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Les risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés. Le cas particulier de la surtaxe en affermage / SARTORIO Françoise in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Les risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés. Le cas particulier de la surtaxe en affermage In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 34 - 15/10/2012 [Article de périodique] / SARTORIO Françoise ; Laurent GIVORD . - p. 1898-1902. Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; GESTION DE FAIT ; INFRACTION ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RECETTE BUDGETAIRE Résumé : Cette étude fait le point sur la question de la surtaxe, qui désigne généralement les sommes perçues par le fermier auprès des usagers, pour le compte de la personne publique délégante, permettant à celle-ci de couvrir les dépenses notamment d'investissement qu'elle a effectuées dans l'intérêt du service public. Bien que le Conseil d'Etat ait réduit récemment la notion de recette publique, la surtaxe ne semble pas pouvoir échapper à cette qualification de sorte qu'elle ne saurait être perçue par le fermier, sauf à constituer une gestion de fait. L'intervention du législateur permettrait de régler cette problématique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234088 [article]  Titre : Les risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés. Le cas particulier de la surtaxe en affermage Type de document : Article de périodique Auteurs : SARTORIO Françoise ; Laurent GIVORD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 34 Date de parution : 15/10/2012 Article en page(s) : p. 1898-1902 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; GESTION DE FAIT ; INFRACTION ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RECETTE BUDGETAIRE Résumé : Cette étude fait le point sur la question de la surtaxe, qui désigne généralement les sommes perçues par le fermier auprès des usagers, pour le compte de la personne publique délégante, permettant à celle-ci de couvrir les dépenses notamment d'investissement qu'elle a effectuées dans l'intérêt du service public. Bien que le Conseil d'Etat ait réduit récemment la notion de recette publique, la surtaxe ne semble pas pouvoir échapper à cette qualification de sorte qu'elle ne saurait être perçue par le fermier, sauf à constituer une gestion de fait. L'intervention du législateur permettrait de régler cette problématique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234088

Marchés publics de conseils juridiques : n'est pas habilité à se porter candidat qui veut ...Le barreau de Paris met en garde les acheteurs publics / SARTORIO Françoise in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2012 18 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Marchés publics de conseils juridiques : n'est pas habilité à se porter candidat qui veut ...Le barreau de Paris met en garde les acheteurs publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 24 - 18/06/2012 [Article de périodique] / SARTORIO Françoise ; Marie-Yvonne BENJAMIN . - p. 11-15. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; AVOCAT marche public de prestations juridiques Résumé : Etude qui se fait l'écho des inquiétudes de la commission ouverte de droit public de l'ordre des avocats du barreau de Paris. Celle-ci s'alarme des nombreux manquements constatés lors de la passation des marchés de prestations juridiques et rappelle que les contrats ayant pour objet la délivrance de conseils juridiques, à titre principal ou accessoire, doivent être attribués à des candidats qui répondent aux conditions posées par la loi du 31 décembre 1971. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226729 [article]  Titre : Marchés publics de conseils juridiques : n'est pas habilité à se porter candidat qui veut ...Le barreau de Paris met en garde les acheteurs publics Type de document : Article de périodique Auteurs : SARTORIO Françoise ; Marie-Yvonne BENJAMIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 24 Date de parution : 18/06/2012 Article en page(s) : p. 11-15 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; AVOCAT marche public de prestations juridiques Résumé : Etude qui se fait l'écho des inquiétudes de la commission ouverte de droit public de l'ordre des avocats du barreau de Paris. Celle-ci s'alarme des nombreux manquements constatés lors de la passation des marchés de prestations juridiques et rappelle que les contrats ayant pour objet la délivrance de conseils juridiques, à titre principal ou accessoire, doivent être attribués à des candidats qui répondent aux conditions posées par la loi du 31 décembre 1971. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226729