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Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 33-35. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593 [article]  Titre : Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte Type de document : Article de périodique Auteurs : BAILLARD Bertrand Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°25 Date de parution : 22/06/2020 Article en page(s) : p. 33-35 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

Le contentieux de radiation des listes des demandeurs d'emploi : enjeux et conséquences du changement de l'office du juge administratif / BAILLARD Bertrand in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2012 3 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Le contentieux de radiation des listes des demandeurs d'emploi : enjeux et conséquences du changement de l'office du juge administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 28 - 03/09/2012 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 1596-1599. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; TRAVAIL Résumé : Note sous un jugement du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2012 (n° 1005263, M. Petit). Le tribunal administratif de Lille a décidé que le contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relevait du juge du plein contentieux et non plus du recours pour excès de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229124 [article]  Titre : Le contentieux de radiation des listes des demandeurs d'emploi : enjeux et conséquences du changement de l'office du juge administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : BAILLARD Bertrand Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 28 Date de parution : 03/09/2012 Article en page(s) : p. 1596-1599 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; TRAVAIL Résumé : Note sous un jugement du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2012 (n° 1005263, M. Petit). Le tribunal administratif de Lille a décidé que le contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relevait du juge du plein contentieux et non plus du recours pour excès de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229124