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Auteur VIGANOTTI, Elisa |
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L'exercice du droit de visite ne peut être laissé à la discrétion de la mère / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N° 10 (01/10/2018)
[article] L'exercice du droit de visite ne peut être laissé à la discrétion de la mère In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N° 10 - 01/10/2018 [Article de périodique] / VIGANOTTI, Elisa . - p. 545.
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE VISITE ; ENFANT ; FAMILLE Résumé : La loi roumaine doit permettre la mise en place d'un droit de visite pendant la procédure de divorce. Un ressortissant roumain s'est plaint devant la CEDH de l'absence de tout contact avec son fils durant sa procédure de divorce au demeurant trop longue. Cour Européenne des Droits de l'Homme, n° 6221/14 du 04 septembre 2018 req 6221/14. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648283 [article]
Titre : L'exercice du droit de visite ne peut être laissé à la discrétion de la mère Type de document : Article de périodique Auteurs : VIGANOTTI, Elisa Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N° 10 Date de parution : 01/10/2018 Article en page(s) : p. 545 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE VISITE ; ENFANT ; FAMILLE Résumé : La loi roumaine doit permettre la mise en place d'un droit de visite pendant la procédure de divorce. Un ressortissant roumain s'est plaint devant la CEDH de l'absence de tout contact avec son fils durant sa procédure de divorce au demeurant trop longue. Cour Européenne des Droits de l'Homme, n° 6221/14 du 04 septembre 2018 req 6221/14. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648283 Le droit de visite visé par le règlement "Bruxelles II bis" concerne aussi les grands-parents / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2018)
[article] Le droit de visite visé par le règlement "Bruxelles II bis" concerne aussi les grands-parents In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°7/8 - 01/07/2018 [Article de périodique] / VIGANOTTI, Elisa . - p. 394.
Mots-clés : DROIT DE VISITE ; ENFANT ; FAMILLE ; PARENTALITE ; SEPARATION PARENTALE Résumé : Une grand-mère résidant en Bulgarie saisit la justice de son pays afin d'obtenir un droit de visite de son petit-fils vivant en Grèce avec son père. Cette juridiction s'interroge sur sa propre compétence pour statuer sur le droit de visite des grands-parents basée sur le règlement de "Bruxelles II bis" ou bien sur le fondement des règles de droit international privé. (Cour de justice de l'Union européenne, 1ère ch., C-335/17, 31/05/2018, Neli Valcheva c/ Georgios Babanarakis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645384 [article]
Titre : Le droit de visite visé par le règlement "Bruxelles II bis" concerne aussi les grands-parents Type de document : Article de périodique Auteurs : VIGANOTTI, Elisa Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 394 Mots-clés : DROIT DE VISITE ; ENFANT ; FAMILLE ; PARENTALITE ; SEPARATION PARENTALE Résumé : Une grand-mère résidant en Bulgarie saisit la justice de son pays afin d'obtenir un droit de visite de son petit-fils vivant en Grèce avec son père. Cette juridiction s'interroge sur sa propre compétence pour statuer sur le droit de visite des grands-parents basée sur le règlement de "Bruxelles II bis" ou bien sur le fondement des règles de droit international privé. (Cour de justice de l'Union européenne, 1ère ch., C-335/17, 31/05/2018, Neli Valcheva c/ Georgios Babanarakis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645384 Actualités en matière d'autorité parentale / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)
[article] Actualités en matière d'autorité parentale In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°3 - 01/03/2018 [Article de périodique] / VIGANOTTI, Elisa . - p. 177.
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; MERE ; PARENT ; JURISPRUDENCE Résumé : 1 - Enlèvement international d'enfant, les autorités hongroises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour réunir une mère et son enfant : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 4e section., 30 janvier 2018, req. n° 51323/14. 2 - Enlèvement international d'enfant : le droit d'un enfant d'être entendu et de participer à la prise de décision dans une procédure familiale qui l'affecte doit être respecté : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 1re section., 1er février 2018. req n° 51312/16. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629998 [article]
Titre : Actualités en matière d'autorité parentale Type de document : Article de périodique Auteurs : VIGANOTTI, Elisa Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2018 Article en page(s) : p. 177 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; MERE ; PARENT ; JURISPRUDENCE Résumé : 1 - Enlèvement international d'enfant, les autorités hongroises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour réunir une mère et son enfant : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 4e section., 30 janvier 2018, req. n° 51323/14. 2 - Enlèvement international d'enfant : le droit d'un enfant d'être entendu et de participer à la prise de décision dans une procédure familiale qui l'affecte doit être respecté : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 1re section., 1er février 2018. req n° 51312/16. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629998 Filiation et GPA : l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 18 décembre 2017 / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)
[article] Filiation et GPA : l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 18 décembre 2017 In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°3 - 01/03/2018 [Article de périodique] / VIGANOTTI, Elisa . - p. 183.
Mots-clés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ENFANT ; FILIATION ; GESTATION POUR AUTRUI Résumé : La contestation d'une reconnaissance d'enfant issu d'une convention de maternité pour autrui oblige le juge à mettre toujours en balance deux intérêts : la prévalence de la vérité biologique et la protection de l'intérêt de l'enfant. Cour Constitutionnelle, n° 272/2017 du 18 décembre 2017. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630003 [article]
Titre : Filiation et GPA : l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 18 décembre 2017 Type de document : Article de périodique Auteurs : VIGANOTTI, Elisa Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2018 Article en page(s) : p. 183 Mots-clés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ENFANT ; FILIATION ; GESTATION POUR AUTRUI Résumé : La contestation d'une reconnaissance d'enfant issu d'une convention de maternité pour autrui oblige le juge à mettre toujours en balance deux intérêts : la prévalence de la vérité biologique et la protection de l'intérêt de l'enfant. Cour Constitutionnelle, n° 272/2017 du 18 décembre 2017. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630003 GPA et PMA : les derniers arrêts de la cour d'appel de Rennes / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)
[article] GPA et PMA : les derniers arrêts de la cour d'appel de Rennes In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°2 - 01/02/2018 [Article de périodique] / VIGANOTTI, Elisa . - p. 123-124.
Mots-clés : ACTE DE L'ETAT CIVIL ; ENFANT ; FILIATION ; GESTATION POUR AUTRUI ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; JURISPRUDENCE Résumé : La cour d'appel de Rennes a rendu 8 arrêts en matière de GPA et PMA, concernant pour moitié des couples homosexuels dont deux étaient mariés. Les parents dont un seul était le géniteur, sollicitaient la transcription de l'acte de naissance étranger de leur enfant les désignant l'un comme père ou mère (suivant le sexe) et l'autre comme "parent". Dans ces 8 arrêts, la cour d'appel s'appuie sur le droit positif et sur l'application de l'adage : "mater semper certa est" et de l'absence de présomption de paternité légitime pour les couples mariés homosexuels, la transcription de l'acte de naissance étranger ne pouvait être ordonnée qu'à l'égard d'un seul parent : soit la femme qui avait accouché de l'enfant, soit l'homme qui avait fourni ses gamètes. L'autre membre du couple doit alors adopter l'enfant. Cour d'appel de Rennes, 6e ch., 18 décembre 2017, n° 17/02387, 16/09525, 17/00317, 16/09430, 17/02441, 17/00578, 17/02444 et 17/02389. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623982 [article]
Titre : GPA et PMA : les derniers arrêts de la cour d'appel de Rennes Type de document : Article de périodique Auteurs : VIGANOTTI, Elisa Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2018 Article en page(s) : p. 123-124 Mots-clés : ACTE DE L'ETAT CIVIL ; ENFANT ; FILIATION ; GESTATION POUR AUTRUI ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; JURISPRUDENCE Résumé : La cour d'appel de Rennes a rendu 8 arrêts en matière de GPA et PMA, concernant pour moitié des couples homosexuels dont deux étaient mariés. Les parents dont un seul était le géniteur, sollicitaient la transcription de l'acte de naissance étranger de leur enfant les désignant l'un comme père ou mère (suivant le sexe) et l'autre comme "parent". Dans ces 8 arrêts, la cour d'appel s'appuie sur le droit positif et sur l'application de l'adage : "mater semper certa est" et de l'absence de présomption de paternité légitime pour les couples mariés homosexuels, la transcription de l'acte de naissance étranger ne pouvait être ordonnée qu'à l'égard d'un seul parent : soit la femme qui avait accouché de l'enfant, soit l'homme qui avait fourni ses gamètes. L'autre membre du couple doit alors adopter l'enfant. Cour d'appel de Rennes, 6e ch., 18 décembre 2017, n° 17/02387, 16/09525, 17/00317, 16/09430, 17/02441, 17/00578, 17/02444 et 17/02389. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623982 L'intérêt de l'enfant justifie le placement en famille d'accueil plutôt que chez la grand-mère maternelle / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2017)
PermalinkAutorité parentale : les tribulations en Russie d'un père américain résidant en Italie / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)
PermalinkEntrave au droit de visite et d'hébergement / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)
PermalinkAutorité parentale et droit de visite et d'hébergement / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2017)
PermalinkNon-transcription de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger de mère porteuse / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)
PermalinkObligations positives de l'Etat en cas de handicap / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)
PermalinkRappel des exigences du procès équitable en matière familiale / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)
PermalinkTransfert de la résidence de l'enfant dans un autre Etat de l'UE / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)
PermalinkGPA : les arrêts se succèdent et... ne se ressemblent pas ! / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2017)
PermalinkL'adoption au sein du couple homosexuel en Italie : l'arrêt de la Cour de cassation italienne du 26 mai 2016 / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2016)
PermalinkProtection d'un enfant en danger et respect des droits de l'homme / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2015)
PermalinkAdoption : Refus de prononcer l'adoption d'une enfant confiée au titre de la kafala / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2015)
PermalinkAdoption : la mère biologique ayant consenti à l'adoption de ses enfants n'a plus le droit d'entretenir des relations avec eux / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2014)
PermalinkAccouchement sous X et adoption de l'enfant : la France n'a pas violé l'article 8 de la Conv. EDH / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2013 novembre)
PermalinkCompétence juridictionnelle et loi applicable en matière d'autorité parentale / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8 (2013 juillet-août)
PermalinkEnlèvement international d'enfant : encore une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2012 novembre)
PermalinkAdoption et nationalité française : application stricte des textes par la Cour de Cassation / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2012 janvier)
PermalinkPermalinkFiliation et ordre public international : vers la consécration d'un droit à la filiation? / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2012 janvier)
PermalinkFiliation, mariage et nationalité / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2011 octobre)
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