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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheConformité du permis de construire d'une centrale photovoltaïque aux documents d'urbanisme / LEGRAND Isabelle in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2011 4 avril)
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; SCOT ; ENERGIE SOLAIRE ; ENERGIE RENOUVELABLE Résumé : Conclusions d'Isabelle Legrand, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 25 novembre 2010 (n° 0901171, Société Aerowatt). La société Aerowatt paraît fondée à soutenir que le préfet de La Réunion a commis une erreur de droit en appréciant sa demande de permis de construire directement au regard des règles édictées par le schéma d'aménagement régional de La Réunion. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216319 [article]
Titre : Conformité du permis de construire d'une centrale photovoltaïque aux documents d'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : LEGRAND Isabelle Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 12 Date de parution : 04/04/2011 Article en page(s) : p.696-701 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; SCOT ; ENERGIE SOLAIRE ; ENERGIE RENOUVELABLE Résumé : Conclusions d'Isabelle Legrand, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 25 novembre 2010 (n° 0901171, Société Aerowatt). La société Aerowatt paraît fondée à soutenir que le préfet de La Réunion a commis une erreur de droit en appréciant sa demande de permis de construire directement au regard des règles édictées par le schéma d'aménagement régional de La Réunion. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216319
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; RECOURS CONTENTIEUX ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TRANSFERT BUDGETAIRE DE L'ETAT Résumé : Commentaire du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 25 novembre 2010 (n° 07962, Région Réunion). Une collectivité insatisfaite du montant de la DGD qui lui a été alloué doit introduire sa requête devant le tribunal administratif de Paris contre les arrêtés interministériels fixant le montant de son droit à compensation, dans le délai de recours contentieux courant à compter de la réception de la notification de ce montant par le préfet. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216597 [article]
Titre : Comment contester le montant de la dotation générale de décentralisation attribué à une collectivité ? Type de document : Article de périodique Auteurs : LEGRAND Isabelle Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 4 Date de parution : 01/04/2011 Article en page(s) : p. 192-193 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; RECOURS CONTENTIEUX ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TRANSFERT BUDGETAIRE DE L'ETAT Résumé : Commentaire du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 25 novembre 2010 (n° 07962, Région Réunion). Une collectivité insatisfaite du montant de la DGD qui lui a été alloué doit introduire sa requête devant le tribunal administratif de Paris contre les arrêtés interministériels fixant le montant de son droit à compensation, dans le délai de recours contentieux courant à compter de la réception de la notification de ce montant par le préfet. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216597
Mots-clés : EAU ; ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; SALUBRITE PUBLIQUE ; LOGEMENT SOCIAL Résumé : Conclusion sous jugement du tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010 (Mme Soilihi, n° 0700156). Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d' un logement privé du réseau d' assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître le litige. Absence de mise en place d'un système alternatif d' assainissement par le maire. Annulation de l' arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d'a ssainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217826 [article]
Titre : Défectuosité du réseau d' assainissement public Type de document : Article de périodique Auteurs : LEGRAND Isabelle Titre du périodique : Revue juridique de l'environnement Numéro : n° 1 Date de parution : 01/03/2011 Article en page(s) : p. 121-126 Ancienne cote : PERD0735 Mots-clés : EAU ; ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; SALUBRITE PUBLIQUE ; LOGEMENT SOCIAL Résumé : Conclusion sous jugement du tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010 (Mme Soilihi, n° 0700156). Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d' un logement privé du réseau d' assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître le litige. Absence de mise en place d'un système alternatif d' assainissement par le maire. Annulation de l' arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d'a ssainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217826
Mots-clés : DEPARTEMENT ; ISLAM ; LIEU DE CULTE ; MOSQUEE ; SUBVENTION ; LIBERTE RELIGIEUSE ; INTERET GENERAL ; DON Résumé : Commentaire de l'arrêt du tribunal administratif de Mayotte du 2 décembre 2010 (n° 08-485, Préfet de Mayotte). Le président du conseil général de Mayotte a pris un arrêté portant affectation à une association islamique d'une parcelle de terrain en vue de la rénovation du lieu de culte qui y est dédié... "Le conseil général ne justifie pas du caractère d'intérêt général que présenterait l'arrêté critiqué (qui) consent en réalité une subvention déguisée à une association cultuelle". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216019 [article]
Titre : Mayotte : la cession gratuite d'un terrain à une association cultuelle est-elle prohibée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : LEGRAND Isabelle Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2011 Article en page(s) : p. 132-133 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : DEPARTEMENT ; ISLAM ; LIEU DE CULTE ; MOSQUEE ; SUBVENTION ; LIBERTE RELIGIEUSE ; INTERET GENERAL ; DON Résumé : Commentaire de l'arrêt du tribunal administratif de Mayotte du 2 décembre 2010 (n° 08-485, Préfet de Mayotte). Le président du conseil général de Mayotte a pris un arrêté portant affectation à une association islamique d'une parcelle de terrain en vue de la rénovation du lieu de culte qui y est dédié... "Le conseil général ne justifie pas du caractère d'intérêt général que présenterait l'arrêté critiqué (qui) consent en réalité une subvention déguisée à une association cultuelle". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216019
Mots-clés : LIMITE D'AGE ; AGENT DE MAITRISE ; DDE ; FONCTION PUBLIQUE ; STATUT ; CONCOURS EXTERNE ; AGENT PUBLIC ; AGENT NON TITULAIRE ; CARRIERE Résumé : Commentaires sous jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 22 avril 2010 (n° 0700355). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217191 [article]
Titre : Peut-on opposer à un ouvrier des parcs et ateliers une limite d'âge pour se porter candidat à un poste d'agent de maîtrise? Type de document : Article de périodique Auteurs : LEGRAND Isabelle Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 2 Date de parution : 01/03/2011 Article en page(s) : p. 79-81 Ancienne cote : PERD2384 Mots-clés : LIMITE D'AGE ; AGENT DE MAITRISE ; DDE ; FONCTION PUBLIQUE ; STATUT ; CONCOURS EXTERNE ; AGENT PUBLIC ; AGENT NON TITULAIRE ; CARRIERE Résumé : Commentaires sous jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 22 avril 2010 (n° 0700355). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217191 Permalink
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