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Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé / MARAIS Astrid in Recueil Dalloz, n° 27 (2013 25 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé In Recueil Dalloz - n° 27 - 25/07/2013 [Article de périodique] / MARAIS Astrid ; David NOGUERO . - p. 1875-1880. Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE periode suspecte Résumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2013. L'article souligne l'enjeu du droit applicable à la période suspecte en donnant une solution claire et ferme sur le jeu dans le temps des règles nouvelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237612 [article]  Titre : Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé Type de document : Article de périodique Auteurs : MARAIS Astrid ; David NOGUERO Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 27 Date de parution : 25/07/2013 Article en page(s) : p. 1875-1880 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE periode suspecte Résumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2013. L'article souligne l'enjeu du droit applicable à la période suspecte en donnant une solution claire et ferme sur le jeu dans le temps des règles nouvelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237612

Validation de la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une « mère porteuse » / MARAIS Astrid in La Semaine juridique - édition générale, n° 13 (2012 26 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Validation de la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une « mère porteuse » In La Semaine juridique - édition générale - n° 13 - 12/03/2012 [Article de périodique] / MARAIS Astrid . - p. 593. Mots-clés : MERE DE SUBSTITUTION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 février 2012 (n°11/02758). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224893 [article]  Titre : Validation de la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une « mère porteuse » Type de document : Article de périodique Auteurs : MARAIS Astrid Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 13 Date de parution : 12/03/2012 Article en page(s) : p. 593 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : MERE DE SUBSTITUTION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 février 2012 (n°11/02758). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224893