Portail documentaire

Délivrance d'une carte de séjour à l'étranger pacsé avec un ressortissant français et respect du droit de mener une vie familiale normale / Inès GALLMEISTER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6 (2013 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Délivrance d'une carte de séjour à l'étranger pacsé avec un ressortissant français et respect du droit de mener une vie familiale normale In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 6 - 01/06/2013 [Article de périodique] / Inès GALLMEISTER . - p.387-388. Mots-clés : PACS ; ETRANGER ; CARTE DE SEJOUR ; VIE PRIVEE ; FAMILLE ; PRINCIPE D'EQUITE Résumé : Le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l'art. L. 313-11, 4e, du CESEDA conformes à la Constitution, sans se prononcer sur la question, soulevée par le requérant, de la rupture d'égalité entre étrangers mariés et pacsés dans les conditions d'attribution d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236573 [article]  Titre : Délivrance d'une carte de séjour à l'étranger pacsé avec un ressortissant français et respect du droit de mener une vie familiale normale Type de document : Article de périodique Auteurs : Inès GALLMEISTER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 6 Date de parution : 01/06/2013 Article en page(s) : p.387-388 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : PACS ; ETRANGER ; CARTE DE SEJOUR ; VIE PRIVEE ; FAMILLE ; PRINCIPE D'EQUITE Résumé : Le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l'art. L. 313-11, 4e, du CESEDA conformes à la Constitution, sans se prononcer sur la question, soulevée par le requérant, de la rupture d'égalité entre étrangers mariés et pacsés dans les conditions d'attribution d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236573

Déchéance du droit de visite fondée sur les convictions religieuses : discrimination / Inès GALLMEISTER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2013 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Déchéance du droit de visite fondée sur les convictions religieuses : discrimination In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 3 - 01/03/2013 [Article de périodique] / Inès GALLMEISTER . - p.179-180. Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE VISITE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DISCRIMINATION ; LIBERTE RELIGIEUSE Résumé : Les convictions religieuses de l'un des parents ne sauraient en elles-mêmes être contraires à l'intérêt de l'enfant. Les juridictions internes doivent, pour justifier leur décision, s'attacher à rechercher l'existence d'éléments concrets de danger pour l'enfant. Du reste, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une décison aussi radicale que la suppression de toute forme de contact et de lien familial. Cour européenne des droits de l'homme, 12 février 2013, n° 29617/07. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234578 [article]  Titre : Déchéance du droit de visite fondée sur les convictions religieuses : discrimination Type de document : Article de périodique Auteurs : Inès GALLMEISTER Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2013 Article en page(s) : p.179-180 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE VISITE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DISCRIMINATION ; LIBERTE RELIGIEUSE Résumé : Les convictions religieuses de l'un des parents ne sauraient en elles-mêmes être contraires à l'intérêt de l'enfant. Les juridictions internes doivent, pour justifier leur décision, s'attacher à rechercher l'existence d'éléments concrets de danger pour l'enfant. Du reste, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une décison aussi radicale que la suppression de toute forme de contact et de lien familial. Cour européenne des droits de l'homme, 12 février 2013, n° 29617/07. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234578

Accident de la circulation : implication du véhicule / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 1 (2013 10 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Accident de la circulation : implication du véhicule In Recueil Dalloz - n° 1 - 10/01/2013 [Article de périodique] / Inès GALLMEISTER . - p. 12. Mots-clés : ACCIDENT DE LA ROUTE ; RESPONSABILITE Résumé : Commentaire d'un jugement de la cour de cassation du 13 décembre 2012 (n°11-19.696). La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232269 [article]  Titre : Accident de la circulation : implication du véhicule Type de document : Article de périodique Auteurs : Inès GALLMEISTER Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 1 Date de parution : 10/01/2013 Article en page(s) : p. 12 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : ACCIDENT DE LA ROUTE ; RESPONSABILITE Résumé : Commentaire d'un jugement de la cour de cassation du 13 décembre 2012 (n°11-19.696). La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232269

Adoption par un couple homosexuel : refus d'exequatur / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 24 (2012 21 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Adoption par un couple homosexuel : refus d'exequatur In Recueil Dalloz - n° 24 - 21/06/2012 [Article de périodique] / Inès GALLMEISTER . - p. 1546. Mots-clés : MINEUR ; HOMOSEXUALITE ; ENFANT ; ADOPTION ; FILIATION ; ETAT CIVIL ; FAMILLE Résumé : Commentaire de deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 (n°11-30.261 et n° 11-30.262). L'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français. est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français valant acte de naissance emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226979 [article]  Titre : Adoption par un couple homosexuel : refus d'exequatur Type de document : Article de périodique Auteurs : Inès GALLMEISTER Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 24 Date de parution : 21/06/2012 Article en page(s) : p. 1546 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : MINEUR ; HOMOSEXUALITE ; ENFANT ; ADOPTION ; FILIATION ; ETAT CIVIL ; FAMILLE Résumé : Commentaire de deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 (n°11-30.261 et n° 11-30.262). L'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français. est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français valant acte de naissance emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226979

Loi "anti-Perruche" : la Cour de cassation résiste encore ! / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 1 (2012 5 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Loi "anti-Perruche" : la Cour de cassation résiste encore ! In Recueil Dalloz - n° 1 - 05/01/2012 [Article de périodique] / Inès GALLMEISTER . - p. 12. Mots-clés : MINEUR ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ENFANT ; HANDICAP loi anti perruche Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2011(n°10-27.473). La Cour refuse d'appliquer la loi "anti Perruche" à une instance postérieure à son entrée en vigueur dès lors que la nissance de l'enfant est antérieure à celle-ci. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222419 [article]  Titre : Loi "anti-Perruche" : la Cour de cassation résiste encore ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Inès GALLMEISTER Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 1 Date de parution : 05/01/2012 Article en page(s) : p. 12 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : MINEUR ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ENFANT ; HANDICAP loi anti perruche Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2011(n°10-27.473). La Cour refuse d'appliquer la loi "anti Perruche" à une instance postérieure à son entrée en vigueur dès lors que la nissance de l'enfant est antérieure à celle-ci. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222419

Couple homosexuel : refus de l'adoption simple / Inès GALLMEISTER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2011 mai)

Permalink

Adoptions successives d'une même personne / Inès GALLMEISTER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

Permalink

Déclaration de nationalité française : établissement et preuve de la filiation. / Inès GALLMEISTER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

Permalink

Naissance sous X : enfant confié aux grands parents biologiques / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 3 (2011 17 février)

Permalink

La Cour de justice et le contrôle incident de constitutionnalité des directives de l'Union : remarques sur un obiter dictum / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 38 (2010 28 octobre)

Permalink

Perte de chance : caractère direct et certain du dommage / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 35 (2010 28 octobre)

Permalink

Adoption simple : l'article 365 du code civil conforme à la Constitution / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 35 (2010 14 octobre)

Permalink

Adoption par la compagne de la mère biologique : exequatur / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 28 (2010 29 juillet)

Permalink