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Le délit de favoritisme peut-il s'étendre à l'ensemble des PPP ? / WYBO Olivier in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5701 (2013 1er mars)

ISBD Vue détaillée [article] Le délit de favoritisme peut-il s'étendre à l'ensemble des PPP ? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5701 - 01/03/2013 [Article de périodique] / WYBO Olivier ; PENISSON Solène . - p. 48-49. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; DELIT DE FAVORITISME ; CODE PENAL ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC partenariat public prive Résumé : La lecture du Code pénal montre que le délit de favoritisme ou d'octroi d'avantage injustifié ne s'applique pas aux contrats de partenariat public-privé. Une intervention du législateur apparaît donc nécessaire dans un but de sécurité juridique et pour éviter que la jurisprudence ne tranche par défaut. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233302 [article]  Titre : Le délit de favoritisme peut-il s'étendre à l'ensemble des PPP ? Type de document : Article de périodique Auteurs : WYBO Olivier ; PENISSON Solène Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5701 Date de parution : 01/03/2013 Article en page(s) : p. 48-49 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; DELIT DE FAVORITISME ; CODE PENAL ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC partenariat public prive Résumé : La lecture du Code pénal montre que le délit de favoritisme ou d'octroi d'avantage injustifié ne s'applique pas aux contrats de partenariat public-privé. Une intervention du législateur apparaît donc nécessaire dans un but de sécurité juridique et pour éviter que la jurisprudence ne tranche par défaut. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233302