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Intérêt pour agir des associaitions légalité du recours au contrat de partenariat / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

ISBD Vue détaillée [article] Intérêt pour agir des associaitions légalité du recours au contrat de partenariat In Contrats et marchés publics - N°6 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS, Auteur . - p.83-87. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; ASSOCIATION ; INTERET POUR AGIR Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 3 avril 2014 (n°13PA02769). Cette décision aborde les questions de savoir si une association a intérêt pour agir contre un acte détachable au contrat et sur la légalité du recours au contrat de partenariat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479344 [article]  Titre : Intérêt pour agir des associaitions légalité du recours au contrat de partenariat Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS, Auteur Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2014 Article en page(s) : p.83-87 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; ASSOCIATION ; INTERET POUR AGIR Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 3 avril 2014 (n°13PA02769). Cette décision aborde les questions de savoir si une association a intérêt pour agir contre un acte détachable au contrat et sur la légalité du recours au contrat de partenariat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479344

Marchés de services juridiques : l'allotissement est de principe / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

ISBD Vue détaillée [article] Marchés de services juridiques : l'allotissement est de principe In Contrats et marchés publics - N°6 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 76-78. Mots-clés : ALLOTISSEMENT ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2014 (n° 375051). " Un marché de services juridiques qui a pour objet tant des prestations de conseil que de représentation, porte sur les principes branches du droit, et vise un volume important de prestations, doit être regardé par le pouvoir adjudicateur comme comportant des prestations distinctes, permettant qu'il soit alloti. Le juge de cassation opère un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'identification juridique des faits sur l'identification de telles "prestations distinctes"." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475946 [article]  Titre : Marchés de services juridiques : l'allotissement est de principe Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2014 Article en page(s) : p. 76-78 Mots-clés : ALLOTISSEMENT ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2014 (n° 375051). " Un marché de services juridiques qui a pour objet tant des prestations de conseil que de représentation, porte sur les principes branches du droit, et vise un volume important de prestations, doit être regardé par le pouvoir adjudicateur comme comportant des prestations distinctes, permettant qu'il soit alloti. Le juge de cassation opère un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'identification juridique des faits sur l'identification de telles "prestations distinctes"." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475946

Intérêt pour agir des associations - assouplissement dans la prise en compte du champ d'intervention / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Intérêt pour agir des associations - assouplissement dans la prise en compte du champ d'intervention In Contrats et marchés publics - N°5 - 01/05/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 34-35. Mots-clés : ASSOCIATION ; ACTION EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2014 (n° 354596). " Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466701 [article]  Titre : Intérêt pour agir des associations - assouplissement dans la prise en compte du champ d'intervention Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2014 Article en page(s) : p. 34-35 Mots-clés : ASSOCIATION ; ACTION EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2014 (n° 354596). " Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466701

Précisions sur les conditions de l'interruption du délai décennal résultant d'une citation en justice par l'assureur du maître de l'ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Précisions sur les conditions de l'interruption du délai décennal résultant d'une citation en justice par l'assureur du maître de l'ouvrage In Contrats et marchés publics - N°5 - 01/05/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 27-29. Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2014 (n° 364429). " L'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466698 [article]  Titre : Précisions sur les conditions de l'interruption du délai décennal résultant d'une citation en justice par l'assureur du maître de l'ouvrage Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2014 Article en page(s) : p. 27-29 Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2014 (n° 364429). " L'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466698

Homologation de transaction : appréciation par le juge du caractère effectif du consentement des parties et du moment de la conclusion du contrat / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Homologation de transaction : appréciation par le juge du caractère effectif du consentement des parties et du moment de la conclusion du contrat In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 36-37. Mots-clés : PROTOCOLE D'ACCORD ; HOMOLOGATION ; TRANSACTION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 février 2014 (n° 350265). Pour décider l'homologation d'une transaction, le juge peut estimer, d'une part, qu'y a effectivement consenti une partie qui, par un acte signé par une personne ayant compétence pour l'engager, a proposé la conclusion d'un protocole d'accord et, d'autre part, que celui-ci se trouve conclu par sa signature par l'autre partie, quand bien même la partie ayant proposé cet accord ne l'a pas signé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466967 [article]  Titre : Homologation de transaction : appréciation par le juge du caractère effectif du consentement des parties et du moment de la conclusion du contrat Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2014 Article en page(s) : p. 36-37 Mots-clés : PROTOCOLE D'ACCORD ; HOMOLOGATION ; TRANSACTION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 février 2014 (n° 350265). Pour décider l'homologation d'une transaction, le juge peut estimer, d'une part, qu'y a effectivement consenti une partie qui, par un acte signé par une personne ayant compétence pour l'engager, a proposé la conclusion d'un protocole d'accord et, d'autre part, que celui-ci se trouve conclu par sa signature par l'autre partie, quand bien même la partie ayant proposé cet accord ne l'a pas signé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466967

Action directe contre l'assureur du constructeur et/ou du sous-traitant : compétence judiciaire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

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Hiérarchisation irrégulière des critères dans l'AAPC compensée par une pondération à l'identique par la CAO / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

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Garantie décennale pour des travaux de réfection / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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Pas de diminution du montant devant être payé directement au sous-traitant sans son accord préalable / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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Notation du critère prix : priorité au moins-disant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2014 janvier)

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Nullité d'un contrat de cautionnement : précisions sur la prescription quadriennale et les questions préjudicielles au juge judiciaire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2014 janvier)

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Béziers II : pas de reprise des relations contractuelles si le contrat est entaché de graves irrégularités au sens de... Béziers I / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (2013 décembre)

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Irrecevabilité du recours dirigé contre une décision d'interrompre une prestation d'un bon de commande / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (2013 décembre)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Expulsion du domaine public et compétence du juge administratif / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Responsabilité pour dommage aux tiers en cas d'affermage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Litige né d'une convention valide non régie par le droit fançais : incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours quel qu'en soit le fondement / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Producteurs autonomes d'électricité : le contrat de raccordement au réseau ERDF reste de droit privé / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Marché attribué jamais signé - absence de responsabilité quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Régularité de la résiliation d'un contrat de bail emphytéotique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Irrecevabilité de la demande de suspension d'un acte de vente ayant épuisé ses effets / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Précisions sur l'exercice de l'action directe par une personne publique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Arbitrage international dans les litiges nés de contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public : le juge administratif est toujours compétent pour l'exequatur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2013 juin)

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Quel juge compétent pour l'action directe ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2013 juin)

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Le décompte général et définitif efface les réserves émises à la réception non levées / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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