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Auteur Isabelle AGIER-CABANES |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheEtendue de l'obligation d'informer le salarié protégé de son droit d'accès aux documents le concernant / Isabelle AGIER-CABANES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (28/07/2014)
Mots-clés : RECOURS HIERARCHIQUE ; LICENCIEMENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 juin 2014 (n° 13VE02739). Le ministre du travail s'étant fondé, pour autoriser le licenciement de l'intéressé, sur des pièces qui n'avaient pas été soumises à une procédure contradictoire lors de l'instruction du recours hiérarchique, ne pouvait pas se borner, pour la régularité de la procédure, à entendre le salarié protégé, mais aurait dû préalablement mettre celui-ci à même de les consulter en l'informant de son droit d'accès à ces documents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478450 [article]
Titre : Etendue de l'obligation d'informer le salarié protégé de son droit d'accès aux documents le concernant Type de document : Article de périodique Auteurs : Isabelle AGIER-CABANES Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°27 Date de parution : 28/07/2014 Article en page(s) : p.1555-1558 Mots-clés : RECOURS HIERARCHIQUE ; LICENCIEMENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 juin 2014 (n° 13VE02739). Le ministre du travail s'étant fondé, pour autoriser le licenciement de l'intéressé, sur des pièces qui n'avaient pas été soumises à une procédure contradictoire lors de l'instruction du recours hiérarchique, ne pouvait pas se borner, pour la régularité de la procédure, à entendre le salarié protégé, mais aurait dû préalablement mettre celui-ci à même de les consulter en l'informant de son droit d'accès à ces documents. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478450
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MISE EN DEBET ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2013 (n° 12VE00533). Tout comptable de fait peut solliciter une remise gracieuse de son débet auprès du ministre chargé du budget. Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus du ministre d'accorder cette remise gracieuse. Cette décision est précédée d'un avis de l'organisme intéressé. S'agissant d'un ancien élu municipal, il appartient au conseil municipal d'émettre cet avis. Celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466613 [article]
Titre : Contrôle du juge sur le rejet d'une demande de remise gracieuse présentée par un comptable de fait Type de document : Article de périodique Auteurs : Isabelle AGIER-CABANES Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°16 Date de parution : 05/05/2014 Article en page(s) : p. 913-916 Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MISE EN DEBET ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2013 (n° 12VE00533). Tout comptable de fait peut solliciter une remise gracieuse de son débet auprès du ministre chargé du budget. Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus du ministre d'accorder cette remise gracieuse. Cette décision est précédée d'un avis de l'organisme intéressé. S'agissant d'un ancien élu municipal, il appartient au conseil municipal d'émettre cet avis. Celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466613
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; URBANISME ; ENQUETE PUBLIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 juin 2013 (n° 11VE02069). Toute modification du plan local d'urbanisme doit résulter de l'enquête publique, sans que la commune puisse, de sa propre initiative, introduire des modifications qu'elle souhaite voir approuver. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241642 [article]
Titre : Un PLU modifié doit tenir compte de l'enquête publique et des consultations nécessaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Isabelle AGIER-CABANES Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 1 Date de parution : 13/01/2014 Article en page(s) : p. 57-59 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; URBANISME ; ENQUETE PUBLIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 juin 2013 (n° 11VE02069). Toute modification du plan local d'urbanisme doit résulter de l'enquête publique, sans que la commune puisse, de sa propre initiative, introduire des modifications qu'elle souhaite voir approuver. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241642
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONSEIL MUNICIPAL ; ELU LOCAL ; DROITS ET OBLIGATIONS Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 décembre 2012 (n° 11VE02556, M. O.). A la suite d'une condamnation pénale, un ancien élu a sollicité auprès de la commune le bénéfice de la protection juridique. Le rejet par le maire de cette demande est entaché d'incompétence, dès lors que seul le conseil municipal est compétent pour porter une appréciation sur les faits et accorder ou refuser cette protection. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237666 [article]
Titre : Incompétence du maire pour rejeter la demande de protection fonctionnelle d'un ancien élu Type de document : Article de périodique Auteurs : Isabelle AGIER-CABANES Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 26 Date de parution : 22/07/2013 Article en page(s) : p.1497-1499 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONSEIL MUNICIPAL ; ELU LOCAL ; DROITS ET OBLIGATIONS Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 décembre 2012 (n° 11VE02556, M. O.). A la suite d'une condamnation pénale, un ancien élu a sollicité auprès de la commune le bénéfice de la protection juridique. Le rejet par le maire de cette demande est entaché d'incompétence, dès lors que seul le conseil municipal est compétent pour porter une appréciation sur les faits et accorder ou refuser cette protection. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237666
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