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L'effet toujours protecteur du certificat d'urbanisme / Pierre-Luc BERTRANET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6025 (12/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'effet toujours protecteur du certificat d'urbanisme In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6025 - 12/04/2019 [Article de périodique] / Pierre-Luc BERTRANET ; Laurent FERIGNAC . - p. 80-81. Mots-clés : PLU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SURSIS A STATUER Résumé : Deux jurisprudences de cours administratives d'appel (CAA Nancy, 7 juin 2018, n°17NC02112 et CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX04265) confortent "l'effet utile du certificat d'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663903 [article]  Titre : L'effet toujours protecteur du certificat d'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre-Luc BERTRANET ; Laurent FERIGNAC Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6025 Date de parution : 12/04/2019 Article en page(s) : p. 80-81 Mots-clés : PLU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SURSIS A STATUER Résumé : Deux jurisprudences de cours administratives d'appel (CAA Nancy, 7 juin 2018, n°17NC02112 et CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX04265) confortent "l'effet utile du certificat d'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663903

L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit / Laurent FERIGNAC in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5991 (31/08/2018)

ISBD Vue détaillée [article] L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5991 - 31/08/2018 [Article de périodique] / Laurent FERIGNAC ; Pierre-Luc BERTRANET . - p. 68-69. Mots-clés : ETUDE D'IMPACT ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Suite aux évolutions du code de l'urbanisme qui ont créé des difficultés d'interprétation, les juges administratifs s'adaptent. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a ébauché une solution concernant l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans un arrêt du 4 mai 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641709 [article]  Titre : L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent FERIGNAC ; Pierre-Luc BERTRANET Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5991 Date de parution : 31/08/2018 Article en page(s) : p. 68-69 Mots-clés : ETUDE D'IMPACT ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Suite aux évolutions du code de l'urbanisme qui ont créé des difficultés d'interprétation, les juges administratifs s'adaptent. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a ébauché une solution concernant l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans un arrêt du 4 mai 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641709

Etude d'impact dans les dossiers d'autorisations de construire : le rappel par le Conseil d'Etat du principe d'indépendance des législations / Virginie LACHAUT-DANA in Code pratique de l'urbanisme, N°23 (01/06/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Etude d'impact dans les dossiers d'autorisations de construire : le rappel par le Conseil d'Etat du principe d'indépendance des législations In Code pratique de l'urbanisme - N°23 - 01/06/2015 [Article de périodique] / Virginie LACHAUT-DANA ; Laurent FERIGNAC . - p. 25-30. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=514974 [article]  Titre : Etude d'impact dans les dossiers d'autorisations de construire : le rappel par le Conseil d'Etat du principe d'indépendance des législations Type de document : Article de périodique Auteurs : Virginie LACHAUT-DANA ; Laurent FERIGNAC Titre du périodique : Code pratique de l'urbanisme Numéro : N°23 Date de parution : 01/06/2015 Article en page(s) : p. 25-30 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=514974

La consécration par le Conseil d'Etat du caractère limitatif des destinations énumérées à l'article R 123.9 du code de l'urbanisme / Virginie LACHAUT-DANA in Code pratique de l'urbanisme, N°22 (01/03/2015)

ISBD Vue détaillée [article] La consécration par le Conseil d'Etat du caractère limitatif des destinations énumérées à l'article R 123.9 du code de l'urbanisme In Code pratique de l'urbanisme - N°22 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Virginie LACHAUT-DANA ; Laurent FERIGNAC . - p.15-19. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; AIRE DE STATIONNEMENT destination Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2014 (n°360850, Groupe Patrice Pichet). Depuis l'entrée en vigueur de l'article R123-9 du code de l'urbanisme introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 les auteurs des documents d'urbanisme peuvent fixer des règles différentes dans une même zone selon la destination des constructions. L'article énumère neuf destinations à savoir l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou d'entrepôt et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le Conseil d'Etat consacre le caractère limitatif des destinations énumérées à l'article R 123-9 du code de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506889 [article]  Titre : La consécration par le Conseil d'Etat du caractère limitatif des destinations énumérées à l'article R 123.9 du code de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Virginie LACHAUT-DANA ; Laurent FERIGNAC Titre du périodique : Code pratique de l'urbanisme Numéro : N°22 Date de parution : 01/03/2015 Article en page(s) : p.15-19 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; AIRE DE STATIONNEMENT destination Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2014 (n°360850, Groupe Patrice Pichet). Depuis l'entrée en vigueur de l'article R123-9 du code de l'urbanisme introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 les auteurs des documents d'urbanisme peuvent fixer des règles différentes dans une même zone selon la destination des constructions. L'article énumère neuf destinations à savoir l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou d'entrepôt et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le Conseil d'Etat consacre le caractère limitatif des destinations énumérées à l'article R 123-9 du code de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506889

L'impact du Grenelle 2 sur les documents d'urbanisme. / Laurent FERIGNAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 247-248 (2011 juin-juillet)

ISBD Vue détaillée [article] L'impact du Grenelle 2 sur les documents d'urbanisme. In Le Courrier des maires et des élus locaux - n° 247-248 - 01/06/2011 [Article de périodique] / Laurent FERIGNAC . - p. X-XIV. Mots-clés : DEVELOPPEMENT DURABLE ; DOCUMENT D'URBANISME ; GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ; PLU ; SCHEMA REGIONAL ; SCOT grenelle 2 ; crce ; crcae Résumé : La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 consacre la remise en cause du principe d'indépendance des législations en intégrant le droit de l'environnement au droit de l'urbanisme. Elle impose la prise en compte du développement durable dans les documents d'urbanisme et dans certaines procédures. La prise en compte et le respect des préoccupations environnementales et de développement durable sont désormais assurés par l'intermédiaire des SCOT dont la loi Grenelle 2 remanie en profondeur le contenu et renforce le caractère prescriptif. Le Grenelle 2 opére également une certaine forme de recentralisation du droit de l'urbanisme. Les documents d'urbanisme locaux (SCOT et PLU) doivent prendre en compte ou être compatibles avec de nombreux documents d'orientation en matière d'environnement, nouvellement créés et dont l'élaboration est de la compétence de l'Etat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218262 [article]  Titre : L'impact du Grenelle 2 sur les documents d'urbanisme. Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent FERIGNAC Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : n° 247-248 Date de parution : 01/06/2011 Article en page(s) : p. X-XIV Ancienne cote : PERD2304 Mots-clés : DEVELOPPEMENT DURABLE ; DOCUMENT D'URBANISME ; GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ; PLU ; SCHEMA REGIONAL ; SCOT grenelle 2 ; crce ; crcae Résumé : La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 consacre la remise en cause du principe d'indépendance des législations en intégrant le droit de l'environnement au droit de l'urbanisme. Elle impose la prise en compte du développement durable dans les documents d'urbanisme et dans certaines procédures. La prise en compte et le respect des préoccupations environnementales et de développement durable sont désormais assurés par l'intermédiaire des SCOT dont la loi Grenelle 2 remanie en profondeur le contenu et renforce le caractère prescriptif. Le Grenelle 2 opére également une certaine forme de recentralisation du droit de l'urbanisme. Les documents d'urbanisme locaux (SCOT et PLU) doivent prendre en compte ou être compatibles avec de nombreux documents d'orientation en matière d'environnement, nouvellement créés et dont l'élaboration est de la compétence de l'Etat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218262