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Circulaire Taubira. Entre illusions et contradictions / MATHEY Nicolas in La Semaine juridique - édition générale, n° 7 (2013 11 février)

ISBD Vue détaillée [article] Circulaire Taubira. Entre illusions et contradictions In La Semaine juridique - édition générale - n° 7 - 11/02/2013 [Article de périodique] / MATHEY Nicolas . - p. 292-293. Mots-clés : MERE DE SUBSTITUTION ; NATIONALITE ; ETAT CIVIL Résumé : Cet article fait une analyse critique de la circulaire 25 janvier 2013 qui précise les conditions de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) à un enfant né à l'étranger lorsqu'il a été conçu en ayant recours à une mère porteuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232999 [article]  Titre : Circulaire Taubira. Entre illusions et contradictions Type de document : Article de périodique Auteurs : MATHEY Nicolas Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 7 Date de parution : 11/02/2013 Article en page(s) : p. 292-293 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : MERE DE SUBSTITUTION ; NATIONALITE ; ETAT CIVIL Résumé : Cet article fait une analyse critique de la circulaire 25 janvier 2013 qui précise les conditions de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) à un enfant né à l'étranger lorsqu'il a été conçu en ayant recours à une mère porteuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232999