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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2019)

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[article] Un an de droit de la propriété des personnes publiques In Contrats et marchés publics - N°12 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Pierre SOLER-COUTEAUX ; Willy ZIMMER ; Jonathan WALTUCH . - p. 6-20.
Mots-clés : PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Cette chronique couvrant une période allant de septembre 2018 à octobre 2019 dresse un panorama jurisprudentiel de la propriété de biens des personnes publiques et analyse la portée des arrêts les plus importants fournis par le juge administratif dans ce domaine.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687133

[article]
Titre : Un an de droit de la propriété des personnes publiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre SOLER-COUTEAUX ; Willy ZIMMER ; Jonathan WALTUCH
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : p. 6-20
Mots-clés : PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Cette chronique couvrant une période allant de septembre 2018 à octobre 2019 dresse un panorama jurisprudentiel de la propriété de biens des personnes publiques et analyse la portée des arrêts les plus importants fournis par le juge administratif dans ce domaine.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687133

Motifs d'exclusion facultatifs / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2019)

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[article] Motifs d'exclusion facultatifs In Contrats et marchés publics - N°10 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Willy ZIMMER . - p. 22-23.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juin 2019 (aff. C-41/18) qui juge qu'il " appartient au seul pouvoir adjudicateur d'apprécier si la candidature d'un opérateur économique doit être exclue d'une procédure de passation d'un marché pour un motif d'exclusion facultatif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681004

[article]
Titre : Motifs d'exclusion facultatifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Willy ZIMMER
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p. 22-23
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juin 2019 (aff. C-41/18) qui juge qu'il " appartient au seul pouvoir adjudicateur d'apprécier si la candidature d'un opérateur économique doit être exclue d'une procédure de passation d'un marché pour un motif d'exclusion facultatif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681004

Articulation entre les textes applicables aux marchés publics et documents de la consultation / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2019)

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[article] Articulation entre les textes applicables aux marchés publics et documents de la consultation In Contrats et marchés publics - N°7 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Willy ZIMMER . - p. 16.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; REGLEMENT DE CONSULTATION
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-309/18). Cette décision précise que "les documents particuliers de la consultation n'ont pas à reprendre expressément les règles de passation figurant dans les lois et règlements en vigueur ; lorsque ces documents de la consultation fournis par le pouvoir adjudicateur sont à l'origine d'irrégularités des offres devant par application des textes en vigueur entraîner une exclusion automatique de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut alors permettre la régularisation par les soumissionnaires de leur offre."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675930

[article]
Titre : Articulation entre les textes applicables aux marchés publics et documents de la consultation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Willy ZIMMER
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°7
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 16
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; REGLEMENT DE CONSULTATION
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-309/18). Cette décision précise que "les documents particuliers de la consultation n'ont pas à reprendre expressément les règles de passation figurant dans les lois et règlements en vigueur ; lorsque ces documents de la consultation fournis par le pouvoir adjudicateur sont à l'origine d'irrégularités des offres devant par application des textes en vigueur entraîner une exclusion automatique de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut alors permettre la régularisation par les soumissionnaires de leur offre."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675930

Condition de qualification en marché de travaux d'un BEA / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2019)

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[article] Condition de qualification en marché de travaux d'un BEA In Contrats et marchés publics - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Willy ZIMMER . - p. 22.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 15 Mars 2019 (n° 409499. "Un bail emphytéotique administratif qui n'a pas pour objet l'exécution de travaux ne peut être qualifié de marché de travaux."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673969

[article]
Titre : Condition de qualification en marché de travaux d'un BEA
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Willy ZIMMER
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 22
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 15 Mars 2019 (n° 409499. "Un bail emphytéotique administratif qui n'a pas pour objet l'exécution de travaux ne peut être qualifié de marché de travaux."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673969

Conditions d'une rémunération complémentaire du titulaire d'un marché de travaux / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2019)

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[article] Conditions d'une rémunération complémentaire du titulaire d'un marché de travaux In Contrats et marchés publics - N°5 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Willy ZIMMER . - p. 20.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 28 février 2019 (n° 16DA01273). "Lorsqu'il résulte de l'instruction que la responsabilité de l'allongement du délai d'exécution ou de surcoûts dans le cadre d'un marché de travaux n'incombe pas au maître d'ouvrage, mais au titulaire du marché, celui-ci n'a pas droit à une rémunération complémentaire ; il en va de même en l'absence de sujétions imprévues et de bouleversement de l'économie du contrat."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668843

[article]
Titre : Conditions d'une rémunération complémentaire du titulaire d'un marché de travaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Willy ZIMMER
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 20
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 28 février 2019 (n° 16DA01273). "Lorsqu'il résulte de l'instruction que la responsabilité de l'allongement du délai d'exécution ou de surcoûts dans le cadre d'un marché de travaux n'incombe pas au maître d'ouvrage, mais au titulaire du marché, celui-ci n'a pas droit à une rémunération complémentaire ; il en va de même en l'absence de sujétions imprévues et de bouleversement de l'économie du contrat."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668843

Effectivité du droit au recours dans le cadre des procédures de passation des marchés / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2019)

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Garantie décennale et décompte général définitif / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Réclamations relatives au décompte général définitif d'entreprises membres d'un groupement conjoint / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Accords-cadres avec pouvoirs adjudicateurs multiples et détermination des quantités envisagées pour les marchés subséquents / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

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Distinction entre marchés publics et contrats d’emploi / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Société publique locale / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Indemnisation du titulaire en cas de résiliation d'un marché à bons de commande / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Une procédure ouverte peut être « restreinte » / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Règlement «Transport» : obligation de publier un avis de pré-information même lorsque le contrat de service de transport prend la forme d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Preuve de la capacité économique et financière des candidats / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Le nouveau rôle des commissions d'appel d'offres / François LLORENS in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Un an de droit de l'Union européenne de la commande publique / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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Les procédures de passation des concessions de droit commun / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Application de la jurisprudence Commune d'Olivet / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Motifs d'exclusion automatique des procédures de passation des marchés publics / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Un an de droit de l'Union européenne de la commande publique / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Attribution directe sans publicité ni mise en concurrence de marchés de transports sanitaires à des organismes bénévoles / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Exclusion d'un candidat d'une procédure de passation / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Prise en compte de considérations sociales dans l'exécution d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°12 (19/12/2014)

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Conditions dans lesquelles les candidats peuvent préciser et compléter leur offre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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Notion de marché public de travaux / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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Relation in house et critère du contrôle analogue / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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Restriction de l'accès à la commande publique / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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Un an de droit de l'Union européenne de la commande publique / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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Conditions d'admission d'un critère de mieux-disant social / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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Egalité des candidats dans le cadre d'une procédure adaptée / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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Sélection qualitative des candidatures / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

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Vers une extension du champ d'application de l'exception in house ? / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

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Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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Conditions du versement d'une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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Fixation de la rémunération du maître d'oeuvre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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Principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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Recevabilité du référé contractuel après un référé précontractuel / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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Assujettissement de la prime versée dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre à la TVA / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

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Obligation d'informer les candidats à un marché public sur le coût de la masse salariale représentée par la reprise des personnels / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

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Régularité de la méthode de notation / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

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Opposabilité des directives communautaires non transposées à une société de droit privé entité adjudicatrice / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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Ordre de juridiction compétent en matière de marchés d'assurance / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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Conditions du versement de la prime prévue dans le cadre d'une procédure de conception-réalisation annulée et principe de loyauté contractuelle / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2013 décembre)

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Demande de documents relatifs à la candidature postérieure à la date de remise des candidatures / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2013 décembre)

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Possibilité de se prévaloir des capacités techniques et financières d'entreprises tierces dans le cadre des candidatures à l'attribution d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2013 décembre)

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Méthode de notation du critère du prix / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Notion d'organisme de droit public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Cession immobilière conclue à l'issue d'un appel à projets / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Conditions de recevabilité des offres et visite obligatoire / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Information sur les conditions de mise en oeuvre des critères d'attributions des marchés subséquents d'un acccrod-cadre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Convention de prestation de nettoyage de locaux signée entre deux personnes publiques dont l'une est membre de l'autre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Le dialogue compétitif n'est ni une négociation ni une demande d'explication du contenu des offres / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Un an de droit de l'Union européenne de la commande publique / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Caractère nécessairement contractuel du marché public de travaux / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Définition de l'offre anormalement basse / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Une réglementation en faveur du logement social peut-elle relever de la notion de marché public de travaux ? / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Contrat passé entre un cabinet d'imagerie médicale et un établissement hospitalier public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 6 (2013 juin)

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Recours en contestation de la validité d'un contrat / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 6 (2013 juin)

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Conditions d'un droit à rémunération complémentaire pour les maîtres d'oeuvre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Conditions de recours au dialogue compétitif / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Critère de la performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Conditions de recours au dialogue compétitif / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

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Règles de passation des marchés de services dits non prioritaires / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

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Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

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Convention de consultance signée entre deux personnes publiques sans publicité ni mise en concurrence / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

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Marchés des entités adjudicatrices ayant pour objet de confier l'exploitation d'un réseau de transport à un opérateur / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

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Rectification par le pouvoir adjudicateur d'une erreur matérielle dans une offre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

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Méthode de notation lors de l'évaluation des offres / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 2 (2013 février)

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Résiliation d'un marché de travaux et rachat des matériaux approvisionnés / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 2 (2013 février)

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Les sociétés publiques locales d'aménagement et le respect des conditions du in house / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 2 (2013 février)

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Compétence pour résilier un marché de travaux en cas de délégation de la maîtrise d'ouvrage / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Conditions de règlement d'un marché résilié / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Relation - in House - avec une société dont le capital est détenu entièrement par des personnes publiques / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Appréciation des niveaux minimaux de capacité économique et financière / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Le BOAMP n'est pas un support de publication comme les autres ! / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Convention de ventes de parcelles comprenant un engagement de prendre en charge la réalisation de travaux de voirie / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Notion de marché public de travaux et maîtrise d'ouvrage de travaux / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence et jurisprudence SMIRGEONES / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 11 (2012 novembre)

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Notion de mémoire en réclamation dans le cadre de la procédure de différend du CCAG de la procédure de différend du CCAG Fournitures courantes et services / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 11 (2012 novembre)

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Réglement définitif des travaux dans le cadre d'un marché à bons de commande / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 11 (2012 novembre)

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Sous-concession d'autoroute et principe de transparence / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 11 (2012 novembre)

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Moyens invocables à l'encontre de la délibération approuvant le principe de la délégation d'un service public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 10 (2012 octobre)

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Principe d'égal accès et d'égalité de traitement dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de service public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 10 (2012 octobre)

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Application de la jurisprudence Béziers II dans le cadre d'un référé suspension / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Accès aux marchés publics des entreprises de création récente / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Durabilité de l'achat et responsabilité sociale des entreprises et droit des marchés publics / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Impartialité de la procédure de passation des marchés publics / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Un an de droit de l'Union européenne de la commande publique / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 6 (2012 juin)

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Compétence des collectivités territoriales ou de leur groupement pour devenir actionnaires d'une SPL / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 6 (2012 juin)

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Intangibilité des offres et demande de précisions par le pouvoir adjudicateur avant l'attribution du marché / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 6 (2012 juin)

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Publicité de la pondération des sous-critères / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 6 (2012 juin)

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Abandon de procédure : Modification par la CAO du groupement de commande du classement du maître d'oeuvre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 5 (2012 mai)

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La CJUE consacre l'approche fonctionnelle pour la computation du seuil des marchés de service d'architecture / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 5 (2012 mai)

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Offre anormalement basse en cas de reprise du personnel / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 4 (2012 avril)

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Recours au référé contractuel après un référé précontractuel / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 4 (2012 avril)

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Conditions à l'indemnisation du candidat suite à l'abandon d'une procédure de passation pour un motif d'intérêt général / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2012 mars)

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Convention conclue par deux collectivités territoriales en vue d'exercer en coopération un service public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2012 mars)

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