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La décision d'homologation d'un document unilatéral relatif à un licenciement collectif validée par le tribunal administratif / JACOTOT David in La Semaine juridique - édition générale, n° 3 (2014 20 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] La décision d'homologation d'un document unilatéral relatif à un licenciement collectif validée par le tribunal administratif In La Semaine juridique - édition générale - n° 3 - 20/01/2014 [Article de périodique] / JACOTOT David . - p. 89-93. Mots-clés : LICENCIEMENT COLLECTIF ; EMPLOI ; TRAVAIL ; PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Résumé : Note sous jugements du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2013 (n° 1302452) et du 27 novembre 2013 (n° 1302334). Cet aricle présente es deux premières décisions prises en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Une salariée licenciée et une union locale CGT contestent la légalité de la décision de la Direccte Languedoc-Roussillon. Ils demandent l'annulation de l'acte homologuant le document unilatéral établi par un mandataire liquidateur, et non par l'employeur car le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de l'entreprise. Le juge déclare irrecevable l'action du syndicat par une ordonnance du 27 novembre 2013 et refuse d'anéantir la décision de la Direccte par un jugement en date du 5 décembre 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242340 [article]  Titre : La décision d'homologation d'un document unilatéral relatif à un licenciement collectif validée par le tribunal administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : JACOTOT David Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 3 Date de parution : 20/01/2014 Article en page(s) : p. 89-93 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : LICENCIEMENT COLLECTIF ; EMPLOI ; TRAVAIL ; PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Résumé : Note sous jugements du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2013 (n° 1302452) et du 27 novembre 2013 (n° 1302334). Cet aricle présente es deux premières décisions prises en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Une salariée licenciée et une union locale CGT contestent la légalité de la décision de la Direccte Languedoc-Roussillon. Ils demandent l'annulation de l'acte homologuant le document unilatéral établi par un mandataire liquidateur, et non par l'employeur car le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de l'entreprise. Le juge déclare irrecevable l'action du syndicat par une ordonnance du 27 novembre 2013 et refuse d'anéantir la décision de la Direccte par un jugement en date du 5 décembre 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242340