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Intangibilité du décompte et appel en garantie : nouvelles précisions / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2019)

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[article] Intangibilité du décompte et appel en garantie : nouvelles précisions In Contrats et marchés publics - N°7 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 19-20.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 6 Mai 2019 ( n° 420765). "Le Conseil d'État réaffirme la recevabilité de l'appel en garantie contre le titulaire du marché dont le décompte est devenu définitif, précisant qu'il en va de même lorsque le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte sauf s'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675926

[article]
Titre : Intangibilité du décompte et appel en garantie : nouvelles précisions
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DEVILLERS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°7
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 19-20
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 6 Mai 2019 ( n° 420765). "Le Conseil d'État réaffirme la recevabilité de l'appel en garantie contre le titulaire du marché dont le décompte est devenu définitif, précisant qu'il en va de même lorsque le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte sauf s'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675926

Procédure d'adoption d'un décompte tacite / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2019)

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[article] Procédure d'adoption d'un décompte tacite In Contrats et marchés publics - N°7 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 20-21.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note relative à un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2019 (n° 1708445-1709180)." La circonstance qu'un décompte général ait été notifié sans la signature du représentant du pouvoir adjudicateur ne permet pas de regarder cette situation comme constituant une absence de notification au titulaire du décompte général permettant, sous réserve de respecter les autres conditions posées à l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, l'adoption d'un décompte tacite."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675445

[article]
Titre : Procédure d'adoption d'un décompte tacite
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DEVILLERS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°7
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 20-21
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note relative à un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2019 (n° 1708445-1709180)." La circonstance qu'un décompte général ait été notifié sans la signature du représentant du pouvoir adjudicateur ne permet pas de regarder cette situation comme constituant une absence de notification au titulaire du décompte général permettant, sous réserve de respecter les autres conditions posées à l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, l'adoption d'un décompte tacite."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675445

Solde d'un marché de maîtrise d'œuvre / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2019)

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[article] Solde d'un marché de maîtrise d'œuvre In Contrats et marchés publics - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 26-27.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; PENALITES DE RETARD
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 avril 2019 (n° 16DA01505). Cette décsion aborde des éléments qui sont une source fréquente de contentieux du règlement financier des marchés de maîtrise d’œuvre : du point de vue du maître d'ouvrage, l'insuffisante exécution des missions DET et AOR et l'application de pénalités pour dépassement du seuil de tolérance, de celui du maître d'oeuvre, l'indemnisation de prestations supplémentaires et de l'allongement de la durée du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674096

[article]
Titre : Solde d'un marché de maîtrise d'œuvre
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DEVILLERS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; PENALITES DE RETARD
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 avril 2019 (n° 16DA01505). Cette décsion aborde des éléments qui sont une source fréquente de contentieux du règlement financier des marchés de maîtrise d’œuvre : du point de vue du maître d'ouvrage, l'insuffisante exécution des missions DET et AOR et l'application de pénalités pour dépassement du seuil de tolérance, de celui du maître d'oeuvre, l'indemnisation de prestations supplémentaires et de l'allongement de la durée du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674096

Caractère définitif du décompte tacite : vigilance ! / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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[article] Caractère définitif du décompte tacite : vigilance ! In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 24-25.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; DECOMPTE DEFINITIF ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 25 janvier 2019 (n° 423331). "La possibilité d'adoption d'un décompte tacite résultant de la modification du CCAG-Travaux en 2014 impose aux maîtres d'ouvrage de suivre pas à pas la procédure d'établissement du décompte sous peine de se heurter à un acte au caractère irrévocable ne permettant plus la remise en cause du bien-fondé des créances qui y sont inscrites."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668669

[article]
Titre : Caractère définitif du décompte tacite : vigilance !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DEVILLERS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 24-25
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; DECOMPTE DEFINITIF ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 25 janvier 2019 (n° 423331). "La possibilité d'adoption d'un décompte tacite résultant de la modification du CCAG-Travaux en 2014 impose aux maîtres d'ouvrage de suivre pas à pas la procédure d'établissement du décompte sous peine de se heurter à un acte au caractère irrévocable ne permettant plus la remise en cause du bien-fondé des créances qui y sont inscrites."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668669

Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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[article] Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 26-27.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONSTRUCTEUR ; PREJUDICE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'État du 6 février 2019 (n° 414064). "Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668671

[article]
Titre : Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DEVILLERS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONSTRUCTEUR ; PREJUDICE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'État du 6 février 2019 (n° 414064). "Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668671

Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

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Travaux supplémentaires : le CCTP n'est jamais trop précis / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

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Appel en garantie du maître d'œuvre par l'entrepreneur fondé sur un défaut de surveillance : une faute simple suffit / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Dossier spécial : Code de la commande publique / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Délais de contestation d'un décompte de résiliation / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Responsabilité décennale : établissement recevant du public et normes de sécurité incendie / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Condamnation solidaire : oui mais... pas pour tout / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Conséquences financières du retard d'exécution d'un chantier / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Décompte tacite : premières précisions jurisprudentielles / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Garantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Un mémoire en réclamation doit comporter l'énoncé d'un différend / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Régularisation des offres irrégulières : seulement une faculté / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Intérêts moratoires : quel point de départ du délai de paiement du solde en cas de contestation du décompte ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Légalité de pénalités stipulées dans un contrat de maîtrise d'œuvre / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Nouvelles précisions sur les obligations de l'assureur dommages-ouvrage à l'égard du maître d'ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Responsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Mise en vente aux enchères publiques de biens déposés en gage auprès de caisses de crédit municipal / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Offre irrégulière. Non production d'une attestation d'assurance décennale / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Vice d'une particulière gravité dans le contrat d'assurance / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Mise au point du marché : attention à ne pas modifier l'offre / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Notion de pouvoir adjudicateur au sens des directives 2004 : précisions sur les critères de qualification d'« organisme de droit public » / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Précisions sur l'étendue du droit au paiement direct du sous-traitant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Interruption de la prescription quadriennale - Précisions sur la "communication écrite d'une administration intéressée" / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Contentieux de règlement du marché : la même instance peut tout solder (ou presque) / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Précisions sur l'étendue des obligations de l'assureur dommages-ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Précision sur les droits du titulaire d'un marché résilié à ses frais et risques / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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CJUE : le pouvoir adjudicateur ne peut inviter un soumissionnaire à compléter son offre des élément qu'il a omis de produire dans le délai imparti / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2017)

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Projet de décompte du maître d'oeuvre : / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2017)

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Confirmation de la compétence du juge administratif pour l'exequatur d'une sentence d'arbitrage international dans les litiges nés de contrats soumis aux règles impératives du droit public français / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Interruption du délai décennal par une citation en justice : la précision du fondement de l'action n'est pas nécessaire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Indemnisation du candidat évincé : l'irrégularité affectant le marché doit être la cause directe de son éviction / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Prescription quadriennale, absence d'effet interruptif de l'action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Action en garantie des constructeurs : quel point de départ du délai de prescription ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 4 (01/04/2017)

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Subrogation de l'assureur, la non-utilisation de l'indemnité d'assurance pour la remise en état de l'immeuble ne peut lui être opposée / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 4 (01/04/2017)

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CCAG Travaux : les pièges de la contestation du décompte / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)

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Contentieux du décompte : le juge du référé provision est un tribunal administratif compétent au sens du CCAG travaux / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)

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Contrôle juridictionnel d'une transaction : appréciation globaledu caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Critères du contrat administratif, la location de locaux destinés à accueillir un service public ne fait pas participer le bailleur à l'exécution de ce service / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Définition des modalités du contrôle des sentences arbitrales par le juge administratif / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Réception tacite et vices apparents / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Clause de tacite reconduction : pas d'indemnisation / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Responsabilité décennale du contrôleur technique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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