Portail documentaire

Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5844 - 27/11/2015 [Article de périodique] / Julie GOMEZ . - p. 94. Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; GARANTIE BIENNALE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; GARANTIE TRENTENAIRE ; PRESCRIPTION ; EXPERTISE ; MAITRISE D'OUVRAGE delai de forclusion Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2015 (n° 14-15796). "La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la non-application de l'article L. 2239 du Code civil aux délais de forclusion." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531351 [article]  Titre : Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie GOMEZ Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5844 Date de parution : 27/11/2015 Article en page(s) : p. 94 Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; GARANTIE BIENNALE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; GARANTIE TRENTENAIRE ; PRESCRIPTION ; EXPERTISE ; MAITRISE D'OUVRAGE delai de forclusion Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2015 (n° 14-15796). "La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la non-application de l'article L. 2239 du Code civil aux délais de forclusion." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531351

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le couperet est tombé sur la garantie intrinsèque / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5745 (2014 3 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le couperet est tombé sur la garantie intrinsèque In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5745 - 03/01/2014 [Article de périodique] / Julie GOMEZ ; José IBANEZ . - p. 26-27. Mots-clés : VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; LOGEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : La protection de l'acquéreur lors de vente en l'état futur d'achèvement était assurée par une garantie intrinsèque d'achèvement ou par une garantie extrinsèque d'achèvement ou de remboursement. L'ordonnance n°2013-890 du 3 octovre 2013 met fin à la garantie intrinsèque. Cet article commente cette décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241368 [article]  Titre : Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le couperet est tombé sur la garantie intrinsèque Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie GOMEZ ; José IBANEZ Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5745 Date de parution : 03/01/2014 Article en page(s) : p. 26-27 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; LOGEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : La protection de l'acquéreur lors de vente en l'état futur d'achèvement était assurée par une garantie intrinsèque d'achèvement ou par une garantie extrinsèque d'achèvement ou de remboursement. L'ordonnance n°2013-890 du 3 octovre 2013 met fin à la garantie intrinsèque. Cet article commente cette décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241368