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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheAffaire dite Baby Loup : dans quelles conditions un employeur privé peut-il limiter la liberté de manifester ses convictions religieuses ? / CORRIGNAN-CARSIN Danielle in La Semaine juridique - édition générale, N°36 (01/09/2014)
Mots-clés : CRECHE ; REGLEMENT INTERIEUR ; FOULARD ISLAMIQUE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; CONTRAT DE TRAVAIL Résumé : Note sous avis de la Cour de cassation du 25 juin 2014, n° 13-28.369. La Cour de cassation a jugé que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=481366 [article]
Titre : Affaire dite Baby Loup : dans quelles conditions un employeur privé peut-il limiter la liberté de manifester ses convictions religieuses ? Type de document : Article de périodique Auteurs : CORRIGNAN-CARSIN Danielle Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : N°36 Date de parution : 01/09/2014 Article en page(s) : p. 1538-1542 Mots-clés : CRECHE ; REGLEMENT INTERIEUR ; FOULARD ISLAMIQUE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; CONTRAT DE TRAVAIL Résumé : Note sous avis de la Cour de cassation du 25 juin 2014, n° 13-28.369. La Cour de cassation a jugé que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=481366
Mots-clés : LAICITE ; CRECHE ; FOULARD ISLAMIQUE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LICENCIEMENT ; ENTREPRISE Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 (n° 11-28.845). La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le port du voile islamique dans une structure privée. Neutralisant le principe de laïcité qui « n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », elle écarte également la clause du règlement intérieur imposant aux salariés d'une crèche associative « le respect des principes de laïcité et de neutralité » au motif qu'elle instaure « une restriction générale et imprécise » faisant échec à la protection des libertés individuelles assurées par le Code du travail. Elle en déduit que le licenciement d'une éducatrice de jeunes enfants qui avait refusé de retirer son voile est nul car prononcé pour un motif discriminatoire. Au-delà des polémiques, la décision conduit à s'interroger sur la présence du fait religieux dans les entreprises privées, spécialement dans celles qui assurent une mission d'intérêt général et sur l'opportunité d'une intervention législative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235598 [article]
Titre : Entre laïcité et liberté religieuse, l'art difficile du compromis Type de document : Article de périodique Auteurs : CORRIGNAN-CARSIN Danielle Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 19-20 Date de parution : 06/05/2013 Article en page(s) : p. 935-939 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : LAICITE ; CRECHE ; FOULARD ISLAMIQUE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LICENCIEMENT ; ENTREPRISE Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 (n° 11-28.845). La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le port du voile islamique dans une structure privée. Neutralisant le principe de laïcité qui « n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », elle écarte également la clause du règlement intérieur imposant aux salariés d'une crèche associative « le respect des principes de laïcité et de neutralité » au motif qu'elle instaure « une restriction générale et imprécise » faisant échec à la protection des libertés individuelles assurées par le Code du travail. Elle en déduit que le licenciement d'une éducatrice de jeunes enfants qui avait refusé de retirer son voile est nul car prononcé pour un motif discriminatoire. Au-delà des polémiques, la décision conduit à s'interroger sur la présence du fait religieux dans les entreprises privées, spécialement dans celles qui assurent une mission d'intérêt général et sur l'opportunité d'une intervention législative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235598
Mots-clés : CONDITION DE TRAVAIL ; ALCOOLEMIE ; REGLEMENT INTERIEUR ; ENTREPRISE ; SECURITE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 novermbre 2012 (n° 349365). Le Conseil d'Etat estime " qu'en jugeant que les dispositions du règlement intérieur n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230849 [article]
Titre : Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise Type de document : Article de périodique Auteurs : CORRIGNAN-CARSIN Danielle Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 48 Date de parution : 26/11/2012 Article en page(s) : p. 2149 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : CONDITION DE TRAVAIL ; ALCOOLEMIE ; REGLEMENT INTERIEUR ; ENTREPRISE ; SECURITE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 novermbre 2012 (n° 349365). Le Conseil d'Etat estime " qu'en jugeant que les dispositions du règlement intérieur n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230849
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