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Une méthode originale pour l'identification des actes créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l'apparence / EDDAZI Fouad in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] Une méthode originale pour l'identification des actes créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l'apparence In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 4 - 01/07/2013 [Article de périodique] / EDDAZI Fouad . - p. 215-217. Mots-clés : ABROGATION ; AVANCEMENT ; AVANCEMENT D'ECHELON ; CARRIERE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; RETRAIT Résumé : Le Conseil d'Etat accepte d'identifier un acte créateur de droits bénéficiant à un agent public en raison de son apparence, cette dernière fondant en l'espèce l'illégalité du retrait de l'acte au-delà de quatre mois en application de la jurisprudence Ternon. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 janvier 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237324 [article]  Titre : Une méthode originale pour l'identification des actes créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l'apparence Type de document : Article de périodique Auteurs : EDDAZI Fouad Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 4 Date de parution : 01/07/2013 Article en page(s) : p. 215-217 Ancienne cote : PERD2384 Mots-clés : ABROGATION ; AVANCEMENT ; AVANCEMENT D'ECHELON ; CARRIERE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; RETRAIT Résumé : Le Conseil d'Etat accepte d'identifier un acte créateur de droits bénéficiant à un agent public en raison de son apparence, cette dernière fondant en l'espèce l'illégalité du retrait de l'acte au-delà de quatre mois en application de la jurisprudence Ternon. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 janvier 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237324

Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales / EDDAZI Fouad in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 12-13 - 18/03/2013 [Article de périodique] / EDDAZI Fouad . - p. 27-30. Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; LOGEMENT ; LOI SRU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES loi duflot Résumé : La décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 porte sur la loi Duflot, imposant de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales afin de réaliser la politique nationale en faveur du logement. Cette jurisprudence permet d'analyser comment le Conseil constitutionnel contrôle les atteintes portées aux droits et libertés locales par le biais d'un contrôle normal protecteur mais à l'emploi limité et un contrôle de proportionnalité limité en substance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233777 [article]  Titre : Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales Type de document : Article de périodique Auteurs : EDDAZI Fouad Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 12-13 Date de parution : 18/03/2013 Article en page(s) : p. 27-30 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; LOGEMENT ; LOI SRU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES loi duflot Résumé : La décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 porte sur la loi Duflot, imposant de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales afin de réaliser la politique nationale en faveur du logement. Cette jurisprudence permet d'analyser comment le Conseil constitutionnel contrôle les atteintes portées aux droits et libertés locales par le biais d'un contrôle normal protecteur mais à l'emploi limité et un contrôle de proportionnalité limité en substance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233777

Etendue du contrôle du juge sur la création d'une réserve naturelle / EDDAZI Fouad in Code pratique de l'urbanisme, n° 8 (2011 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Etendue du contrôle du juge sur la création d'une réserve naturelle In Code pratique de l'urbanisme - n° 8 - 01/11/2011 [Article de périodique] / EDDAZI Fouad . - p. 27-30. Mots-clés : RESERVE NATURELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTROLE DE LEGALITE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2010 (groupe Pizzorno Environnement). Le Conseil d'Etat réaffirme son contrôle entier sur la légalité de la création d'une réserve naturelle et reconnaît la spécificité de cette procédure par rapport à celle relative aux sites Natura 2000. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227836 [article]  Titre : Etendue du contrôle du juge sur la création d'une réserve naturelle Type de document : Article de périodique Auteurs : EDDAZI Fouad Titre du périodique : Code pratique de l'urbanisme Numéro : n° 8 Date de parution : 01/11/2011 Article en page(s) : p. 27-30 Ancienne cote : PERD2478 Mots-clés : RESERVE NATURELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTROLE DE LEGALITE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2010 (groupe Pizzorno Environnement). Le Conseil d'Etat réaffirme son contrôle entier sur la légalité de la création d'une réserve naturelle et reconnaît la spécificité de cette procédure par rapport à celle relative aux sites Natura 2000. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227836