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Dispense de permis de construire / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

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[article] Dispense de permis de construire In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2139 - 03/09/2012 [Article de périodique] / RALAIDOVY Ankora . - p. 47.
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSTRUCTION DEMONTABLE ; USAGE
Résumé : Le caractère temporaire ou démontable d'une construction projetée et l'usage auquel celle-ci est destinée justifient une dispense de permis de construire. Conseil d'Etat du 18 juillet 2012, req. n° 360789.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228921

[article]
Titre : Dispense de permis de construire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RALAIDOVY Ankora
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2139
Date de parution : 03/09/2012
Article en page(s) : p. 47
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSTRUCTION DEMONTABLE ; USAGE
Résumé : Le caractère temporaire ou démontable d'une construction projetée et l'usage auquel celle-ci est destinée justifient une dispense de permis de construire. Conseil d'Etat du 18 juillet 2012, req. n° 360789.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228921

Reféré liberté / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

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[article] Reféré liberté In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2139 - 03/09/2012 [Article de périodique] / RALAIDOVY Ankora . - p. 47.
Mots-clés : REFERE LIBERTE ; DROIT D'ACCES ; PROPRIETE PRIVEE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR
Résumé : Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 août 2012, req. n° 361700, considère que l'interdiction d'accès à une proprièté peut constituer au regard de risques avérés, une mesure disproportionnée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228930

[article]
Titre : Reféré liberté
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RALAIDOVY Ankora
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2139
Date de parution : 03/09/2012
Article en page(s) : p. 47
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : REFERE LIBERTE ; DROIT D'ACCES ; PROPRIETE PRIVEE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR
Résumé : Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 août 2012, req. n° 361700, considère que l'interdiction d'accès à une proprièté peut constituer au regard de risques avérés, une mesure disproportionnée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228930

Aide sociale / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2138 (2012 27 août)

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[article] Aide sociale In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2138 - 27/08/2012 [Article de périodique] / RALAIDOVY Ankora . - p. 43.
Mots-clés : RMI ; DROIT ; BENEFICIAIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; REPETITION DE L'INDU
Résumé : Le juge examine les droits d'une personne pour toucher le revenu minimum d'insertion et décide en conséquence d'annuler ou pas la décision de récupération d'une allocation indument versée. Conseil d'Etat du 27 juillet 2012, req n° 347114.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228587

[article]
Titre : Aide sociale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RALAIDOVY Ankora
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2138
Date de parution : 27/08/2012
Article en page(s) : p. 43
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : RMI ; DROIT ; BENEFICIAIRE ; RECOURS ADMINISTRATIF ; REPETITION DE L'INDU
Résumé : Le juge examine les droits d'une personne pour toucher le revenu minimum d'insertion et décide en conséquence d'annuler ou pas la décision de récupération d'une allocation indument versée. Conseil d'Etat du 27 juillet 2012, req n° 347114.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228587

Procédure administrative / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2138 (2012 27 août)

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[article] Procédure administrative In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2138 - 27/08/2012 [Article de périodique] / RALAIDOVY Ankora . - p. 43.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Résumé : Un permis de construire délivré postérieurement à la clôture d'une instruction peut être de nature à justifier la réouverture de celle-ci Req n° 345373 Conseil d'Etat du 16 juillet 2012.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228597

[article]
Titre : Procédure administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RALAIDOVY Ankora
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2138
Date de parution : 27/08/2012
Article en page(s) : p. 43
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Résumé : Un permis de construire délivré postérieurement à la clôture d'une instruction peut être de nature à justifier la réouverture de celle-ci Req n° 345373 Conseil d'Etat du 16 juillet 2012.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228597

Voirie / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2138 (2012 27 août)

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[article] Voirie In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2138 - 27/08/2012 [Article de périodique] / RALAIDOVY Ankora . - p. 43.
Mots-clés : VOIRIE DEPARTEMENTALE ; PROPRIETAIRE ; DEPARTEMENT ; CONVENTION
Résumé : Le département est responsable de l'entretien d'un pont appartenant à sa voirie, même si l'exploitant ou le propriétaire de la voie franchie paye une partie des frais. Req Conseil d'Etat n° 341932 du 23 juillet 2012.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228598

[article]
Titre : Voirie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RALAIDOVY Ankora
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2138
Date de parution : 27/08/2012
Article en page(s) : p. 43
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : VOIRIE DEPARTEMENTALE ; PROPRIETAIRE ; DEPARTEMENT ; CONVENTION
Résumé : Le département est responsable de l'entretien d'un pont appartenant à sa voirie, même si l'exploitant ou le propriétaire de la voie franchie paye une partie des frais. Req Conseil d'Etat n° 341932 du 23 juillet 2012.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228598

Environnement / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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Intercommunalité / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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Marché public / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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Environnement / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2136 (2012 6 août)

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Marchés publics / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2136 (2012 6 août)

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Responsabilité / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2135 (2012 23 juillet)

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Marché public / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2134 (2012 9 juillet)

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Statut de l'élu / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2134 (2012 9 juillet)

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Transports / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2134 (2012 9 juillet)

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Marchés publics / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2133 (2012 2 juillet)

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Droit au logement opposable / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2132 (2012 25 juin)

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Elections / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2132 (2012 25 juin)

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Aide sociale à l'enfance / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2131 (2012 18 juin)

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Eolien / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2131 (2012 18 juin)

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Droits et libertés / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2130 (2012 11 juin)

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Marché de travaux / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2130 (2012 11 juin)

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Appel d'offres / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2129 (2012 4 juin)

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Contrôle de la Cnil / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2129 (2012 4 juin)

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Développement durable / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2129 (2012 4 juin)

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Construction / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2128 (2012 28 mai)

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Elections / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2128 (2012 28 mai)

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Marchés publics / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2128 (2012 28 mai)

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Culte / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2127 (2012 21 mai)

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Environnement / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2127 (2012 21 mai)

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EPCI / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2126 (2012 14 mai)

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Expropriation / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2126 (2012 14 mai)

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Patrimoine / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2126 (2012 14 mai)

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Environnement / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2125 (2012 7 mai)

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Expropriation / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2125 (2012 7 mai)

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Procédure / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2125 (2012 7 mai)

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Conseil municipal / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2124 (2012 30 avril)

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Elections / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2124 (2012 30 avril)

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Procédure administrative / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2124 (2012 30 avril)

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Autorisation de plaider / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2123 (2012 23 avril)

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Référé précontractuel / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2123 (2012 23 avril)

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Décision confirmative / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2122 (2012 16 avril)

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Délégation de service public / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2122 (2012 16 avril)

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Marché public / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2122 (2012 16 avril)

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Antennes-relais / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2121 (2012 9 avril)

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Contentieux / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2121 (2012 9 avril)

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Marchés publics / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2121 (2012 9 avril)

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Référé contractuel / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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Régie municipale / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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Responsabiltié / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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