[article] GPA et PMA : les derniers arrêts de la cour d'appel de Rennes In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°2 - 01/02/2018 [Article de périodique] / VIGANOTTI, Elisa . - p. 123-124. | Mots-clés : | ACTE DE L'ETAT CIVIL ; MINEUR ; ENFANT ; FILIATION ; GESTATION POUR AUTRUI ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; JURISPRUDENCE | | Résumé : | La cour d'appel de Rennes a rendu 8 arrêts en matière de GPA et PMA, concernant pour moitié des couples homosexuels dont deux étaient mariés. Les parents dont un seul était le géniteur, sollicitaient la transcription de l'acte de naissance étranger de leur enfant les désignant l'un comme père ou mère (suivant le sexe) et l'autre comme "parent". Dans ces 8 arrêts, la cour d'appel s'appuie sur le droit positif et sur l'application de l'adage : "mater semper certa est" et de l'absence de présomption de paternité légitime pour les couples mariés homosexuels, la transcription de l'acte de naissance étranger ne pouvait être ordonnée qu'à l'égard d'un seul parent : soit la femme qui avait accouché de l'enfant, soit l'homme qui avait fourni ses gamètes. L'autre membre du couple doit alors adopter l'enfant. Cour d'appel de Rennes, 6e ch., 18 décembre 2017, n° 17/02387, 16/09525, 17/00317, 16/09430, 17/02441, 17/00578, 17/02444 et 17/02389. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623982 |
[article] | Titre : | GPA et PMA : les derniers arrêts de la cour d'appel de Rennes | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | VIGANOTTI, Elisa | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 01/02/2018 | | Article en page(s) : | p. 123-124 | | Mots-clés : | ACTE DE L'ETAT CIVIL ; MINEUR ; ENFANT ; FILIATION ; GESTATION POUR AUTRUI ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; JURISPRUDENCE | | Résumé : | La cour d'appel de Rennes a rendu 8 arrêts en matière de GPA et PMA, concernant pour moitié des couples homosexuels dont deux étaient mariés. Les parents dont un seul était le géniteur, sollicitaient la transcription de l'acte de naissance étranger de leur enfant les désignant l'un comme père ou mère (suivant le sexe) et l'autre comme "parent". Dans ces 8 arrêts, la cour d'appel s'appuie sur le droit positif et sur l'application de l'adage : "mater semper certa est" et de l'absence de présomption de paternité légitime pour les couples mariés homosexuels, la transcription de l'acte de naissance étranger ne pouvait être ordonnée qu'à l'égard d'un seul parent : soit la femme qui avait accouché de l'enfant, soit l'homme qui avait fourni ses gamètes. L'autre membre du couple doit alors adopter l'enfant. Cour d'appel de Rennes, 6e ch., 18 décembre 2017, n° 17/02387, 16/09525, 17/00317, 16/09430, 17/02441, 17/00578, 17/02444 et 17/02389. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623982 |
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