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Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5996 (28/09/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public - le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence et clarifie le régime des biens acquis par le concessionnaire avant de signer le contrat In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5996 - 28/09/2018 [Article de périodique] / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE . - p. 82-84. Mots-clés : CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2018 (n°402251) complète les principes dégagés dans une décision précédente du 21 décembre 2012 (n°342788) concernant le statut des "biens de retour" des concessions et apporte un nouvel éclairage sur leur propriété et l'indemnité éventuellement versée au concessionnaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644217 [article]  Titre : Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public - le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence et clarifie le régime des biens acquis par le concessionnaire avant de signer le contrat Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5996 Date de parution : 28/09/2018 Article en page(s) : p. 82-84 Mots-clés : CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2018 (n°402251) complète les principes dégagés dans une décision précédente du 21 décembre 2012 (n°342788) concernant le statut des "biens de retour" des concessions et apporte un nouvel éclairage sur leur propriété et l'indemnité éventuellement versée au concessionnaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644217

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Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2428/2429 - 27/08/2018 [Article de périodique] / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE . - p. 50-52. Mots-clés : COMPETENCE JUDICIAIRE ; PHOTOGRAPHIE ; DROIT A L'IMAGE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; BIEN PUBLIC ; PUBLICITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC Résumé : A l'exception des domaines nationaux, les personnes publiques ne disposent pas de droits exclusifs sur l'image des biens leur appartenant. L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n° 397047 apporte un éclairage sur les règles et conditions d'usage de l'image des biens immobiliers de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641477 [article]  Titre : Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2428/2429 Date de parution : 27/08/2018 Article en page(s) : p. 50-52 Mots-clés : COMPETENCE JUDICIAIRE ; PHOTOGRAPHIE ; DROIT A L'IMAGE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; BIEN PUBLIC ; PUBLICITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC Résumé : A l'exception des domaines nationaux, les personnes publiques ne disposent pas de droits exclusifs sur l'image des biens leur appartenant. L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n° 397047 apporte un éclairage sur les règles et conditions d'usage de l'image des biens immobiliers de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641477

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Service public - Négociation des concessions et délégations : attention aux embûches ! / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Service public - Négociation des concessions et délégations : attention aux embûches ! In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2403 - 19/02/2018 [Article de périodique] / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE . - p. 64-66. Mots-clés : LILLE ; DEROGATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; CONCESSION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NEGOCIATION Résumé : Bien que la passation des concessions et des délégations de service public soit caractérisée par la liberté de négociations accordées aux personnes publiques, la conduite des négociations est néanmoins encadrée par les principes de la commande publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623276 [article]  Titre : Service public - Négociation des concessions et délégations : attention aux embûches ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2403 Date de parution : 19/02/2018 Article en page(s) : p. 64-66 Mots-clés : LILLE ; DEROGATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; CONCESSION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NEGOCIATION Résumé : Bien que la passation des concessions et des délégations de service public soit caractérisée par la liberté de négociations accordées aux personnes publiques, la conduite des négociations est néanmoins encadrée par les principes de la commande publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623276

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L'ancien exploitant peut partir les poches pleines / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5943 (06/10/2017)

ISBD Vue détaillée [article] L'ancien exploitant peut partir les poches pleines - la jurisprudnce admet la conservation des sommes versées à l'avance par les usagers d'un service public In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5943 - 06/10/2017 [Article de périodique] / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE . - p. 95. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION Résumé : Une entreprise concessionnaire peut prétendre à la conservation de "produits constatés d'avance", même si ceux-ci ne trouvent pas de correspondances matérielles à l'échéance de son contrat. Si les recettes ne sont pas affectées à la couverture des charges du service, elles peuvent être intégrées dans la marge du concessionnaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609091 [article]  Titre : L'ancien exploitant peut partir les poches pleines - la jurisprudnce admet la conservation des sommes versées à l'avance par les usagers d'un service public Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5943 Date de parution : 06/10/2017 Article en page(s) : p. 95 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION Résumé : Une entreprise concessionnaire peut prétendre à la conservation de "produits constatés d'avance", même si ceux-ci ne trouvent pas de correspondances matérielles à l'échéance de son contrat. Si les recettes ne sont pas affectées à la couverture des charges du service, elles peuvent être intégrées dans la marge du concessionnaire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609091

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Situations d'urgence : comment ne pas confondre vitesse et précipitation / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5941 (22/09/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Situations d'urgence : comment ne pas confondre vitesse et précipitation - le juge administratif concilie les exigences de continuité de service et les principes généraux du droit des contrats publics In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5941 - 22/09/2017 [Article de périodique] / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE . - p. 90-32. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Le droit des marchés bannit les contrats de gré à gré mais par cohérence et réalisme réserve une place particulière aux circonstances exceptionnelles limitativement énumérées nécessitant une action immédiate, notamment le cas d'urgence impérieuse avérée. Une décision du Conseil d’État du 24 mai 2017 aménage les effets d'une éventuelle annulation du contrat par le juge pour préserver la continuité du service public. En matière de concessions, la règle est plus souple, l'urgence n'ayant pas à être impérieuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607634 [article]  Titre : Situations d'urgence : comment ne pas confondre vitesse et précipitation - le juge administratif concilie les exigences de continuité de service et les principes généraux du droit des contrats publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5941 Date de parution : 22/09/2017 Article en page(s) : p. 90-32 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC Résumé : Le droit des marchés bannit les contrats de gré à gré mais par cohérence et réalisme réserve une place particulière aux circonstances exceptionnelles limitativement énumérées nécessitant une action immédiate, notamment le cas d'urgence impérieuse avérée. Une décision du Conseil d’État du 24 mai 2017 aménage les effets d'une éventuelle annulation du contrat par le juge pour préserver la continuité du service public. En matière de concessions, la règle est plus souple, l'urgence n'ayant pas à être impérieuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607634

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La passation librement négociée des conventions de délégation de service public / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2333 (19/09/2016)

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Réseaux de communications : le statut des fourreaux construits avant 1997 / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2292 (09/11/2015)

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Indemnisation par anticipation du prix des ouvrages non amortis sur la durée d'une concession / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (22/06/2015)

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La personne publique est-elle responsable de plein droit en cas de retard de chantier ? / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2013 28 octobre)

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La fixation de l'indemnité pour occupation irrégulière du domaine public n'implique pas une procédure contradictoire / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2012 26 novembre)

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Vers un permis de construire pour l'installation des antennes-relais / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2012 1er octobre)

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