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A quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une entitié dédiée est-il réputé exercer un contrôle analogue sur celle-ci au sens de l'exception 'in house" ? / Pedro CRUZ VILLALON in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

ISBD Vue détaillée [article] A quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une entitié dédiée est-il réputé exercer un contrôle analogue sur celle-ci au sens de l'exception 'in house" ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 87 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Pedro CRUZ VILLALON . - p. 109-118. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; MARCHE PUBLIC ; CONTROLE Résumé : Extraits des conclusions et observations sous arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 novembre 2012 (affaire C-182/11). " Lorsque plusieurs autorités publiques établissent en commun une entité chargée d'accomplir leur mission de service public ou lorsqu'une autorité publique adhère à uen telle entité, la condition de l'exception "in house" , selon laquelle ces autorités doivent exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, est remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu'aux organes de direction de ladite entité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236013 [article]  Titre : A quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une entitié dédiée est-il réputé exercer un contrôle analogue sur celle-ci au sens de l'exception 'in house" ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pedro CRUZ VILLALON Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : n° 87 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 109-118 Ancienne cote : PERD2440 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; MARCHE PUBLIC ; CONTROLE Résumé : Extraits des conclusions et observations sous arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 novembre 2012 (affaire C-182/11). " Lorsque plusieurs autorités publiques établissent en commun une entité chargée d'accomplir leur mission de service public ou lorsqu'une autorité publique adhère à uen telle entité, la condition de l'exception "in house" , selon laquelle ces autorités doivent exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, est remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu'aux organes de direction de ladite entité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236013