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Faute commise dans l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (23/11/2015)

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[article] Faute commise dans l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°39 - 23/11/2015 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 2174.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 (n° 380299). "La faute commise dans l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'engage que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530673

[article]
Titre : Faute commise dans l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°39
Date de parution : 23/11/2015
Article en page(s) : p. 2174
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 (n° 380299). "La faute commise dans l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'engage que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530673

35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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[article] 35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°38 - 16/11/2015 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 2117.
Mots-clés : AMENAGEMENT URBAIN ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; LOGEMENT SOCIAL ; EXPROPRIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2015 (n° 374957). "Le Conseil d'Etat considère qu'un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie par lui-même qu'une commune mette en oeuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH)".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530688

[article]
Titre : 35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°38
Date de parution : 16/11/2015
Article en page(s) : p. 2117
Mots-clés : AMENAGEMENT URBAIN ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; LOGEMENT SOCIAL ; EXPROPRIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2015 (n° 374957). "Le Conseil d'Etat considère qu'un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie par lui-même qu'une commune mette en oeuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH)".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530688

DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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[article] DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°38 - 16/11/2015 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 2124.
Mots-clés : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOGEMENT SOCIAL ; ASTREINTE JUDICIAIRE ; PREFET
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2015 (n° 374241). "Pour que l'administration se trouve déliée de son obligation de fournir un logement au demandeur reconnu prioritaire qui a refusé une première offre de logement, celui-ci doit avoir été averti par le bailleur des conséquences d'un tel refus).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530691

[article]
Titre : DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°38
Date de parution : 16/11/2015
Article en page(s) : p. 2124
Mots-clés : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOGEMENT SOCIAL ; ASTREINTE JUDICIAIRE ; PREFET
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2015 (n° 374241). "Pour que l'administration se trouve déliée de son obligation de fournir un logement au demandeur reconnu prioritaire qui a refusé une première offre de logement, celui-ci doit avoir été averti par le bailleur des conséquences d'un tel refus).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530691

Domaine public : l'affectation à l'usage du public doit être intentionnelle / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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[article] Domaine public : l'affectation à l'usage du public doit être intentionnelle In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°38 - 16/11/2015 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 2120.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; AFFECTATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2015 (n° 373896). "Faute d'intention de la commune d'affecter une parcelle à l'usage direct du public, celle-ci ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530692

[article]
Titre : Domaine public : l'affectation à l'usage du public doit être intentionnelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°38
Date de parution : 16/11/2015
Article en page(s) : p. 2120
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; AFFECTATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2015 (n° 373896). "Faute d'intention de la commune d'affecter une parcelle à l'usage direct du public, celle-ci ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530692

Recodification de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme : plus de lisibilité / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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[article] Recodification de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme : plus de lisibilité In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2015 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 489.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : "L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 réorganise, à droit constant, les règles relatives d'utilisation des sols applicables sur l'ensemble du territoire, celles particulières à certaines parties du territoire et les règles relatives aux documents d'urbanisme".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528133

[article]
Titre : Recodification de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme : plus de lisibilité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2015
Article en page(s) : p. 489
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : "L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 réorganise, à droit constant, les règles relatives d'utilisation des sols applicables sur l'ensemble du territoire, celles particulières à certaines parties du territoire et les règles relatives aux documents d'urbanisme".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528133

Avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial après naissance d'un avis tacite défavorable / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)

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Le droit de l’urbanisme à la recherche de la stabilité / Rémi GRAND (28/09/2015)

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L'examen de la réalité de l'intérêt pour agir en matière d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (22/06/2015)

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Implanter une construction sur le reliquat d'un lotissement sans le diviser ne relève pas du régime du lotissement / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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Permis de construire tacite, assistance dans l'instruction des services de l'Etat et délai de recours du préfet / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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Contentieux relatif aux pièces complémentaires à un dossier d'autorisation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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Demande de permis de construire portant sur l'extension d'une construction ancienne réalisée sans autorisation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (30/03/2015)

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Le service instructeur face à la fraude du pétitionnaire / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (30/03/2015)

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Méconnaissance des modalités d'ouverture et de publicité d'une enquête publique / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (09/03/2015)

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Obligation de joindre une étude d'impact au dossier de demande de permis de construire / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (09/03/2015)

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Places de stationnement exigées en fonction de la destination des constructions / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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Préemption : visite du bien et documents susceptibles d'être demandés au propriétaire / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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Création d'un lotissement dans un secteur inconstructible / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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Déféré préfectoral d'un permis de construire tacite / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Expropriation en vue d'une opération d'aménagement et avis du commissaire enquêteur / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et contrôle du juge de cassation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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En ZAC, faute de connaître la surface dont la construction est possible, le permis ne peut pas être délivré / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Office du juge du DALO saisi d'une demande de liquidation d'astreinte / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Détermination des règles applicables à l'affichage des autorisations d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Régularité de la notification d'un recours en matière d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Constitution de réserves foncières par voie d'expropriation : à l'engagement de la procédure, l'expropriant doit simplement justifier de la réalité de son projet / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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Qu'est-ce qu'une modification du projet de plan local d'urbanisme « procédant de l'enquête publique » ? / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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Conditions d'intervention d'une décision tacite de non-opposition à travaux / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (22/09/2014)

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Obligations pesant sur le maire saisi à tort d'une déclaration préalable alors qu'un permis de construire est requis / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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L'application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (30/06/2014)

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Un seul co-indivisaire peut présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un mur mitoyen / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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Régime applicable aux antennes relais implantées sur les terrasses d'immeubles / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

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Omission de la mention d'un possible sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Délai d'intervention de la déclaration d'utilité publique après clôture de l'enquête préalable / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Erreurs dans la déclaration d'intention d'aliéner et légalité de la décision de préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Le PLU intercommunal, grand perdant de la loi ALUR ? / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Rapports entre les schémas d'assainissement et les règles d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Qu'est-ce qu'une " construction réalisée pour le compte de l'Etat " ? / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2014 17 février)

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Mise en concordance avec la plan local d'urbanisme du cahier des charges d'un lotissement dont les dispositions d'urbanisme sont devenues caduques / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Application par le juge judiciaire d'un contrat déclaré illégal par le juge administratif / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Deux nouvelles ordonnances pour accélérer la construction de logements / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2014 Janvier)

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Permis de construire portant sur un mur mitoyen / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2013 23 décembre)

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Obstacle à la restitution d'un bien illégalement exproprié / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2013 16 décembre)

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Permis de construire obtenu par fraude et intérêt à agir du propriétaire du terrain / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2013 16 décembre)

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Une illégalité externe peut conduire à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2013 9 décembre)

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Substitution de la base légale d'une participation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Echelle de gravité des périls et fondement légal à l'ordre de démolition de l'immeuble / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2013 18 novembre)

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PLU intercommunal : le " oui mais ... " des sénateurs / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2013 4 novembre)

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Demande de permis de construire de régularisation et éléments constitutifs d'une fraude / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation applique la jurisprudence "Commune de Béziers" ! / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Le délégataire du droit de préemption urbain destinataire à tort d'une DIA n'est pas une autorité compétente au sens de l'article 20 de la loi DCRA / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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L'exercice du droit de délaissement n'ouvre pas ultérieurement un droit de rétrocession / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2013 1er juillet)

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La production du certificat de dépôt d'une lettre recommandée informant l'instance suffit à justifier de l'accomplissement de l'obligation de notification des recours / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Subrogation de l'assureur dans les droits du maître d'ouvrage public / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Demande de permis de construire : appréciation de l'urgence à suspendre un sursis à statuer / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Application du principe de participation du public aux décisions réglementaires de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Conséquences des irrégularités dans la publicité de l'ouverture de l'enquête publique / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2013 17 juin)

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Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre dans un marché public / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Conséquences de la présentation tardive d'une demande d'asile / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Expropriation : le délai d'appel contre l'ordonnance d'expulsion est de quinze jours / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Cession d'immeuble par un EPCI : information aux élus quant à la teneur de l'avis du service des domaines / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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L'illégalité de la convention d'aménagement est sans effet sur la déclaration d'utilité publique / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Séjour des étrangers mariés ou pacsés avec un Français : la position subtile du Conseil constitutionnel / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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La Cour de cassation applique la jurisprudence Béziers I sans renvoi préjudiciel / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2013 6 mai)

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DALO : l'hébergement doit être une étape vers le logement / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Précisions sur les conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Précisions jurisprudentielles sur le recours "DALO" / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2013 15 avril)

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L'auteur de l'autorisation d'urbanisme ne peut se prévaloir de la méconnaissance des obligations d'affichage / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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L'annulation partielle d'un permis de construire est possible même en cas d'indivisibilité du projet / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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La renonciation des expropriés à leur droit au relogement ne peut être tacite / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Application de la loi littoral aux projets d'éoliennes situés dans les zones estuariennes / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà réalisée / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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Droit de préemption : dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 8 (2013 28 février)

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Autorisation d'urbanisme et caractère incomplet des documents produits lors d'une consultation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2013 18 février)

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Contentieux des antennes-relais : l'écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Contrôle du juge sur l'utilité publique d'une opération nécessitant une expropriation / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Expropriation : appréciation de la conformité des réalisations avec la déclaration d'utilité publique / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2013 28 janvier)

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L'information incomplète des élus retarde le projet de stade de l'Olympique lyonnais / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2013 21 janvier)

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Autorisation d'urbanisme : contrôle du juge sur la légalité des travaux permettant l'accessibilité des parcelles / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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La loi SRU n'a pas modifié les rapports entre ZAC et PLU / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Droit au relogement: occupant étranger en situation irrégulière / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 33 (2012 27 septembre)

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Exercice du droit de préemption : intérêt général suffisant / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 24 (2012 21 juin)

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Appréciation du juge sur l'intérêt général justifiant une préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Les passerelles entre référés précontractuel et contractuel / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2012 23 janvier)

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Le constructeur public et l'action en garantie décennale du sous-acquéreur / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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Interprétation neutralisante de la définition de l'outrage au drapeau tricolore / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2011 1er août)

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Pas de QPC sur la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2011 27 juin)

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Occupation sans titre du domaine public : responsabilité / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 20 (2011 26 mai)

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Censure partielle de la circulaire sur l'allocation temporaire d'attente allouée aux demandeurs d'asile / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2011 18 avril)

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L'intervention et la demande de sursis à statuer au cours de la QPC / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2011 18 avril)

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Licenciement pour insuffisance professionnelle et avis du conseil supérieur / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)

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Consécration d'un droit de séjour européen indépendant de la libre circulation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2011 14 mars)

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Abrogation automatique d'une circulaire tardivement mise en ligne / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2011 7 mars)

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La liberté contractuelle à l'épreuve des pouvoirs de police / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2011 21 février)

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Adoption définitive de la LOPPSI II / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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Les clauses contractuelles de conciliation doivent être respectées / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)

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Le surclassement d'une commune touristique est sans effet sur le délai de convocation de son conseil / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)

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