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Auteur Sophie LE GAC-PECH |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheLa conception européenne extensive des liens de filiation / Sophie LE GAC-PECH in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)
Mots-clés : FILIATION ; ENFANT ; DISCRIMINATION ; CIRCULATION TRANSFRONTIERE ; TRAVAIL TRANSFRONTALIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : Cour de justice de l'Union européenne, 15 décembre 2016, n° C-401/15. Analyse et estimation de la Cour Européenne de justice sur le problème de savoir si, pour l'obtention d'un avantage social il convient de retenir un approche économique plutôt que juridique du lien de filiation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586628 [article]
Titre : La conception européenne extensive des liens de filiation Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie LE GAC-PECH Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2017 Article en page(s) : p. 142-143 Mots-clés : FILIATION ; ENFANT ; DISCRIMINATION ; CIRCULATION TRANSFRONTIERE ; TRAVAIL TRANSFRONTALIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : Cour de justice de l'Union européenne, 15 décembre 2016, n° C-401/15. Analyse et estimation de la Cour Européenne de justice sur le problème de savoir si, pour l'obtention d'un avantage social il convient de retenir un approche économique plutôt que juridique du lien de filiation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586628 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000131800 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : FILIATION ; ETRANGER ; ACQUISITION DE LA NATIONALITE ; FRAUDE ; CARTE DE SEJOUR Résumé : Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les art. 321 et 335 c. civ n'est pas acquise, la délivrance d'un titre de séjour au père ou à la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable au tiers comme à l'administration, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, il n'en va pas de même en cas de fraude. Peu importe qu'une action en contestation n'ait pas abouti, le préfet est tenu de remplir son office en refusant le titre de séjour au parent d'un enfant français en cas de fraude. Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect, réun., 10 juin 2013, n° 3588358. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239101 [article]
Titre : De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie LE GAC-PECH Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 9 Date de parution : 01/09/2013 Article en page(s) : p.504-505 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : FILIATION ; ETRANGER ; ACQUISITION DE LA NATIONALITE ; FRAUDE ; CARTE DE SEJOUR Résumé : Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les art. 321 et 335 c. civ n'est pas acquise, la délivrance d'un titre de séjour au père ou à la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable au tiers comme à l'administration, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, il n'en va pas de même en cas de fraude. Peu importe qu'une action en contestation n'ait pas abouti, le préfet est tenu de remplir son office en refusant le titre de séjour au parent d'un enfant français en cas de fraude. Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect, réun., 10 juin 2013, n° 3588358. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239101 Najat Vallaud-Belkacem: quand la maîtresse de com' perd des points / Caroline BEYER in Le Figaro, (01/02/2016)
Titre : Najat Vallaud-Belkacem: quand la maîtresse de com' perd des points Type de document : Article de presse Auteurs : Caroline BEYER ; Sophie LE GAC-PECH Titre du périodique : Le Figaro Date de parution : 01/02/2016 Mots-clés : VALLAUD-BELKACEM NAJAT ; HOLLANDE FRANCOIS ; MACRON EMMANUEL ; PELLERIN FLEUR ; EL KHOMRI MYRIAM ; EDUCATION NATIONALE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=538555 [article] Najat Vallaud-Belkacem: quand la maîtresse de com' perd des points In Le Figaro - 01/02/2016 [Article de presse] / Caroline BEYER ; Sophie LE GAC-PECH.
Mots-clés : MERE ; GESTATION POUR AUTRUI ; LEGISLATION Résumé : Cet article propose de s'interroger sur les interdits en matière de gestation pour autrui. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574290 [article]
Titre : Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie LE GAC-PECH Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2016 Article en page(s) : p. 486-490 Mots-clés : MERE ; GESTATION POUR AUTRUI ; LEGISLATION Résumé : Cet article propose de s'interroger sur les interdits en matière de gestation pour autrui. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574290 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_00012311 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
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