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L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 35-37. Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467 [article]  Titre : L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs Type de document : Article de périodique Auteurs : BAILLARD Bertrand Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°17 Date de parution : 02/05/2022 Article en page(s) : p. 35-37 Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467

La vidéo-protection sur le territoire de la commune n'est pas la chasse-gardée du maire / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

ISBD Vue détaillée [article] La vidéo-protection sur le territoire de la commune n'est pas la chasse-gardée du maire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 31/05/2021 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 29-31. Mots-clés : VIDEOSURVEILLANCE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; ASSEMBLEE LOCALE Résumé : Conclusions de Bertrand BAILLARD, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre 2020 (n° 19DA01349, C +). La mise en place d'un système de vidéo-protection relève de l'exercice du pouvoir de police générale du maire, mais aussi du conseil municipal. En effet, la décision relative au principe et aux modalités du dispositif appartient au seul organe délibérant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735223 [article]  Titre : La vidéo-protection sur le territoire de la commune n'est pas la chasse-gardée du maire Type de document : Article de périodique Auteurs : BAILLARD Bertrand Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 31/05/2021 Article en page(s) : p. 29-31 Mots-clés : VIDEOSURVEILLANCE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; ASSEMBLEE LOCALE Résumé : Conclusions de Bertrand BAILLARD, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre 2020 (n° 19DA01349, C +). La mise en place d'un système de vidéo-protection relève de l'exercice du pouvoir de police générale du maire, mais aussi du conseil municipal. En effet, la décision relative au principe et aux modalités du dispositif appartient au seul organe délibérant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735223

Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 33-35. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593 [article]  Titre : Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte Type de document : Article de périodique Auteurs : BAILLARD Bertrand Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°25 Date de parution : 22/06/2020 Article en page(s) : p. 33-35 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

Le contentieux de radiation des listes des demandeurs d'emploi : enjeux et conséquences du changement de l'office du juge administratif / BAILLARD Bertrand in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2012 3 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Le contentieux de radiation des listes des demandeurs d'emploi : enjeux et conséquences du changement de l'office du juge administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 28 - 03/09/2012 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 1596-1599. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; TRAVAIL Résumé : Note sous un jugement du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2012 (n° 1005263, M. Petit). Le tribunal administratif de Lille a décidé que le contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relevait du juge du plein contentieux et non plus du recours pour excès de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229124 [article]  Titre : Le contentieux de radiation des listes des demandeurs d'emploi : enjeux et conséquences du changement de l'office du juge administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : BAILLARD Bertrand Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 28 Date de parution : 03/09/2012 Article en page(s) : p. 1596-1599 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; TRAVAIL Résumé : Note sous un jugement du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2012 (n° 1005263, M. Petit). Le tribunal administratif de Lille a décidé que le contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relevait du juge du plein contentieux et non plus du recours pour excès de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229124