pas d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Règles d'incompatibilité du contrôle technique : pour le seul contrôleur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2012 novembre)

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MAPA : critères d'attribution - le doute n'est pas permis / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2012 novembre)

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Procédures dématérialisées - Courriel non ouvert - à qui la faute ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2012 novembre)

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Aliénation forcée de titres détenus par une personne publique : compétence judiciaire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2012 octobre)

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Opérateurs de téléphonie mobile : pas de redevance pour la seule utilisation du domaine public / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2012 octobre)

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Référé contractuel et accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Travaux supplémentaires et pénalités de retard / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Office du juge : le recours à l'expertise doit être indispensable / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Responsabilité décennale pour des nuisances sonores / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Garantie du secret des offres / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2012 juin)

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Précisions sur la notion d'association transparente / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2012 juin)

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Compétence administrative pour le refus de conclure un contrat portant sur le domaine privé / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2012 mai)

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Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2012 mai)

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Condition d'urgence pour l'expulsion du domaine public / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 4 (2012 avril)

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