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Contrôle du juge des tutelles de l'indemnisation d'un mineur victime / MORNET Hélène in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2013 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Contrôle du juge des tutelles de l'indemnisation d'un mineur victime In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 5 - 01/05/2013 [Article de périodique] / MORNET Hélène ; ROVINSKI Jean . - p.309-311. Mots-clés : JUGE DES TUTELLES ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; VICTIME ; MINEUR ; ADMINISTRATION LEGALE ; FONDS DE GARANTIE Résumé : Si le mineur, victime d'une infraction, renonce à un droit aux termes d'un "constat d'accord", l'autorisation du juge des tutelles des mineurs est requise préalablement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation, quand bien même cet accord serait homologué par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Le juge des tutelles demeure le juge naturel du protégé. Cour de cassation, avis, 25 mars 2013, n° 12-70.019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235798 [article]  Titre : Contrôle du juge des tutelles de l'indemnisation d'un mineur victime Type de document : Article de périodique Auteurs : MORNET Hélène ; ROVINSKI Jean Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2013 Article en page(s) : p.309-311 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : JUGE DES TUTELLES ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; VICTIME ; MINEUR ; ADMINISTRATION LEGALE ; FONDS DE GARANTIE Résumé : Si le mineur, victime d'une infraction, renonce à un droit aux termes d'un "constat d'accord", l'autorisation du juge des tutelles des mineurs est requise préalablement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation, quand bien même cet accord serait homologué par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Le juge des tutelles demeure le juge naturel du protégé. Cour de cassation, avis, 25 mars 2013, n° 12-70.019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235798

Audition du mineur par la cour d'appel au cours de son délibéré / ROVINSKI Jean in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2012 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Audition du mineur par la cour d'appel au cours de son délibéré In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 12 - 01/12/2012 [Article de périodique] / ROVINSKI Jean . - p.612-613. Mots-clés : MINEUR ; AUDITION ; COUR D'APPEL ; AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; DIVORCE ; REFUS Résumé : Le juge du premier comme du second degré, tant qu'il n'est pas dessaisi par l'effet de sa décision et donc même au cours de son délibéré, doit procéder à l'audition du mineur qui le demande. Il ne peut la refuser, en application de l'art. 338-4 c.pr civ qu'en se fondant exclusivement sur l'absence de son discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Cour de cassation, 1re civile, 24 octobre 2012, n° 11-18.849 (n° 1189 F-P+B+I). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233167 [article]  Titre : Audition du mineur par la cour d'appel au cours de son délibéré Type de document : Article de périodique Auteurs : ROVINSKI Jean Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 12 Date de parution : 01/12/2012 Article en page(s) : p.612-613 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : MINEUR ; AUDITION ; COUR D'APPEL ; AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; DIVORCE ; REFUS Résumé : Le juge du premier comme du second degré, tant qu'il n'est pas dessaisi par l'effet de sa décision et donc même au cours de son délibéré, doit procéder à l'audition du mineur qui le demande. Il ne peut la refuser, en application de l'art. 338-4 c.pr civ qu'en se fondant exclusivement sur l'absence de son discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Cour de cassation, 1re civile, 24 octobre 2012, n° 11-18.849 (n° 1189 F-P+B+I). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233167