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Le mythe du permis de construire définitif / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5996 (28/09/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Le mythe du permis de construire définitif In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5996 - 28/09/2018 [Article de périodique] / Paul-Guillaume BALAY . - p. 86-87. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ; DEFERE PREFECTORAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Dans cette chronique, l'auteur revient sur les conditions pour purger un permis de construire des risques juridiques. Il souligne que différents risques inquiétants pour la sécurité juridique des projets immobiliers subsistent néanmoins et peuvent conduire à la démolition de l'immeuble. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644538 [article]  Titre : Le mythe du permis de construire définitif Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Guillaume BALAY Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5996 Date de parution : 28/09/2018 Article en page(s) : p. 86-87 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ; DEFERE PREFECTORAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Dans cette chronique, l'auteur revient sur les conditions pour purger un permis de construire des risques juridiques. Il souligne que différents risques inquiétants pour la sécurité juridique des projets immobiliers subsistent néanmoins et peuvent conduire à la démolition de l'immeuble. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644538

Municipales : Comment communiquer sans risque juridique en période préélectorale ? / Paul-Guillaume BALAY in Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, n° ind (29/11/2013)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Municipales : Comment communiquer sans risque juridique en période préélectorale ? - Durant la période dite «préélectorale», qui a commencé le1er septembre et ne s'achèvera que lors du scrutin des élections municipales, prévu les 23 et 30 mars 2014, le Code électoral encadre la communcafton des communes ainsi que celle des candidats. L'enjeu est de taille : la méconnaissance d'une des règles est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin et la condamnation pénale des auteurs des infractions Type de document : Article de presse Auteurs : Paul-Guillaume BALAY Titre du périodique : Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes Numéro : n° ind Date de parution : 29/11/2013 Mots-clés : ELECTION MUNICIPALE ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; COMMUNICATION ; ELECTION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=444159 [article] Municipales : Comment communiquer sans risque juridique en période préélectorale ? - Durant la période dite «préélectorale», qui a commencé le1er septembre et ne s'achèvera que lors du scrutin des élections municipales, prévu les 23 et 30 mars 2014, le Code électoral encadre la communcafton des communes ainsi que celle des candidats. L'enjeu est de taille : la méconnaissance d'une des règles est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin et la condamnation pénale des auteurs des infractions In Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes - n° ind - 29/11/2013 [Article de presse] / Paul-Guillaume BALAY. Mots-clés : ELECTION MUNICIPALE ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; COMMUNICATION ; ELECTION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=444159

Jusqu'où vont les adaptations mineures ? / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5727 (2013 30 août)

ISBD Vue détaillée [article] Jusqu'où vont les adaptations mineures ? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5727 - 30/08/2013 [Article de périodique] / Paul-Guillaume BALAY . - p. 34. Mots-clés : URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLU Résumé : L'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme permet à l'administration qui délivre le permis de construire d'autoriser des adaptations mineures aux règles du PLU, sous conditions. Les formalités pour en bénéficier sont simples, mais les maîtres d'ouvrage y ont peu recours. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238216 [article]  Titre : Jusqu'où vont les adaptations mineures ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Guillaume BALAY Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5727 Date de parution : 30/08/2013 Article en page(s) : p. 34 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLU Résumé : L'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme permet à l'administration qui délivre le permis de construire d'autoriser des adaptations mineures aux règles du PLU, sous conditions. Les formalités pour en bénéficier sont simples, mais les maîtres d'ouvrage y ont peu recours. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238216

Logement social : les procédures juridiques de soutien des projets / Paul-Guillaume BALAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2154 (2012 17 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Logement social : les procédures juridiques de soutien des projets In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2154 - 17/12/2012 [Article de périodique] / Paul-Guillaume BALAY . - p. 52-53. Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'URBANISME ; COMMUNE ; PROJET D'INTERET GENERAL ; AIDE A LA CONSTRUCTION ; CONSTRUCTION ; FONCIER Résumé : Les communes disposent d'un ensemble d'outils leur permettant d'aider les bailleurs sociaux dans l'élaboration de leurs projets de ocnstruction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231459 [article]  Titre : Logement social : les procédures juridiques de soutien des projets Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Guillaume BALAY Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2154 Date de parution : 17/12/2012 Article en page(s) : p. 52-53 Ancienne cote : PERD0627 Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'URBANISME ; COMMUNE ; PROJET D'INTERET GENERAL ; AIDE A LA CONSTRUCTION ; CONSTRUCTION ; FONCIER Résumé : Les communes disposent d'un ensemble d'outils leur permettant d'aider les bailleurs sociaux dans l'élaboration de leurs projets de ocnstruction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231459

Le dépassement des normes ne constitue pas un trouble de voisinage / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5660 (2012 18 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Le dépassement des normes ne constitue pas un trouble de voisinage In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5660 - 18/05/2012 [Article de périodique] / Paul-Guillaume BALAY . - p. 51. Mots-clés : POLLUTION ; INSTALLATION CLASSEE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2012 (n° 11-14254). Le non-respect des normes applicables ne peut caractériser à lui seul l'existence d'un trouble de voisinage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225971 [article]  Titre : Le dépassement des normes ne constitue pas un trouble de voisinage Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Guillaume BALAY Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5660 Date de parution : 18/05/2012 Article en page(s) : p. 51 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : POLLUTION ; INSTALLATION CLASSEE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2012 (n° 11-14254). Le non-respect des normes applicables ne peut caractériser à lui seul l'existence d'un trouble de voisinage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225971

Le propriétaire du terrain est considéré comme le détenteur des déchets / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5660 (2012 18 mai)

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Quand le permis de construire devient-il réellement définitif ? / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5660 (2012 18 mai)

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Urbanisme. Droits à construire : comment profiter de la majoration de 30 % ? / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5657 (2012 27 avril)

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Majoration des droits à construire de 30 % : une mesure quasi automatique... polémique ! / Paul-Guillaume BALAY in Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, n° ind (23/03/2012)

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