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Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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[article] Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Rodolphe MESA, Auteur . - p.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; MISE EN DEBET ; JURIDICTION FINANCIERE ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; COLLEGE ; REGISSEUR
Résumé : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 19 décembre 2019, "n° 18-85.856" : "le régisseur d'un collège auquel il est reproché d'avoir détourné des fonds publics ne peut, au même titre que n'importe quel autre agent public qui n'a pas la qualité de comptable public, et même si une juridiction financière peut être amenée à le considérer comme un comptable de fait, se prévaloir de l'exception préjudicielle de débet pour se défendre".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716948

[article]
Titre : Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 30/11/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; MISE EN DEBET ; JURIDICTION FINANCIERE ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; COLLEGE ; REGISSEUR
Résumé : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 19 décembre 2019, "n° 18-85.856" : "le régisseur d'un collège auquel il est reproché d'avoir détourné des fonds publics ne peut, au même titre que n'importe quel autre agent public qui n'a pas la qualité de comptable public, et même si une juridiction financière peut être amenée à le considérer comme un comptable de fait, se prévaloir de l'exception préjudicielle de débet pour se défendre".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716948

Le maire confronté au droit pénal de l'imprudence / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] Le maire confronté au droit pénal de l'imprudence - Bilan et perspectives, 20 ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 2000, face aux menaces sanitaires et environnementales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p.20-25.
Mots-clés : DROIT PENAL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; ELU LOCAL ; RESPONSABILITE PENALE ; DELIT ; MAIRE ; RISQUE SANITAIRE ; SECURITE SANITAIRE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur estime que les dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ne répondent pas de manière satisfaisante au risque pénal encouru par les élus locaux face aux menaces sanitaires et environnementales. Dans le cadre de cette analyse, il propose alors deux pistes de réflexion sur la question de la répression du maire défaillant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712829

[article]
Titre : Le maire confronté au droit pénal de l'imprudence - Bilan et perspectives, 20 ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 2000, face aux menaces sanitaires et environnementales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p.20-25
Mots-clés : DROIT PENAL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; ELU LOCAL ; RESPONSABILITE PENALE ; DELIT ; MAIRE ; RISQUE SANITAIRE ; SECURITE SANITAIRE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur estime que les dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ne répondent pas de manière satisfaisante au risque pénal encouru par les élus locaux face aux menaces sanitaires et environnementales. Dans le cadre de cette analyse, il propose alors deux pistes de réflexion sur la question de la répression du maire défaillant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712829

La responsabilité pénale du maire en cas de menace sanitaire / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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[article] La responsabilité pénale du maire en cas de menace sanitaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Rodolphe MESA, Auteur . - p.35-40.
Mots-clés : MAIRE ; COMPETENCE ; RESPONSABILITE PENALE ; POUVOIR DE POLICE ; CONFINEMENT ; PANDEMIE ; SECURITE SANITAIRE
"covid 19"
Résumé : En période de menace sanitaire, le Maire reste titulaire de ses pouvoirs de police générale dont la mise en oeuvre l'expose en tout état de cause à un risque pénal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700930

[article]
Titre : La responsabilité pénale du maire en cas de menace sanitaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p.35-40
Mots-clés : MAIRE ; COMPETENCE ; RESPONSABILITE PENALE ; POUVOIR DE POLICE ; CONFINEMENT ; PANDEMIE ; SECURITE SANITAIRE
"covid 19"
Résumé : En période de menace sanitaire, le Maire reste titulaire de ses pouvoirs de police générale dont la mise en oeuvre l'expose en tout état de cause à un risque pénal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700930

La nomination de la soeur du maire en qualité de directrice générale des services et la prise illégale d'intérêt / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] La nomination de la soeur du maire en qualité de directrice générale des services et la prise illégale d'intérêt In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Rodolphe MESA, Auteur . - p. 25-27.
Mots-clés : PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ELU LOCAL ; MAIRE ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 mars 2020, n° 19-83.390 : en l'espèce le Maire avait attribué le pose de directeur général des services à sa soeur. Le maire avait été en première instance et en appel condamné du chef de prise illégale d'intérêt. Ici, la prise illégale d'intérêt tend plus à la sanction d'un abus de fonction caractérisé par une mauvaise gestion plus qu'à celle d'une recherche délibérée d'un enrichissement personnel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698754

[article]
Titre : La nomination de la soeur du maire en qualité de directrice générale des services et la prise illégale d'intérêt
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 25-27
Mots-clés : PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ELU LOCAL ; MAIRE ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 mars 2020, n° 19-83.390 : en l'espèce le Maire avait attribué le pose de directeur général des services à sa soeur. Le maire avait été en première instance et en appel condamné du chef de prise illégale d'intérêt. Ici, la prise illégale d'intérêt tend plus à la sanction d'un abus de fonction caractérisé par une mauvaise gestion plus qu'à celle d'une recherche délibérée d'un enrichissement personnel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698754

Caractérisation de la diffamation envers un citoyen investi d'un mandat public et de l'excuse de bonne foi / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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[article] Caractérisation de la diffamation envers un citoyen investi d'un mandat public et de l'excuse de bonne foi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 20/04/2020 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p.20-22.
Mots-clés : DIFFAMATION ; ELU ; MAIRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 2019 (n° 18-83.255). Cette décision donne des précisions sur les éléments permettant de caractériser le délit de diffamation envers un élu et sur l'appréciation de l’excuse de bonne foi pour échapper au prononcé d’une condamnation..
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695744

[article]
Titre : Caractérisation de la diffamation envers un citoyen investi d'un mandat public et de l'excuse de bonne foi
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 20/04/2020
Article en page(s) : p.20-22
Mots-clés : DIFFAMATION ; ELU ; MAIRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 2019 (n° 18-83.255). Cette décision donne des précisions sur les éléments permettant de caractériser le délit de diffamation envers un élu et sur l'appréciation de l’excuse de bonne foi pour échapper au prononcé d’une condamnation..
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695744

Le SIVOM confronté aux poursuites pour favoritisme et concussion / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Le lien d'affaires, la prise illégale d'intérêt et le favoritisme / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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Travaux excessifs de rénovation du logement de fonction d'un directeur d'hôpital et fractionnement artificiel des contrats : condamnation pour favoritisme et abus de confiance / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Les fausses procurations de vote et le délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique de l'article 441-2 du Code pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Détournement par un sénateur de fonds publics destinés à rémunérer les collaborateurs de son groupe parlementaire / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Substitution de travaux en connaissance de cause et caractérisation du délit de détournement de biens publics / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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De l'étendue et des limites de la liberté d'expression des parlementaires européens / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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L'exécution cumulative des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité infligées à un élu pour des infractions en concours jugées séparément / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Le maire qui faisait « sauter des PV » condamné pour usurpation de fonctions / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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La révélation d'une suspicion d'atteinte à la probité confrontée au délit de diffamation envers un citoyen investi d'un mandat public / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement / Rodolphe MESA in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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L'exercice des poursuites pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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L'élu local et le recel de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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Retour sur les conditions préalables du délit de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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De la définition du préjudice écologique indemnisable par la voie de la constitution de partie civile / Rodolphe MESA in Droit de l'environnement, N°246 (01/06/2016)

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A propos du stationnement payant / Rodolphe MESA in Droit de la voirie et du domaine public, N°186 (01/09/2015)

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Délits électoraux et infraction de faux commis dans un document administratif / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics . - Les apports de l'arrêt confirmant la condamnation de l'ancien président du Gouvernement de la Polynésie française / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Propos diffamatoires d'un maire dans le contexte d'un débat d'intérêt général contre fait justificatif de bonne foi / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (17/11/2014)

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Directive n° 2014/23 UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, contentieux et risque pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18-19 (2014 5 mai)

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Refus de la transcription de l'acte de naissance étranger et remise en cause de la reconnaissance d'un enfant né consécutivement à une GPA / Rodolphe MESA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Troubler n'est pas entraver. À propos du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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L'utilisation, par un élu local, de subventions à des fins autres que celles prévues, caractéristique de détournement de fonds publics / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2013 6 mai)

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Les délégations de service public vues par le juge pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

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Le recours à une association transparente pour l'attribution d'un marché public sanctionné sur le fondement du favoritisme et du recel de ce délit / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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La caractérisation des délits de concussion et de recel consécutivement à l'autorisation donnée par un maire à un particulier d'occuper gratuitement un terrain communal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2012 17 décembre)

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Caractérisation de la prise illégale d'intérêts à rencontre de l'élu participant à une délibération à laquelle il est intéressé / Rodolphe MESA in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 82 (2012 septembre)

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De l'impossibilité de qualifier un réseau de distribution d'électricité de fonds dominant bénéficiaire d'une servitude conventionnelle / Rodolphe MESA in Lamy droit immobilier, n° 205 (2012 juillet)

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Précisions sur le régime des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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