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Pupille de l'État : inconstitutionnalité de l'article L.224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles / Frédérique EUDIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2012 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Pupille de l'État : inconstitutionnalité de l'article L.224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 9 - 01/09/2012 [Article de périodique] / Frédérique EUDIER . - p. 454-455. Mots-clés : ADOPTION ; RECOURS ; PUPILLE Résumé : Les dispositions de l'alinéa 1er de l'art. L.224-B CASF sont contraires à la Constitution. En effet, elles ne garantissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif à l'encontre de l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État. Conseil constitutionnel, 27 juillet 2012, n° 2012-268, QPC (Civ. 1ère, 6 juin 2012, n° 11-27.071 (n° 795 P + B). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229129 [article]  Titre : Pupille de l'État : inconstitutionnalité de l'article L.224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédérique EUDIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 9 Date de parution : 01/09/2012 Article en page(s) : p. 454-455 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : ADOPTION ; RECOURS ; PUPILLE Résumé : Les dispositions de l'alinéa 1er de l'art. L.224-B CASF sont contraires à la Constitution. En effet, elles ne garantissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif à l'encontre de l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État. Conseil constitutionnel, 27 juillet 2012, n° 2012-268, QPC (Civ. 1ère, 6 juin 2012, n° 11-27.071 (n° 795 P + B). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229129

L'adoption plénière d'un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l'adoption / Frédérique EUDIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7 (2011 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] L'adoption plénière d'un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l'adoption In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 7 - 01/07/2011 [Article de périodique] / Frédérique EUDIER . - p. 370-372. Mots-clés : ADOPTION PLENIERE ; FILIATION ; CONSENTEMENT ; CONSEIL DE FAMILLE Résumé : Un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l'adoption devient adoptable par l'effet du consentement donné par un conseil de famille dans le cadre d'une tutelle de droit commun. Le placement de l'enfant en vue d'adoption fait échec aux reconnaissances souscrites postérieurement par ses parents biologiques. Observations sous Cour de Cassation du 1er juin 2011, n° 10-19.028 et n° 10-20.554. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219087 [article]  Titre : L'adoption plénière d'un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l'adoption Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédérique EUDIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 7 Date de parution : 01/07/2011 Article en page(s) : p. 370-372 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : ADOPTION PLENIERE ; FILIATION ; CONSENTEMENT ; CONSEIL DE FAMILLE Résumé : Un enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l'adoption devient adoptable par l'effet du consentement donné par un conseil de famille dans le cadre d'une tutelle de droit commun. Le placement de l'enfant en vue d'adoption fait échec aux reconnaissances souscrites postérieurement par ses parents biologiques. Observations sous Cour de Cassation du 1er juin 2011, n° 10-19.028 et n° 10-20.554. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219087

L'adoption simple n'est pas une "adoption à tout faire" / Frédérique EUDIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6 (2011 juin)

ISBD Vue détaillée [article] L'adoption simple n'est pas une "adoption à tout faire" In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 6 - 01/06/2011 [Article de périodique] / Frédérique EUDIER . - p. 318-319. Mots-clés : ADOPTION SIMPLE ; HOMOSEXUALITE ; FRAUDE Résumé : La tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption est recevable en cas de fraude commise par l'adoptant. Cette fraude est caractérisée lorsque l'adoptant a dissimulé l'existence de relations sexuelles avec l'adopté. Le détournement de l'institution justifie la rétractation du jugement. Observations sous Cour de Cassation du 4 mai 2011, n° 10-13.996. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218936 [article]  Titre : L'adoption simple n'est pas une "adoption à tout faire" Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédérique EUDIER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 6 Date de parution : 01/06/2011 Article en page(s) : p. 318-319 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : ADOPTION SIMPLE ; HOMOSEXUALITE ; FRAUDE Résumé : La tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption est recevable en cas de fraude commise par l'adoptant. Cette fraude est caractérisée lorsque l'adoptant a dissimulé l'existence de relations sexuelles avec l'adopté. Le détournement de l'institution justifie la rétractation du jugement. Observations sous Cour de Cassation du 4 mai 2011, n° 10-13.996. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218936

PROTECTION DE L ENFANCE / Frédérique EUDIER in Revue juridique personnes & famille, n° ind (01/12/2010)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : PROTECTION DE L ENFANCE Type de document : Article de presse Auteurs : Frédérique EUDIER Titre du périodique : Revue juridique personnes & famille Numéro : n° ind Date de parution : 01/12/2010 Mots-clés : SOCIAL ; ABSENTEISME ; EDUCATION ; CIOTTI ERIC Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=297955 [article] PROTECTION DE L ENFANCE In Revue juridique personnes & famille - n° ind - 01/12/2010 [Article de presse] / Frédérique EUDIER. Mots-clés : SOCIAL ; ABSENTEISME ; EDUCATION ; CIOTTI ERIC Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=297955