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La protection des biens publics à l'épreuve du danger climatique et de la liberté d'expression / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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[article] La protection des biens publics à l'épreuve du danger climatique et de la liberté d'expression In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 26-29.
Mots-clés : CLIMAT ; LIBERTE D'EXPRESSION ; ENVIRONNEMENT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE PENAL ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Note relative à deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434 et n° 20-80.489). Ces décisions reviennent sur la question de la justification d'une atteinte aux biens publics, tant par le danger climatique que par la liberté d'expression. L'atteinte aux biens publics commise aux fins de dénonciation de la politique environnementale ou sociale n'est pas justifiée par l'état de nécessité et demeure punissable, sauf à pouvoir être justifiée par un autre moyen, notamment par la liberté d’expression. Selon cette solution, l'atteinte à un bien public pour faire passer un message politique peut échapper à l’engagement de la responsabilité pénale, si il est établi que le prononcé d’une condamnation pénale serait constitutif d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750300

[article]
Titre : La protection des biens publics à l'épreuve du danger climatique et de la liberté d'expression
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44-45
Date de parution : 02/11/2021
Article en page(s) : p. 26-29
Mots-clés : CLIMAT ; LIBERTE D'EXPRESSION ; ENVIRONNEMENT ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE PENAL ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Note relative à deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434 et n° 20-80.489). Ces décisions reviennent sur la question de la justification d'une atteinte aux biens publics, tant par le danger climatique que par la liberté d'expression. L'atteinte aux biens publics commise aux fins de dénonciation de la politique environnementale ou sociale n'est pas justifiée par l'état de nécessité et demeure punissable, sauf à pouvoir être justifiée par un autre moyen, notamment par la liberté d’expression. Selon cette solution, l'atteinte à un bien public pour faire passer un message politique peut échapper à l’engagement de la responsabilité pénale, si il est établi que le prononcé d’une condamnation pénale serait constitutif d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750300

Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 39-41.
Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HARCELEMENT MORAL ; FAUTE PERSONNELLE ; REPARATION DU PREJUDICE ; DROIT PENAL ; INFRACTION
Résumé : Note sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mars 2021 (n° 17-82.096 et 20-81.516). Les agents publics victimes de faits de harcèlement moral commis par un maire peuvent exercer l'action civile devant le juge pénal, afin d'obtenir la réparation du dommage causé par cette infraction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747946

[article]
Titre : Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 39-41
Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HARCELEMENT MORAL ; FAUTE PERSONNELLE ; REPARATION DU PREJUDICE ; DROIT PENAL ; INFRACTION
Résumé : Note sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mars 2021 (n° 17-82.096 et 20-81.516). Les agents publics victimes de faits de harcèlement moral commis par un maire peuvent exercer l'action civile devant le juge pénal, afin d'obtenir la réparation du dommage causé par cette infraction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747946

Le décideur public confronté au délit d'abstention volontaire de combattre un sinistre de l'article 223-7 du Code pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] Le décideur public confronté au délit d'abstention volontaire de combattre un sinistre de l'article 223-7 du Code pénal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 36-42.
Mots-clés : CODE PENAL ; CORONAVIRUS ; SANTE PUBLIQUE ; RISQUE SANITAIRE ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; RISQUE TECHNOLOGIQUE MAJEUR ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Cette étude concerne les dispositions de l’article 223-7 du Code pénal, qui encadrent le fait de s’abstenir « volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ». Compte tenu du caractère trop imprécis des éléments constitutifs de cette infraction, l'auteur souligne la nécessité de redéfinir ses conditions et son contenu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723330

[article]
Titre : Le décideur public confronté au délit d'abstention volontaire de combattre un sinistre de l'article 223-7 du Code pénal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 36-42
Mots-clés : CODE PENAL ; CORONAVIRUS ; SANTE PUBLIQUE ; RISQUE SANITAIRE ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; RISQUE TECHNOLOGIQUE MAJEUR ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Cette étude concerne les dispositions de l’article 223-7 du Code pénal, qui encadrent le fait de s’abstenir « volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ». Compte tenu du caractère trop imprécis des éléments constitutifs de cette infraction, l'auteur souligne la nécessité de redéfinir ses conditions et son contenu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723330

Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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[article] Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Rodolphe MESA, Auteur . - p.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; MISE EN DEBET ; JURIDICTION FINANCIERE ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; COLLEGE ; REGISSEUR
Résumé : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 19 décembre 2019, "n° 18-85.856" : "le régisseur d'un collège auquel il est reproché d'avoir détourné des fonds publics ne peut, au même titre que n'importe quel autre agent public qui n'a pas la qualité de comptable public, et même si une juridiction financière peut être amenée à le considérer comme un comptable de fait, se prévaloir de l'exception préjudicielle de débet pour se défendre".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716948

[article]
Titre : Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 30/11/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; MISE EN DEBET ; JURIDICTION FINANCIERE ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; COLLEGE ; REGISSEUR
Résumé : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 19 décembre 2019, "n° 18-85.856" : "le régisseur d'un collège auquel il est reproché d'avoir détourné des fonds publics ne peut, au même titre que n'importe quel autre agent public qui n'a pas la qualité de comptable public, et même si une juridiction financière peut être amenée à le considérer comme un comptable de fait, se prévaloir de l'exception préjudicielle de débet pour se défendre".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716948

Le maire confronté au droit pénal de l'imprudence / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] Le maire confronté au droit pénal de l'imprudence - Bilan et perspectives, 20 ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 2000, face aux menaces sanitaires et environnementales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p.20-25.
Mots-clés : DROIT PENAL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; ELU LOCAL ; RESPONSABILITE PENALE ; DELIT ; MAIRE ; RISQUE SANITAIRE ; SECURITE SANITAIRE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur estime que les dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ne répondent pas de manière satisfaisante au risque pénal encouru par les élus locaux face aux menaces sanitaires et environnementales. Dans le cadre de cette analyse, il propose alors deux pistes de réflexion sur la question de la répression du maire défaillant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712829

[article]
Titre : Le maire confronté au droit pénal de l'imprudence - Bilan et perspectives, 20 ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 2000, face aux menaces sanitaires et environnementales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p.20-25
Mots-clés : DROIT PENAL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; ELU LOCAL ; RESPONSABILITE PENALE ; DELIT ; MAIRE ; RISQUE SANITAIRE ; SECURITE SANITAIRE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur estime que les dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ne répondent pas de manière satisfaisante au risque pénal encouru par les élus locaux face aux menaces sanitaires et environnementales. Dans le cadre de cette analyse, il propose alors deux pistes de réflexion sur la question de la répression du maire défaillant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712829

La responsabilité pénale du maire en cas de menace sanitaire / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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La nomination de la soeur du maire en qualité de directrice générale des services et la prise illégale d'intérêt / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Caractérisation de la diffamation envers un citoyen investi d'un mandat public et de l'excuse de bonne foi / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Le SIVOM confronté aux poursuites pour favoritisme et concussion / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Le lien d'affaires, la prise illégale d'intérêt et le favoritisme / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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Travaux excessifs de rénovation du logement de fonction d'un directeur d'hôpital et fractionnement artificiel des contrats : condamnation pour favoritisme et abus de confiance / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Les fausses procurations de vote et le délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique de l'article 441-2 du Code pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Détournement par un sénateur de fonds publics destinés à rémunérer les collaborateurs de son groupe parlementaire / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Substitution de travaux en connaissance de cause et caractérisation du délit de détournement de biens publics / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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De l'étendue et des limites de la liberté d'expression des parlementaires européens / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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L'exécution cumulative des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité infligées à un élu pour des infractions en concours jugées séparément / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Le maire qui faisait « sauter des PV » condamné pour usurpation de fonctions / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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La révélation d'une suspicion d'atteinte à la probité confrontée au délit de diffamation envers un citoyen investi d'un mandat public / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement / Rodolphe MESA in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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L'exercice des poursuites pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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L'élu local et le recel de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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Retour sur les conditions préalables du délit de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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De la définition du préjudice écologique indemnisable par la voie de la constitution de partie civile / Rodolphe MESA in Droit de l'environnement, N°246 (01/06/2016)

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A propos du stationnement payant / Rodolphe MESA in Droit de la voirie et du domaine public, N°186 (01/09/2015)

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Délits électoraux et infraction de faux commis dans un document administratif / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics . - Les apports de l'arrêt confirmant la condamnation de l'ancien président du Gouvernement de la Polynésie française / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Propos diffamatoires d'un maire dans le contexte d'un débat d'intérêt général contre fait justificatif de bonne foi / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (17/11/2014)

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Directive n° 2014/23 UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, contentieux et risque pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18-19 (2014 5 mai)

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Refus de la transcription de l'acte de naissance étranger et remise en cause de la reconnaissance d'un enfant né consécutivement à une GPA / Rodolphe MESA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Troubler n'est pas entraver. À propos du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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L'utilisation, par un élu local, de subventions à des fins autres que celles prévues, caractéristique de détournement de fonds publics / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2013 6 mai)

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Les délégations de service public vues par le juge pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

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Le recours à une association transparente pour l'attribution d'un marché public sanctionné sur le fondement du favoritisme et du recel de ce délit / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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La caractérisation des délits de concussion et de recel consécutivement à l'autorisation donnée par un maire à un particulier d'occuper gratuitement un terrain communal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2012 17 décembre)

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Caractérisation de la prise illégale d'intérêts à rencontre de l'élu participant à une délibération à laquelle il est intéressé / Rodolphe MESA in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 82 (2012 septembre)

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De l'impossibilité de qualifier un réseau de distribution d'électricité de fonds dominant bénéficiaire d'une servitude conventionnelle / Rodolphe MESA in Lamy droit immobilier, n° 205 (2012 juillet)

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Précisions sur le régime des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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