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Auteur MATHIEU Noel |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesCoopération entre personnes publiques et prestations de services : une frontière ténue / MATHIEU Noel in Contrats publics, n° 136 (2013 octobre)
Mots-clés : PERSONNE PUBLIQUE ; COOPERATION ; JURISPRUDENCE ; MUTUALISATION ; OPERATEUR Résumé : Commentaire de l'arrêt de la CJUE des 13 juin 2013 (aff. C-352/12) et 20 juin 2013 (aff. C-386/11). " La CJUE admet que les personnes publiques puissent assurer leurs missions de service public en coopération avec d'autres personnes publiques. Cependant, la Cour confirme que les critères d'identification de ces conventions de coopération diffèrent de ceux utilisés par le Conseil d'Etat." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239875 [article]
Titre : Coopération entre personnes publiques et prestations de services : une frontière ténue Type de document : Article de périodique Auteurs : MATHIEU Noel ; Ghislain MINAIRE Titre du périodique : Contrats publics Numéro : n° 136 Date de parution : 01/10/2013 Article en page(s) : p. 70-74 Ancienne cote : PERD2486 Mots-clés : PERSONNE PUBLIQUE ; COOPERATION ; JURISPRUDENCE ; MUTUALISATION ; OPERATEUR Résumé : Commentaire de l'arrêt de la CJUE des 13 juin 2013 (aff. C-352/12) et 20 juin 2013 (aff. C-386/11). " La CJUE admet que les personnes publiques puissent assurer leurs missions de service public en coopération avec d'autres personnes publiques. Cependant, la Cour confirme que les critères d'identification de ces conventions de coopération diffèrent de ceux utilisés par le Conseil d'Etat." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239875
Mots-clés : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTROLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Commentaire d'un arrât de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 novembre 2012( n° 12LY00811, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte)." La seule participation au capital d'une société publique locale d'aménagement ne permet pas systématiquement à la collectivité de remplir le critère du contrôle analogue, pour recourir aux prestations de cet opérateur sans publicité ni mise en concurrence préalable." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232824 [article]
Titre : SPL et SPLA : attention au critère du contrôle analogue ! Type de document : Article de périodique Auteurs : MATHIEU Noel ; LEFEVRE-CORMIER Marie Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales Numéro : n° 86 Date de parution : 01/01/2013 Article en page(s) : p. 35-37 Ancienne cote : PERD2514 Mots-clés : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTROLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Commentaire d'un arrât de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 novembre 2012( n° 12LY00811, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte)." La seule participation au capital d'une société publique locale d'aménagement ne permet pas systématiquement à la collectivité de remplir le critère du contrôle analogue, pour recourir aux prestations de cet opérateur sans publicité ni mise en concurrence préalable." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232824
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT ; DEFERE PREFECTORAL ; DELAI DE RECOURS ; CONTRAT ; ANNULATION ; AVOCAT ; MANDAT Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 9 mai 2012 (n°355665) qui applique le principe dégagé par l'arrêt Tropic et confirme que l'existence de vices entachant la validité du contrat n'entraîne pas automatiquement l'annulation de celui-ci. En outre, les juges précisent qu'une collectivité, saisie d'une demande préalable par le préfet, ne peut lui répondre valablement par le biais d'un unique courrier d'avocat. Un tel courrier ne fait naître aucune décision administrative et ne saurait faire courir les délais de recours contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227568 [article]
Titre : Modulation des pouvoirs du juge et place de l'avocat dans la naissance des décisions Type de document : Article de périodique Auteurs : MATHIEU Noel ; Julie MESTRES Titre du périodique : Contrats publics Numéro : n° 123 Date de parution : 02/07/2012 Article en page(s) : p.72-75 Ancienne cote : PERD2486 Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT ; DEFERE PREFECTORAL ; DELAI DE RECOURS ; CONTRAT ; ANNULATION ; AVOCAT ; MANDAT Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 9 mai 2012 (n°355665) qui applique le principe dégagé par l'arrêt Tropic et confirme que l'existence de vices entachant la validité du contrat n'entraîne pas automatiquement l'annulation de celui-ci. En outre, les juges précisent qu'une collectivité, saisie d'une demande préalable par le préfet, ne peut lui répondre valablement par le biais d'un unique courrier d'avocat. Un tel courrier ne fait naître aucune décision administrative et ne saurait faire courir les délais de recours contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227568
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; SELECTION DES OFFRES ; LOI GRENELLE 1 Résumé : Deuxième intervention au sein d'une chronique qui consacre deux textes parmi les actes du colloque organisé par le magistère de droit des activités économiques en 2009 sur le thème "Environnement et marchés publics" qui s'est tenu en octobre 2009. Ce texte pose la question de la liberté de prévoir des critères environnementaux ou sociaux dans un marché public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223014 [article]
Titre : Choix des critères et objet du marché Type de document : Article de périodique Auteurs : MATHIEU Noel Titre du périodique : Les Annales de la voirie Numéro : n° 142 Date de parution : 01/12/2011 Article en page(s) : p. 52-53 Ancienne cote : PERD2530 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; SELECTION DES OFFRES ; LOI GRENELLE 1 Résumé : Deuxième intervention au sein d'une chronique qui consacre deux textes parmi les actes du colloque organisé par le magistère de droit des activités économiques en 2009 sur le thème "Environnement et marchés publics" qui s'est tenu en octobre 2009. Ce texte pose la question de la liberté de prévoir des critères environnementaux ou sociaux dans un marché public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223014
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; SELECTION DES OFFRES ; LOI GRENELLE 1 Résumé : Première intervention au sein d'une chronique qui consacre deux textes parmi les actes du colloque organisé par le magistère de droit des activités économiques en 2009 sur le thème "Environnement et marchés publics" qui s'est tenu en octobre 2009. Ce texte examine la prise en compte de la question environnementale lors de la définition du besoin, lors de la spécification du marché, la participation de la question environnementale au choix d'une catégorie de contrat et d'un type de procédure de passation, l'impact de la question environnementale sur la structuration du marché, lors de la sélection des candidatures et du jugement des offres. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223012 [article]
Titre : La question environnementale : à quel stade de l'achat public ? Type de document : Article de périodique Auteurs : MATHIEU Noel Titre du périodique : Les Annales de la voirie Numéro : n° 142 Date de parution : 01/12/2011 Article en page(s) : p. 47-51 Ancienne cote : PERD2530 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; SELECTION DES OFFRES ; LOI GRENELLE 1 Résumé : Première intervention au sein d'une chronique qui consacre deux textes parmi les actes du colloque organisé par le magistère de droit des activités économiques en 2009 sur le thème "Environnement et marchés publics" qui s'est tenu en octobre 2009. Ce texte examine la prise en compte de la question environnementale lors de la définition du besoin, lors de la spécification du marché, la participation de la question environnementale au choix d'une catégorie de contrat et d'un type de procédure de passation, l'impact de la question environnementale sur la structuration du marché, lors de la sélection des candidatures et du jugement des offres. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223012 PermalinkPermalink
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