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Compétence internationale en matière de responsabilité parentale : qui ne dit mot ne consent pas... / ESKENAZI Delphine in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2012 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Compétence internationale en matière de responsabilité parentale : qui ne dit mot ne consent pas... In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 9 - 01/09/2012 [Article de périodique] / ESKENAZI Delphine . - p.455-457. Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; DROIT INTERNATIONAL ; RESIDENCE ALTERNEE ; ENFANT ; DIVORCE Résumé : Illustration du lien ambivalent pouvant exister entre le silence et l'éventuelle acceptation par les parties d'une prorogation de compétence du juge de la désunion pour statuer également sur les mesures concernant les enfants.Cour d'appel de Paris, 14 juin 2012, RG n° 11/04745. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229130 [article]  Titre : Compétence internationale en matière de responsabilité parentale : qui ne dit mot ne consent pas... Type de document : Article de périodique Auteurs : ESKENAZI Delphine Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 9 Date de parution : 01/09/2012 Article en page(s) : p.455-457 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; DROIT INTERNATIONAL ; RESIDENCE ALTERNEE ; ENFANT ; DIVORCE Résumé : Illustration du lien ambivalent pouvant exister entre le silence et l'éventuelle acceptation par les parties d'une prorogation de compétence du juge de la désunion pour statuer également sur les mesures concernant les enfants.Cour d'appel de Paris, 14 juin 2012, RG n° 11/04745. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229130