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Un agent en CDI, totalement déchargé de service à titre syndical, a droit à la note moyenne de sa catégorie / BALA Karine in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Un agent en CDI, totalement déchargé de service à titre syndical, a droit à la note moyenne de sa catégorie In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 2 - 01/03/2014 [Article de périodique] / BALA Karine . - p. 82-83. Mots-clés : CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; NOTATION ; REPRESENTANT SYNDICAL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL Résumé : (Commentaire de l'arrêt Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2013, req. n° 1202845) - Ce représentant syndical en contrat à durée indéterminée, déchargé de toute activité de service pour l'exercice de son mandat, a fait l'objet d'une notation dont la progression s'est avérée inférieure à l'évolution moyenne de la note des agents de sa catégorie. Sur son recours, sa notation est annulée pour erreur de droit. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243139 [article]  Titre : Un agent en CDI, totalement déchargé de service à titre syndical, a droit à la note moyenne de sa catégorie Type de document : Article de périodique Auteurs : BALA Karine Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 2 Date de parution : 01/03/2014 Article en page(s) : p. 82-83 Mots-clés : CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; NOTATION ; REPRESENTANT SYNDICAL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL Résumé : (Commentaire de l'arrêt Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2013, req. n° 1202845) - Ce représentant syndical en contrat à durée indéterminée, déchargé de toute activité de service pour l'exercice de son mandat, a fait l'objet d'une notation dont la progression s'est avérée inférieure à l'évolution moyenne de la note des agents de sa catégorie. Sur son recours, sa notation est annulée pour erreur de droit. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243139