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35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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[article] 35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°38 - 16/11/2015 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 2117.
Mots-clés : AMENAGEMENT URBAIN ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; LOGEMENT SOCIAL ; EXPROPRIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2015 (n° 374957). "Le Conseil d'Etat considère qu'un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie par lui-même qu'une commune mette en oeuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH)".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530688

[article]
Titre : 35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°38
Date de parution : 16/11/2015
Article en page(s) : p. 2117
Mots-clés : AMENAGEMENT URBAIN ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; LOGEMENT SOCIAL ; EXPROPRIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2015 (n° 374957). "Le Conseil d'Etat considère qu'un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie par lui-même qu'une commune mette en oeuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH)".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=530688
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_00008394 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Abrogation automatique d'une circulaire tardivement mise en ligne / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2011 7 mars)

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[article] Abrogation automatique d'une circulaire tardivement mise en ligne In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 8 - 07/03/2011 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p.415.
Mots-clés : ABROGATION ; PUBLICATION OFFICIELLE ; ACTE UNILATERAL ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2011 (Association La CIMADE et autres, n° 334022). Une circulaire prise avant le 1er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215558

[article]
Titre : Abrogation automatique d'une circulaire tardivement mise en ligne
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 8
Date de parution : 07/03/2011
Article en page(s) : p.415
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : ABROGATION ; PUBLICATION OFFICIELLE ; ACTE UNILATERAL ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2011 (Association La CIMADE et autres, n° 334022). Une circulaire prise avant le 1er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215558

Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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[article] Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 34 - 14/10/2013 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 1940.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; LOGEMENT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Résumé : Ces trois nouvelles ordonnances permettent de déroger aux règles d'urbanisme dans les zones tendues, et créent une procédure intégrée visant à unifier, au sein d'une même procédure, l'autorisation de réaliser une opération de logement, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et l'adaptation des normes supérieures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239502

[article]
Titre : Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 34
Date de parution : 14/10/2013
Article en page(s) : p. 1940
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; LOGEMENT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Résumé : Ces trois nouvelles ordonnances permettent de déroger aux règles d'urbanisme dans les zones tendues, et créent une procédure intégrée visant à unifier, au sein d'une même procédure, l'autorisation de réaliser une opération de logement, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et l'adaptation des normes supérieures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239502

Adoption définitive de la LOPPSI II / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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[article] Adoption définitive de la LOPPSI II In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 5 - 14/02/2011 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p.244.
Mots-clés : SECURITE ROUTIERE ; VIDEOSURVEILLANCE ; PREVENTION ; DELINQUANCE ; SECURITE INTERIEURE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLICE
loppsi ii
Résumé : Le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( LOPPSI II ) a été définitivement adopté le 8 février. Au-delà des dispositions pénales, souvent polémiques, la loi nouvelle intéresse les acteurs publics sur différents points : la vidéosurveillance, la prévention de la délinquance, le bail emphytéotique administratif, la lutte contre l'insécurité routière et la création de la réserve civile de la police nationale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214810

[article]
Titre : Adoption définitive de la LOPPSI II
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 5
Date de parution : 14/02/2011
Article en page(s) : p.244
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : SECURITE ROUTIERE ; VIDEOSURVEILLANCE ; PREVENTION ; DELINQUANCE ; SECURITE INTERIEURE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLICE
loppsi ii
Résumé : Le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( LOPPSI II ) a été définitivement adopté le 8 février. Au-delà des dispositions pénales, souvent polémiques, la loi nouvelle intéresse les acteurs publics sur différents points : la vidéosurveillance, la prévention de la délinquance, le bail emphytéotique administratif, la lutte contre l'insécurité routière et la création de la réserve civile de la police nationale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214810

Allotissement d'une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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[article] Allotissement d'une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 41 - 06/12/2010 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 2284.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; MODE DE GESTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ACTE DETACHABLE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; MISE EN CONCURRENCE ; RECEVABILITE
Résumé : Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2010 ( n° 336265, Commune de Ramatuelle ). Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'une délégation de service public faisant l'objet de lots distincts, le candidat évincé qui n'a pas postulé à l'attribution de l'ensemble des lots n'a intérêt à demander l'annulation d'un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux lots pour lesquels il a candidaté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212995

[article]
Titre : Allotissement d'une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 41
Date de parution : 06/12/2010
Article en page(s) : p. 2284
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; MODE DE GESTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ACTE DETACHABLE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; MISE EN CONCURRENCE ; RECEVABILITE
Résumé : Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2010 ( n° 336265, Commune de Ramatuelle ). Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'une délégation de service public faisant l'objet de lots distincts, le candidat évincé qui n'a pas postulé à l'attribution de l'ensemble des lots n'a intérêt à demander l'annulation d'un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux lots pour lesquels il a candidaté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212995

Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et contrôle du juge de cassation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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L'annulation partielle d'un permis de construire est possible même en cas d'indivisibilité du projet / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre dans un marché public / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Appréciation du juge sur l'intérêt général justifiant une préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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L'auteur de l'autorisation d'urbanisme ne peut se prévaloir de la méconnaissance des obligations d'affichage / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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Autorisation d'urbanisme et caractère incomplet des documents produits lors d'une consultation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2013 18 février)

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Autorisation d'urbanisme : contrôle du juge sur la légalité des travaux permettant l'accessibilité des parcelles / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial après naissance d'un avis tacite défavorable / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)

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Blocage des raffineries : le juge administratif pose les limites des réquisitions / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2010 1er novembre)

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Censure partielle de la circulaire sur l'allocation temporaire d'attente allouée aux demandeurs d'asile / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2011 18 avril)

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Censure partielle des modalités de communication aux pouvoirs publics des informations relatives aux réseaux de communication / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2010 22 novembre)

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Cession d'immeuble par un EPCI : information aux élus quant à la teneur de l'avis du service des domaines / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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Les clauses contractuelles de conciliation doivent être respectées / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)

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Conditions d'attribution de la prime de fonctions informatiques / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)

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Conditions d'intervention d'une décision tacite de non-opposition à travaux / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (22/09/2014)

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Conditions de récusation des membres du Conseil d'Etat / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

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Consécration d'un droit de séjour européen indépendant de la libre circulation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2011 14 mars)

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Conséquences des irrégularités dans la publicité de l'ouverture de l'enquête publique / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2013 17 juin)

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Conséquences de la présentation tardive d'une demande d'asile / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Constitution de réserves foncières par voie d'expropriation : à l'engagement de la procédure, l'expropriant doit simplement justifier de la réalité de son projet / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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Le constructeur public et l'action en garantie décennale du sous-acquéreur / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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Contentieux des antennes-relais : l'écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Contentieux relatif aux pièces complémentaires à un dossier d'autorisation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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Contrat public : illustration du pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)

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Contrat public : illustration du pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)

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Contrôle du juge sur l'utilité publique d'une opération nécessitant une expropriation / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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La Cour de cassation applique la jurisprudence Béziers I sans renvoi préjudiciel / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2013 6 mai)

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Création d'un lotissement dans un secteur inconstructible / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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DALO : l'hébergement doit être une étape vers le logement / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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L'application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (30/06/2014)

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Déféré préfectoral d'un permis de construire tacite / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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Délai d'intervention de la déclaration d'utilité publique après clôture de l'enquête préalable / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Le délégataire du droit de préemption urbain destinataire à tort d'une DIA n'est pas une autorité compétente au sens de l'article 20 de la loi DCRA / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Demande de permis de construire : appréciation de l'urgence à suspendre un sursis à statuer / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Demande de permis de construire portant sur l'extension d'une construction ancienne réalisée sans autorisation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (30/03/2015)

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Demande de permis de construire de régularisation et éléments constitutifs d'une fraude / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Un désistement sans précision porte sur l'instance / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2010 11 octobre)

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Détermination des règles applicables à l'affichage des autorisations d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Deux nouvelles ordonnances pour accélérer la construction de logements / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2014 Janvier)

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Domaine public : l'affectation à l'usage du public doit être intentionnelle / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Droit de préemption : dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 8 (2013 28 février)

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Droit au relogement: occupant étranger en situation irrégulière / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 33 (2012 27 septembre)

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Le droit de l’urbanisme à la recherche de la stabilité / Rémi GRAND (28/09/2015)

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DSP : un pouvoir adjudicateur n'est pas forcément tenu de rejeter une offre incomplète / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2011 17 janvier)

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Echelle de gravité des périls et fondement légal à l'ordre de démolition de l'immeuble / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2013 18 novembre)

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Encadrement de la rémunération des missions supplémentaires du maitre d'oeuvre / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2010 11 octobre)

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L'envoi par télécopie de la lettre de rejet ramène le délai de standstill à onze jours / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2010 6 septembre)

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Eriger une activité en service public justifie la résiliation d'une occupation domaniale / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2011 31 janvier)

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Erreurs dans la déclaration d'intention d'aliéner et légalité de la décision de préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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L'examen de la réalité de l'intérêt pour agir en matière d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (22/06/2015)

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L'exercice du droit de délaissement n'ouvre pas ultérieurement un droit de rétrocession / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2013 1er juillet)

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Exercice du droit de préemption : intérêt général suffisant / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 24 (2012 21 juin)

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Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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L'exploitation de l'équipement affecté au service n'est pas l'exploitation du service / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2011 31 janvier)

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Expropriation : appréciation de la conformité des réalisations avec la déclaration d'utilité publique / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2013 28 janvier)

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Expropriation : le délai d'appel contre l'ordonnance d'expulsion est de quinze jours / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Expropriation en vue d'une opération d'aménagement et avis du commissaire enquêteur / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Faute commise dans l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (23/11/2015)

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Le fonctionnaire maintenu en activité ayant assez cotisé n'acquiert pas de nouveaux droits à pension / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2010 29 novembre)

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Hospitalisation d'office : la séparation des juridictions viole le droit au recours effectif / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2010 29 novembre)

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L'illégalité de la convention d'aménagement est sans effet sur la déclaration d'utilité publique / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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Une illégalité externe peut conduire à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2013 9 décembre)

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Illustration de la notion de clause exorbitante d'un contrat d'occupation du domaine privé / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2010 29 novembre)

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Implanter une construction sur le reliquat d'un lotissement sans le diviser ne relève pas du régime du lotissement / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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Information du candidat évincé et articulation entre les référés précontractuel et contractuel / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2010 22 novembre)

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L'information incomplète des élus retarde le projet de stade de l'Olympique lyonnais / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2013 21 janvier)

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Interprétation neutralisante de la définition de l'outrage au drapeau tricolore / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2011 1er août)

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L'intervention et la demande de sursis à statuer au cours de la QPC / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2011 18 avril)

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Juge compétent pour constater la créance d'une collectivité à l'égard d'une entreprise en liquidation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Légalité des titres de recettes émis par le comptable qui a reçu quitus par le juge des comptes / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2010 29 novembre)

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La liberté contractuelle à l'épreuve des pouvoirs de police / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2011 21 février)

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Licenciement pour insuffisance professionnelle et avis du conseil supérieur / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)

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Location d'immeuble HLM à un CROUS : le code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2010 18 octobre)

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Application de la loi littoral aux projets d'éoliennes situés dans les zones estuariennes / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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La loi SRU n'a pas modifié les rapports entre ZAC et PLU / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Un marché peut porter sur des prestations à bons de commande et forfaitaires de durées différentes / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)

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Méconnaissance des modalités d'ouverture et de publicité d'une enquête publique / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (09/03/2015)

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Mise en concordance avec la plan local d'urbanisme du cahier des charges d'un lotissement dont les dispositions d'urbanisme sont devenues caduques / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Motivation et motifs du rejet d'une candidature à une délégation de service public / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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Nouvelle exception à l'exigence des mentions relatives aux auteurs d'actes administratifs / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2010 2 août)

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Obligation de joindre une étude d'impact au dossier de demande de permis de construire / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (09/03/2015)

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Obligations pesant sur le maire saisi à tort d'une déclaration préalable alors qu'un permis de construire est requis / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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Obstacle à la restitution d'un bien illégalement exproprié / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2013 16 décembre)

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Occupation sans titre du domaine public : responsabilité / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 20 (2011 26 mai)

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Office du juge du DALO saisi d'une demande de liquidation d'astreinte / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Omission de la mention d'un possible sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Application par le juge judiciaire d'un contrat déclaré illégal par le juge administratif / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Pas de QPC sur la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2011 27 juin)

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Les passerelles entre référés précontractuel et contractuel / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2012 23 janvier)

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La peau de chagrin des cas d'annulation d'un MAPA en référé contractuel / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2011 31 janvier)

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Périmètre de référence pour le changement d'affectation d'un local / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2011 17 janvier)

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Permis de construire obtenu par fraude et intérêt à agir du propriétaire du terrain / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2013 16 décembre)

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Permis de construire portant sur un mur mitoyen / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2013 23 décembre)

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Auteur Rémi GRAND

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