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L'insuffisance professionnelle comme motif de licenciement du stagiaire handicapé / Charles-Edouard PONCET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

ISBD Vue détaillée [article] L'insuffisance professionnelle comme motif de licenciement du stagiaire handicapé In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 7-8 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Charles-Edouard PONCET . - p. 341-343. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; STAGIAIRE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE Résumé : La décision du Tribunal administratif de Paris du 19 mars 2013 (n° 1217686/5-4). précise les conditions de licenciement du stagiaire handicapé dans la fonction publique territoriale. Le licenciement avant le terme du stage n'est pas autorisé, sauf motif disciplinaire. Le non-renouvellement du contrat à l'issue du stage (initial ou renouvelé) est légal en cas d'une insuffisance professionnelle spécialement caractérisée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237707 [article]  Titre : L'insuffisance professionnelle comme motif de licenciement du stagiaire handicapé Type de document : Article de périodique Auteurs : Charles-Edouard PONCET Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2013 Article en page(s) : p. 341-343 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; STAGIAIRE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE Résumé : La décision du Tribunal administratif de Paris du 19 mars 2013 (n° 1217686/5-4). précise les conditions de licenciement du stagiaire handicapé dans la fonction publique territoriale. Le licenciement avant le terme du stage n'est pas autorisé, sauf motif disciplinaire. Le non-renouvellement du contrat à l'issue du stage (initial ou renouvelé) est légal en cas d'une insuffisance professionnelle spécialement caractérisée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237707

Comment agir en présence d'emprunts structurés ? Les enseignements des jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 et de la jurisprudence récente / Charles-Edouard PONCET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2013 22 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Comment agir en présence d'emprunts structurés ? Les enseignements des jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 et de la jurisprudence récente In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 14 - 22/04/2013 [Article de périodique] / Charles-Edouard PONCET . - p. 784-787. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; FINANCES LOCALES ; EMPRUNT TOXIQUE Résumé : Cette étude analyse la jurisprudence récente en matière d'emprunts structurés. Une collectivité territoriale qui souhaite remettre en cause judiciairement ses emprunts structurés dispose de trois moyens : démontrer que la banque n'a pas respecté la réglementation générale en matière de crédit, ou que le contrat est illicite en raison de son caractère spéculatif, ou que le banquier a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235095 [article]  Titre : Comment agir en présence d'emprunts structurés ? Les enseignements des jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 et de la jurisprudence récente Type de document : Article de périodique Auteurs : Charles-Edouard PONCET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 14 Date de parution : 22/04/2013 Article en page(s) : p. 784-787 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; FINANCES LOCALES ; EMPRUNT TOXIQUE Résumé : Cette étude analyse la jurisprudence récente en matière d'emprunts structurés. Une collectivité territoriale qui souhaite remettre en cause judiciairement ses emprunts structurés dispose de trois moyens : démontrer que la banque n'a pas respecté la réglementation générale en matière de crédit, ou que le contrat est illicite en raison de son caractère spéculatif, ou que le banquier a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235095