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Fixation du point de départ du délai de prescription d'une action en réparation du préjudice d'anxiété / Bernard ALDIGE in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Fixation du point de départ du délai de prescription d'une action en réparation du préjudice d'anxiété In La Semaine juridique - édition générale - N°52 - 22/12/2014 [Article de périodique] / Bernard ALDIGE . - P. 2364-2365. Mots-clés : AMIANTE ; CONDITION DE TRAVAIL ; ANXIETE ; MALADIE ; DELAI DE PROCEDURE Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 (n° 13-19.263 à n° 13-19.273). La période de latence des maladies liées à l'exposition à l'amiante peut s'étendre sur plusieurs décennies. La sécurité juridique, la Cour s'interroge sur le caractère proportionné de leur application à la présente espèce. La Cour estime que, lorsqu'il est scientifiquement prouvé qu'une personne est dans l'impossibilité de savoir qu'elle souffre d'une certaine maladie, une telle circonstance devrait être prise en compte pour le calcul du délai de péremption ou de prescription. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494989 [article]  Titre : Fixation du point de départ du délai de prescription d'une action en réparation du préjudice d'anxiété Type de document : Article de périodique Auteurs : Bernard ALDIGE Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : N°52 Date de parution : 22/12/2014 Article en page(s) : P. 2364-2365 Mots-clés : AMIANTE ; CONDITION DE TRAVAIL ; ANXIETE ; MALADIE ; DELAI DE PROCEDURE Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 (n° 13-19.263 à n° 13-19.273). La période de latence des maladies liées à l'exposition à l'amiante peut s'étendre sur plusieurs décennies. La sécurité juridique, la Cour s'interroge sur le caractère proportionné de leur application à la présente espèce. La Cour estime que, lorsqu'il est scientifiquement prouvé qu'une personne est dans l'impossibilité de savoir qu'elle souffre d'une certaine maladie, une telle circonstance devrait être prise en compte pour le calcul du délai de péremption ou de prescription. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494989

Le champ d'application de la laïcité : la laïcité doit-elle s'arrêter à la porte des créches? / Bernard ALDIGE in Recueil Dalloz, n° 14 (2013 18 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Le champ d'application de la laïcité : la laïcité doit-elle s'arrêter à la porte des créches? In Recueil Dalloz - n° 14 - 18/04/2013 [Article de périodique] / Bernard ALDIGE . - p. 956-962. Mots-clés : LIBERTE RELIGIEUSE ; LAICITE ; CRECHE ; FOULARD ISLAMIQUE ; LICENCIEMENT ; FAUTE GRAVE Résumé : La cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2013, est amené à se prononcé sur un différent qui oppose la crèche Baby Loup à une salariée, éducatrice de jeunes enfants et directrice adjointe de la crèche, licenciée pour faute grave parce qu'elle portait le voile islamique pendant son travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234806 [article]  Titre : Le champ d'application de la laïcité : la laïcité doit-elle s'arrêter à la porte des créches? Type de document : Article de périodique Auteurs : Bernard ALDIGE Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 14 Date de parution : 18/04/2013 Article en page(s) : p. 956-962 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : LIBERTE RELIGIEUSE ; LAICITE ; CRECHE ; FOULARD ISLAMIQUE ; LICENCIEMENT ; FAUTE GRAVE Résumé : La cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2013, est amené à se prononcé sur un différent qui oppose la crèche Baby Loup à une salariée, éducatrice de jeunes enfants et directrice adjointe de la crèche, licenciée pour faute grave parce qu'elle portait le voile islamique pendant son travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234806