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La « loyauté des relations contractuelles » en droit administratif : d'un principe procédural à un principe substantiel / MARGUERY Laure in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2012 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] La « loyauté des relations contractuelles » en droit administratif : d'un principe procédural à un principe substantiel In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 4 - 01/07/2012 [Article de périodique] / MARGUERY Laure . - p. 663-671. Mots-clés : LOYAUTE ; PROCEDURE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC Résumé : La notion de loyauté connait une application grandissante en droit administratif depuis la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009 "Commune de Béziers". La loyauté contractuelle recouvre ainsi en droit administratif un sens et une portée différents de ceux qui lui sont reconnus en droit privé. Elle apparait plus comme un modèle de conduite procédurale que comme un principe déterminant la bonne conduite contractuelle. Cette notion pourrait être appliquée aux contrats administratifs comme un principe substanciel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228835 [article]  Titre : La « loyauté des relations contractuelles » en droit administratif : d'un principe procédural à un principe substantiel Type de document : Article de périodique Auteurs : MARGUERY Laure Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : n° 4 Date de parution : 01/07/2012 Article en page(s) : p. 663-671 Ancienne cote : PERD0671 Mots-clés : LOYAUTE ; PROCEDURE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC Résumé : La notion de loyauté connait une application grandissante en droit administratif depuis la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009 "Commune de Béziers". La loyauté contractuelle recouvre ainsi en droit administratif un sens et une portée différents de ceux qui lui sont reconnus en droit privé. Elle apparait plus comme un modèle de conduite procédurale que comme un principe déterminant la bonne conduite contractuelle. Cette notion pourrait être appliquée aux contrats administratifs comme un principe substanciel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228835