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Emprunts toxiques : on vient à la rescousse des collectivités / FAVE Josette in La Lettre du cadre territorial, n° 447 (2012 15 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Emprunts toxiques : on vient à la rescousse des collectivités In La Lettre du cadre territorial - n° 447 - 15/07/2012 [Article de périodique] / FAVE Josette . - p. 52-53. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; BANQUE ; PRET ; CREDIT ; EMPRUNT ; TAUX D'INTERET ; PAIEMENT ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; FINANCES LOCALES ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION Résumé : Dans le combat « collectivités contre banques » sur les emprunts toxiques, deux décisions successives viennent de donner des arguments aux collectivités, décidées à ne pas payer des taux d'intérêts exorbitants aux banques. La CRC Rhône-Alpes, puis la cour d'appel de Paris, viennent ainsi considérer successivement que le paiement des échéances d'un prêt sérieusement contesté par une action judiciaire n'est pas une dépense obligatoire pour la collectivité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227737 [article]  Titre : Emprunts toxiques : on vient à la rescousse des collectivités Type de document : Article de périodique Auteurs : FAVE Josette Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : n° 447 Date de parution : 15/07/2012 Article en page(s) : p. 52-53 Ancienne cote : PERD0840 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; BANQUE ; PRET ; CREDIT ; EMPRUNT ; TAUX D'INTERET ; PAIEMENT ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; FINANCES LOCALES ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION Résumé : Dans le combat « collectivités contre banques » sur les emprunts toxiques, deux décisions successives viennent de donner des arguments aux collectivités, décidées à ne pas payer des taux d'intérêts exorbitants aux banques. La CRC Rhône-Alpes, puis la cour d'appel de Paris, viennent ainsi considérer successivement que le paiement des échéances d'un prêt sérieusement contesté par une action judiciaire n'est pas une dépense obligatoire pour la collectivité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227737