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Les conventions de délégation de compétences / PLANTIER Patrick in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2012 16 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Les conventions de délégation de compétences In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 28 - 16/07/2012 [Article de périodique] / PLANTIER Patrick . - p. 18-22. Mots-clés : DELEGATION DE COMPETENCE ; REFORME TERRITORIALE ; CONVENTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE Résumé : Après avoir définit la notion de délégation de compétence issue de la loi n° 2010-1563, cet article propose un modèle de convention de délégation de compétences entre collectivités. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227509 [article]  Titre : Les conventions de délégation de compétences Type de document : Article de périodique Auteurs : PLANTIER Patrick Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 28 Date de parution : 16/07/2012 Article en page(s) : p. 18-22 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : DELEGATION DE COMPETENCE ; REFORME TERRITORIALE ; CONVENTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE Résumé : Après avoir définit la notion de délégation de compétence issue de la loi n° 2010-1563, cet article propose un modèle de convention de délégation de compétences entre collectivités. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227509