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Le principe d'indépendance des législations fait-il obstacle à l'invocation des règles de protection des espèces à l'égard d'une autorisation relevant de la police de l'eau ? / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Le principe d'indépendance des législations fait-il obstacle à l'invocation des règles de protection des espèces à l'égard d'une autorisation relevant de la police de l'eau ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2016 [Article de périodique] / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI ; Sébastien FERRARI . - p. 667-673. Mots-clés : INTERET POUR AGIR ; AUTORISATION ; LEGISLATION ; AUTONOMIE Résumé : Conclusions de Frédéric Salvage de Lanfranchi, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 6 octobre 2016 (n°15MA00417). Appréciation de l'intérêt à agir d'un tiers contre une autorisation de travaux dite loi sur l'eau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=582168 [article]  Titre : Le principe d'indépendance des législations fait-il obstacle à l'invocation des règles de protection des espèces à l'égard d'une autorisation relevant de la police de l'eau ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI ; Sébastien FERRARI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2016 Article en page(s) : p. 667-673 Mots-clés : INTERET POUR AGIR ; AUTORISATION ; LEGISLATION ; AUTONOMIE Résumé : Conclusions de Frédéric Salvage de Lanfranchi, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 6 octobre 2016 (n°15MA00417). Appréciation de l'intérêt à agir d'un tiers contre une autorisation de travaux dite loi sur l'eau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=582168

Injonction de réexamen d'une demande de permis de construire et permis tacite / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (19/09/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Injonction de réexamen d'une demande de permis de construire et permis tacite In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°30 - 19/09/2016 [Article de périodique] / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI . - p. 1707-1711. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE ; DELAI DE PROCEDURE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Conclusions de Frédéric Salvage, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 juin 2016 (n° 13MA02652). "Un nouveau délai de nature à faire naître un permis tacite ne peut courir qu'à compter du jour de la confirmation expressse de la demande, et ce, alors même que le juge ayant annulé une première décision de refus aurait enjoint à l'administration de se prononcer à nouveau sur la demande initiale dans un délai déterminé". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=566566 [article]  Titre : Injonction de réexamen d'une demande de permis de construire et permis tacite Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°30 Date de parution : 19/09/2016 Article en page(s) : p. 1707-1711 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE ; DELAI DE PROCEDURE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Conclusions de Frédéric Salvage, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 juin 2016 (n° 13MA02652). "Un nouveau délai de nature à faire naître un permis tacite ne peut courir qu'à compter du jour de la confirmation expressse de la demande, et ce, alors même que le juge ayant annulé une première décision de refus aurait enjoint à l'administration de se prononcer à nouveau sur la demande initiale dans un délai déterminé". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=566566

L'achèvement des travaux résulte-t-il de la production d'une déclaration d'achèvement ? / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

ISBD Vue détaillée [article] L'achèvement des travaux résulte-t-il de la production d'une déclaration d'achèvement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI ; Bernard POUJADE . - p. 502-506. Mots-clés : ABSENCE ; PREUVE ; CODE DE L'URBANISME ; ACHEVEMENT DE TRAVAUX Résumé : Conclusions de Frédéric Salvage de Lanfranchi, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 mars 2016 (n°14MA01355). "Un pétitionnaire qui souhaite reprendre des travaux de faible ampleur plusieurs années après avoir obtenu un permis de construire doit-il déposer une nouvelle demande de permis, un permis modificatif ou juste une déclaration préalable ?" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574930 [article]  Titre : L'achèvement des travaux résulte-t-il de la production d'une déclaration d'achèvement ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2016 Article en page(s) : p. 502-506 Mots-clés : ABSENCE ; PREUVE ; CODE DE L'URBANISME ; ACHEVEMENT DE TRAVAUX Résumé : Conclusions de Frédéric Salvage de Lanfranchi, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 mars 2016 (n°14MA01355). "Un pétitionnaire qui souhaite reprendre des travaux de faible ampleur plusieurs années après avoir obtenu un permis de construire doit-il déposer une nouvelle demande de permis, un permis modificatif ou juste une déclaration préalable ?" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574930

L'intérêt pour agir en droit de l'urbanisme : un an de jurisprudence / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] L'intérêt pour agir en droit de l'urbanisme : un an de jurisprudence In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI . - p. 750-756. Mots-clés : INTERET POUR AGIR ; URBANISME ; PROCEDURE D'APPEL ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Cette chronique d'urbanisme reprend les conclusions rendues entre septembre 2014 et juillet 2015 sur l'intérêt donnant qualité pour agir. Elle s'intéresse aussi aux arrêts qui ont eu à appliquer les nouvelles dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=538339 [article]  Titre : L'intérêt pour agir en droit de l'urbanisme : un an de jurisprudence Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 750-756 Mots-clés : INTERET POUR AGIR ; URBANISME ; PROCEDURE D'APPEL ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Cette chronique d'urbanisme reprend les conclusions rendues entre septembre 2014 et juillet 2015 sur l'intérêt donnant qualité pour agir. Elle s'intéresse aussi aux arrêts qui ont eu à appliquer les nouvelles dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=538339

Le caractère obligatoire d'une dépense née d'une transaction / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2013 Novembre-Décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Le caractère obligatoire d'une dépense née d'une transaction In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 6 - 01/11/2013 [Article de périodique] / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI, Auteur . - p. 1291-1300. Mots-clés : BUDGET ; COMMUNE ; DEPENSE OBLIGATOIRE Résumé : Conclusions sur cour administrative d'appel de Marseille du 14 mars 2013 (nos 12MA04341 et autres). La chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations. Et que lorsqu'elle est saisie d'une demande qui fait l'objet d'une contestation sérieuse de la part de la commune, elle est tenue de rejeter cette demande, sans qu'il y ait lieu pour elle de s'interroger sur le bien fondé de la contestation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=467318 [article]  Titre : Le caractère obligatoire d'une dépense née d'une transaction Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI, Auteur Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : n° 6 Date de parution : 01/11/2013 Article en page(s) : p. 1291-1300 Mots-clés : BUDGET ; COMMUNE ; DEPENSE OBLIGATOIRE Résumé : Conclusions sur cour administrative d'appel de Marseille du 14 mars 2013 (nos 12MA04341 et autres). La chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations. Et que lorsqu'elle est saisie d'une demande qui fait l'objet d'une contestation sérieuse de la part de la commune, elle est tenue de rejeter cette demande, sans qu'il y ait lieu pour elle de s'interroger sur le bien fondé de la contestation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=467318

Un conseil municipal peut modifier le nom d'un lieu-dit / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2013 8 juillet)

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Quand un tract du maire peut engager la responsabilité de la commune / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2013 18 mars)

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Les limites à l'utilisation des langues régionales / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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Autorisation de plaider : des conditions strictes d'application de nouveau confirmées / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2011 28 novembre)

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Les critères d'identification d'une personne privée chargée d'une mission de service public et d'une association transparente / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2011 23 mai)

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