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La sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public / Danielle DA PALMA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (08/12/2014)

ISBD Vue détaillée [article] La sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 08/12/2014 [Article de périodique] / Danielle DA PALMA ; HOUCKE Marine-Aurore . - p. 18-20. Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; EMPRUNT TOXIQUE ; TAUX D'INTERET ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES LOCALES ; PRET Résumé : Note sous Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêt structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Après une censure du Conseil constitutionnel, ce texte a été définitivement adopté. Il permet la validation rétroactive de l'absence ou de l'erreur de taux effectif global, de taux de période ou de durée de période de ces contrats de prêt. Des dispositions qui n'échappent pas à la critique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491847 [article]  Titre : La sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Type de document : Article de périodique Auteurs : Danielle DA PALMA ; HOUCKE Marine-Aurore Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 08/12/2014 Article en page(s) : p. 18-20 Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; EMPRUNT TOXIQUE ; TAUX D'INTERET ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES LOCALES ; PRET Résumé : Note sous Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêt structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Après une censure du Conseil constitutionnel, ce texte a été définitivement adopté. Il permet la validation rétroactive de l'absence ou de l'erreur de taux effectif global, de taux de période ou de durée de période de ces contrats de prêt. Des dispositions qui n'échappent pas à la critique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491847

Emprunts toxiques : à l'international, de premières décisions encourageantes / HOUCKE Marine-Aurore in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2013 28 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Emprunts toxiques : à l'international, de premières décisions encourageantes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 44 - 28/10/2013 [Article de périodique] / HOUCKE Marine-Aurore ; Danielle DA PALMA . - p. 26-28. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; BUDGET LOCAL ; BANQUE ; DROIT INTERNATIONAL ; RESPONSABILITE ; EMPRUNT TOXIQUE crise financière Résumé : Cette étude propose une analyse comparative des décisions des juridictions étrangères à l'encontre des établissements bancaires dispensateurs de taux "toxiques". Cet état des lieux au niveau du contentieux à l'échelle internationale permet effectivement d'enrichir la réflexion politique en France. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239671 [article]  Titre : Emprunts toxiques : à l'international, de premières décisions encourageantes Type de document : Article de périodique Auteurs : HOUCKE Marine-Aurore ; Danielle DA PALMA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 44 Date de parution : 28/10/2013 Article en page(s) : p. 26-28 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; BUDGET LOCAL ; BANQUE ; DROIT INTERNATIONAL ; RESPONSABILITE ; EMPRUNT TOXIQUE crise financière Résumé : Cette étude propose une analyse comparative des décisions des juridictions étrangères à l'encontre des établissements bancaires dispensateurs de taux "toxiques". Cet état des lieux au niveau du contentieux à l'échelle internationale permet effectivement d'enrichir la réflexion politique en France. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239671