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La caractérisation des délits de concussion et de recel consécutivement à l'autorisation donnée par un maire à un particulier d'occuper gratuitement un terrain communal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2012 17 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] La caractérisation des délits de concussion et de recel consécutivement à l'autorisation donnée par un maire à un particulier d'occuper gratuitement un terrain communal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 50 - 17/12/2012 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 38-40. Mots-clés : RESPONSABILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONCUSSION ; ELU ; MAIRE Résumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 10 octobre 2012 (n° 11-85.914). Dans cette jurisprudence, on considère qu'est coupable de concussion le maire qui s'est abstenu de conclure la vente d'un terrain communal préalablement autorisée par le conseil municipal, ce qui a permis à l'acquéreur désigné d'occuper gratuitement ce terrain pendant une certaine période. L'article revient sur trois points, à savoir la caractérisation de la concussion par exonération de droits, le recel de concussion et enfin, l'indemnisation de la victime de cette infraction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231362 [article]  Titre : La caractérisation des délits de concussion et de recel consécutivement à l'autorisation donnée par un maire à un particulier d'occuper gratuitement un terrain communal Type de document : Article de périodique Auteurs : Rodolphe MESA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 50 Date de parution : 17/12/2012 Article en page(s) : p. 38-40 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : RESPONSABILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONCUSSION ; ELU ; MAIRE Résumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 10 octobre 2012 (n° 11-85.914). Dans cette jurisprudence, on considère qu'est coupable de concussion le maire qui s'est abstenu de conclure la vente d'un terrain communal préalablement autorisée par le conseil municipal, ce qui a permis à l'acquéreur désigné d'occuper gratuitement ce terrain pendant une certaine période. L'article revient sur trois points, à savoir la caractérisation de la concussion par exonération de droits, le recel de concussion et enfin, l'indemnisation de la victime de cette infraction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231362

Caractérisation de la prise illégale d'intérêts à rencontre de l'élu participant à une délibération à laquelle il est intéressé / Rodolphe MESA in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 82 (2012 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Caractérisation de la prise illégale d'intérêts à rencontre de l'élu participant à une délibération à laquelle il est intéressé In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 82 - 01/09/2012 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p.28-30. Mots-clés : ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DELIBERATION ; RESPONSABILITE PENALE Résumé : Commentaire d'une réponse ministérielle du 15 mai 2012 (n° 128083). La seule participation d'un élu municipal, sans prendre part au vote, à une délibération à laquelle il est intéressé, bien qu'elle n'entache pas la décision au regard du droit administratif, est de nature à permettre la mise en jeu de la responsabilité pénale de celui-ci sur le fondement de la prise illégale d'intérêts. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229593 [article]  Titre : Caractérisation de la prise illégale d'intérêts à rencontre de l'élu participant à une délibération à laquelle il est intéressé Type de document : Article de périodique Auteurs : Rodolphe MESA Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales Numéro : n° 82 Date de parution : 01/09/2012 Article en page(s) : p.28-30 Ancienne cote : PERD2514 Mots-clés : ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DELIBERATION ; RESPONSABILITE PENALE Résumé : Commentaire d'une réponse ministérielle du 15 mai 2012 (n° 128083). La seule participation d'un élu municipal, sans prendre part au vote, à une délibération à laquelle il est intéressé, bien qu'elle n'entache pas la décision au regard du droit administratif, est de nature à permettre la mise en jeu de la responsabilité pénale de celui-ci sur le fondement de la prise illégale d'intérêts. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229593

De la définition du préjudice écologique indemnisable par la voie de la constitution de partie civile / Rodolphe MESA in Droit de l'environnement, N°246 (01/06/2016)

ISBD Vue détaillée [article] De la définition du préjudice écologique indemnisable par la voie de la constitution de partie civile In Droit de l'environnement - N°246 - 01/06/2016 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 226-229. Mots-clés : PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ECOLOGIE ; DEFINITION Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2016, n°13-87650. La cour précise les modalités d'articultation des différents préjudices écologiques et leur indemnisation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=560349 [article]  Titre : De la définition du préjudice écologique indemnisable par la voie de la constitution de partie civile Type de document : Article de périodique Auteurs : Rodolphe MESA Titre du périodique : Droit de l'environnement Numéro : N°246 Date de parution : 01/06/2016 Article en page(s) : p. 226-229 Mots-clés : PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ECOLOGIE ; DEFINITION Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2016, n°13-87650. La cour précise les modalités d'articultation des différents préjudices écologiques et leur indemnisation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=560349

Les délégations de service public vues par le juge pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

ISBD Vue détaillée [article] Les délégations de service public vues par le juge pénal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 9 - 25/02/2013 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 46-49. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN Résumé : Les délégations de service public n'ont pas de définition légale propre dans le droit pénal, elles font donc l'objet d'une interprétation autonome par le juge répressif. En conséquence, des zones d'ombre relatives au domaine de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et du délit de favoritisme persistent. On relève toutefois une tendance au raffermissement de la répression. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233214 [article]  Titre : Les délégations de service public vues par le juge pénal Type de document : Article de périodique Auteurs : Rodolphe MESA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 9 Date de parution : 25/02/2013 Article en page(s) : p. 46-49 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN Résumé : Les délégations de service public n'ont pas de définition légale propre dans le droit pénal, elles font donc l'objet d'une interprétation autonome par le juge répressif. En conséquence, des zones d'ombre relatives au domaine de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et du délit de favoritisme persistent. On relève toutefois une tendance au raffermissement de la répression. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233214

Délits électoraux et infraction de faux commis dans un document administratif / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Délits électoraux et infraction de faux commis dans un document administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2015 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p 34-36. Mots-clés : ELECTION ; LISTE ELECTORALE ; FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DELIT Résumé : Cette étude commente un arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 2 septembre 2014 (n° 13-83.698), laquelle se penche sur les délits d'inscription indue de citoyens sur une liste électorale et d'atteinte à la sincérité du scrutin. Cette décision apporte notamment des précisions sur la nature du document nécessaire à la caractérisation de l'infraction de faux commis dans un document administratif de l'article 441-2 du Code pénal. Elle juge que la participation à l'établissement de demandes falsifiées d'inscription sur les listes électorales n'est pas constitutive d'un faux commis dans un document administratif. Elle peut néanmoins être sanctionnée sur le fondement des délits d'inscription indue de citoyens sur une liste électorale et d'atteinte à la sincérité sur scrutin. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516126 [article]  Titre : Délits électoraux et infraction de faux commis dans un document administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Rodolphe MESA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 20/07/2015 Article en page(s) : p 34-36. Mots-clés : ELECTION ; LISTE ELECTORALE ; FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DELIT Résumé : Cette étude commente un arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 2 septembre 2014 (n° 13-83.698), laquelle se penche sur les délits d'inscription indue de citoyens sur une liste électorale et d'atteinte à la sincérité du scrutin. Cette décision apporte notamment des précisions sur la nature du document nécessaire à la caractérisation de l'infraction de faux commis dans un document administratif de l'article 441-2 du Code pénal. Elle juge que la participation à l'établissement de demandes falsifiées d'inscription sur les listes électorales n'est pas constitutive d'un faux commis dans un document administratif. Elle peut néanmoins être sanctionnée sur le fondement des délits d'inscription indue de citoyens sur une liste électorale et d'atteinte à la sincérité sur scrutin. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=516126

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00007118	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Détournement par un sénateur de fonds publics destinés à rémunérer les collaborateurs de son groupe parlementaire / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Directive n° 2014/23 UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, contentieux et risque pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18-19 (2014 5 mai)

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L'élu local et le recel de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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De l'étendue et des limites de la liberté d'expression des parlementaires européens / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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L'exécution cumulative des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité infligées à un élu pour des infractions en concours jugées séparément / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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L'exercice des poursuites pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Les fausses procurations de vote et le délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique de l'article 441-2 du Code pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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De l'impossibilité de qualifier un réseau de distribution d'électricité de fonds dominant bénéficiaire d'une servitude conventionnelle / Rodolphe MESA in Lamy droit immobilier, n° 205 (2012 juillet)

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Le maire qui faisait « sauter des PV » condamné pour usurpation de fonctions / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Précisions sur le régime des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement / Rodolphe MESA in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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Prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics . - Les apports de l'arrêt confirmant la condamnation de l'ancien président du Gouvernement de la Polynésie française / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Propos diffamatoires d'un maire dans le contexte d'un débat d'intérêt général contre fait justificatif de bonne foi / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (17/11/2014)

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A propos du stationnement payant / Rodolphe MESA in Droit de la voirie et du domaine public, N°186 (01/09/2015)

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Le recours à une association transparente pour l'attribution d'un marché public sanctionné sur le fondement du favoritisme et du recel de ce délit / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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Refus de la transcription de l'acte de naissance étranger et remise en cause de la reconnaissance d'un enfant né consécutivement à une GPA / Rodolphe MESA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Retour sur les conditions préalables du délit de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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La révélation d'une suspicion d'atteinte à la probité confrontée au délit de diffamation envers un citoyen investi d'un mandat public / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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Substitution de travaux en connaissance de cause et caractérisation du délit de détournement de biens publics / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Travaux excessifs de rénovation du logement de fonction d'un directeur d'hôpital et fractionnement artificiel des contrats : condamnation pour favoritisme et abus de confiance / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Troubler n'est pas entraver. À propos du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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L'utilisation, par un élu local, de subventions à des fins autres que celles prévues, caractéristique de détournement de fonds publics / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2013 6 mai)

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