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Appels à projets : attention, terrain glissant / MAURUS Pauline in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6026 (19/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Appels à projets : attention, terrain glissant - l'avis "Passerelles" émis par le Conseil d'Etat invite à la prudence pour éviter la requalification en contrats de la commande publique In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6026 - 19/04/2019 [Article de périodique] / MAURUS Pauline ; Olivier ORTEGA . - p. 86-87. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; APPEL A PROJET ; URBANISME ; INNOVATION ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Dans un avis du 22 janvier 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la compatibilité avec les règles de la commande publique d'un projet d'innovation urbaine et a requalifié en contrat public l'appel à projets lancé. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc manier avec précaution cet outil actuellement en vogue pour limiter les risques de requalification. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664681 [article]  Titre : Appels à projets : attention, terrain glissant - l'avis "Passerelles" émis par le Conseil d'Etat invite à la prudence pour éviter la requalification en contrats de la commande publique Type de document : Article de périodique Auteurs : MAURUS Pauline ; Olivier ORTEGA Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6026 Date de parution : 19/04/2019 Article en page(s) : p. 86-87 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; APPEL A PROJET ; URBANISME ; INNOVATION ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Résumé : Dans un avis du 22 janvier 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la compatibilité avec les règles de la commande publique d'un projet d'innovation urbaine et a requalifié en contrat public l'appel à projets lancé. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc manier avec précaution cet outil actuellement en vogue pour limiter les risques de requalification. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664681

Les travaux accessoires dans les contrats publics immobiliers / Olivier ORTEGA in Contrats publics, n° 133 (2013 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Les travaux accessoires dans les contrats publics immobiliers In Contrats publics - n° 133 - 01/06/2013 [Article de périodique] / Olivier ORTEGA ; MAURUS Pauline . - p. 71-74. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MAITRISE D'OUVRAGE Résumé : La théorie de l'accessoire peut être utilisé dans le cadre d'une opération de qualification de contrat public immobilier assorti d'une obligation pour l'opérateur économique de réaliser des travaux et ce, aux fins de permettre au contrat de ne pas entrer dans le champ de la commande publique. Les juges national et communautaire vérifient l'objet principal et accessoire du contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237615 [article]  Titre : Les travaux accessoires dans les contrats publics immobiliers Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier ORTEGA ; MAURUS Pauline Titre du périodique : Contrats publics Numéro : n° 133 Date de parution : 01/06/2013 Article en page(s) : p. 71-74 Ancienne cote : PERD2486 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MAITRISE D'OUVRAGE Résumé : La théorie de l'accessoire peut être utilisé dans le cadre d'une opération de qualification de contrat public immobilier assorti d'une obligation pour l'opérateur économique de réaliser des travaux et ce, aux fins de permettre au contrat de ne pas entrer dans le champ de la commande publique. Les juges national et communautaire vérifient l'objet principal et accessoire du contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237615