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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique? / THOMAT-RAYNAUD Anne-Laure in Droit de la famille, n° 5 (2011 mai)

ISBD Vue détaillée [article] L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique? In Droit de la famille - n° 5 - 01/05/2011 [Article de périodique] / THOMAT-RAYNAUD Anne-Laure . - p. 22-31. Mots-clés : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; PATRIMOINE ; ECONOMIE Résumé : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, permet aux personnes physiques de prendre la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour séparer un patrimoine professionnel du reste du patrimoine et pour en faire le gage de principe des créanciers dont la créance est née de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. Cet article analyse cette nouvelle loi en examinant la notion d'individualisation de l'entrepreneur, la disposition de plusieurs patrimoines et la responsabilité limitée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217880 [article]  Titre : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique? Type de document : Article de périodique Auteurs : THOMAT-RAYNAUD Anne-Laure Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2011 Article en page(s) : p. 22-31 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; PATRIMOINE ; ECONOMIE Résumé : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, permet aux personnes physiques de prendre la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour séparer un patrimoine professionnel du reste du patrimoine et pour en faire le gage de principe des créanciers dont la créance est née de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. Cet article analyse cette nouvelle loi en examinant la notion d'individualisation de l'entrepreneur, la disposition de plusieurs patrimoines et la responsabilité limitée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217880