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Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ? / VERRIER Justine in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

ISBD Vue détaillée [article] Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 87 - 01/04/2013 [Article de périodique] / VERRIER Justine . - p. 95-97. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ACTE DETACHABLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF partenariat public prive Résumé : Observations sous jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2012 (n° 1105079) qui se prononce sur les problématiques juridiques suscités par les accord autonomes, mécanismes permettant aux banques dans le cadre de contrats de partenariat d'autoriser des tirages malgré l'existence d'un recours contentieux contre le contrat ou ses actes détachables. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236011 [article]  Titre : Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ? Type de document : Article de périodique Auteurs : VERRIER Justine Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : n° 87 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 95-97 Ancienne cote : PERD2440 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ACTE DETACHABLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF partenariat public prive Résumé : Observations sous jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2012 (n° 1105079) qui se prononce sur les problématiques juridiques suscités par les accord autonomes, mécanismes permettant aux banques dans le cadre de contrats de partenariat d'autoriser des tirages malgré l'existence d'un recours contentieux contre le contrat ou ses actes détachables. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236011