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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel: l'EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) / Marie-Christine ROGER in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 60 (2010 avril-mai-juin)

ISBD Vue détaillée [article] Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel: l'EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) In Courrier juridique des finances et de l'industrie - n° 60 - 01/04/2010 [Article de périodique] / Marie-Christine ROGER . - p. 89-99. Mots-clés : ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; CODE DE COMMERCE ; STATUT ; PATRIMOINE Résumé : La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL institue un patrimoine professionnel d'affectation distinct du patrimoine personnel, ce qui permet à une personne de scinder son patrimoine en deux. Ainsi, l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité, tant vis-à-vis de ses créanciers profesionnels qui ont pour seul gage le patrimoine professionnel d'affectation, que vis-à-vis des autres créanciers qui ont pour seul gage le patrimoine non affecté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228283 [article]  Titre : Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel: l'EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Christine ROGER Titre du périodique : Courrier juridique des finances et de l'industrie Numéro : n° 60 Date de parution : 01/04/2010 Article en page(s) : p. 89-99 Ancienne cote : PERD2493 Mots-clés : ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; CODE DE COMMERCE ; STATUT ; PATRIMOINE Résumé : La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL institue un patrimoine professionnel d'affectation distinct du patrimoine personnel, ce qui permet à une personne de scinder son patrimoine en deux. Ainsi, l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité, tant vis-à-vis de ses créanciers profesionnels qui ont pour seul gage le patrimoine professionnel d'affectation, que vis-à-vis des autres créanciers qui ont pour seul gage le patrimoine non affecté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228283