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Déontologie de l'acheteur public / BATOT Steeve in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N° HS novembre (01/11/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Déontologie de l'acheteur public In Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique - N° HS novembre - 01/11/2020 [Article de périodique] / BATOT Steeve ; Pierre VILLENEUVE . - p. 3-36. Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; DEONTOLOGIE ; DELIT DE FAVORITISME ; SANCTION PENALE ; CODE PENAL ; CORRUPTION Résumé : Ce dossier revient sur les différentes obligations déontologiques des acheteurs publics, les nombreux instruments permettant de les garantir : référent déontologue, registre des alertes éthiques, plan de prévention de la corruption etc. et sur l'intérêt de mettre en place une charte de déontologie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718638 [article]  Titre : Déontologie de l'acheteur public Type de document : Article de périodique Auteurs : BATOT Steeve ; Pierre VILLENEUVE Titre du périodique : Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique Numéro : N° HS novembre Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 3-36 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; DEONTOLOGIE ; DELIT DE FAVORITISME ; SANCTION PENALE ; CODE PENAL ; CORRUPTION Résumé : Ce dossier revient sur les différentes obligations déontologiques des acheteurs publics, les nombreux instruments permettant de les garantir : référent déontologue, registre des alertes éthiques, plan de prévention de la corruption etc. et sur l'intérêt de mettre en place une charte de déontologie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718638

Financement intragroupe et liberté d'accès à l'attribution d'une délégation de service public / BATOT Steeve in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

ISBD Vue détaillée [article] Financement intragroupe et liberté d'accès à l'attribution d'une délégation de service public In Contrats et marchés publics - n° 2 - 01/02/2014 [Article de périodique] / BATOT Steeve . - p. 35-37. Mots-clés : ATTRIBUTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; ADMINISTRATION ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille (n° 11MA00438). " Est contraire au principe de libre accès à l'attribution d'une DSP la décision par laquelle une autorité délégante rejette la candidature d'une société sur le fondement de la prohibition des ententes anticoncurrentielles au motif qu'un autre candidat est susceptible, au cours de la procédure, de devenir l'actionnaire majoritaire de celle-ci. Toutefois, l'irrégularité tirée de la non-admission d'un candidat à l'attribution d'une DSP ne justifie pas qu'il soit enjoint aux parties de saisir le juge du contrat en vue d'une action en résolution de la convention." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242891 [article]  Titre : Financement intragroupe et liberté d'accès à l'attribution d'une délégation de service public Type de document : Article de périodique Auteurs : BATOT Steeve Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2014 Article en page(s) : p. 35-37 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : ATTRIBUTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; ADMINISTRATION ; CONTRAT PUBLIC Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille (n° 11MA00438). " Est contraire au principe de libre accès à l'attribution d'une DSP la décision par laquelle une autorité délégante rejette la candidature d'une société sur le fondement de la prohibition des ententes anticoncurrentielles au motif qu'un autre candidat est susceptible, au cours de la procédure, de devenir l'actionnaire majoritaire de celle-ci. Toutefois, l'irrégularité tirée de la non-admission d'un candidat à l'attribution d'une DSP ne justifie pas qu'il soit enjoint aux parties de saisir le juge du contrat en vue d'une action en résolution de la convention." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242891

Indemnisation des coûts de financement d'une délégation de service public déclarée nulle : entre libéralisme et résistance / BATOT Steeve in Contrats et marchés publics, n° 2 (2013 février)

ISBD Vue détaillée [article] Indemnisation des coûts de financement d'une délégation de service public déclarée nulle : entre libéralisme et résistance In Contrats et marchés publics - n° 2 - 01/02/2013 [Article de périodique] / BATOT Steeve . - p. 28-31. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 7 décembre. 2012 (n° 351752). " Le cocontractant partie à une délégation de service public déclarée nulle est fondé à réclamer sur le terrain de l'enrichissement sans cause, celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'est engagé, y compris les frais financiers correspondant au coût d'immobilisation des capitaux." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235278 [article]  Titre : Indemnisation des coûts de financement d'une délégation de service public déclarée nulle : entre libéralisme et résistance Type de document : Article de périodique Auteurs : BATOT Steeve Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2013 Article en page(s) : p. 28-31 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 7 décembre. 2012 (n° 351752). " Le cocontractant partie à une délégation de service public déclarée nulle est fondé à réclamer sur le terrain de l'enrichissement sans cause, celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'est engagé, y compris les frais financiers correspondant au coût d'immobilisation des capitaux." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235278