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Comment apprécier l'atteinte portée à un site naturel ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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[article] Comment apprécier l'atteinte portée à un site naturel ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/11/2012 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN ; LANDAIS Claire . - p. 362-369.
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ENERGIE EOLIENNE
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 (n° 345970 et 346280). Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à justifier, sur le fondement de l'article R. 111-21, un refus de permis de construire ou l'édiction de prescriptions spéciales accompagnant la délivrance d'un permis, l'autorité administrative doit apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel et dans un deuxième temps l'impact de cette construction sur le site. Seuls les intérêts visés par l'article R. 111-21 peuvent être pris en compte pour appécier cet impact.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231666

[article]
Titre : Comment apprécier l'atteinte portée à un site naturel ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Xavier de LESQUEN ; LANDAIS Claire
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/11/2012
Article en page(s) : p. 362-369
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ENERGIE EOLIENNE
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 (n° 345970 et 346280). Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à justifier, sur le fondement de l'article R. 111-21, un refus de permis de construire ou l'édiction de prescriptions spéciales accompagnant la délivrance d'un permis, l'autorité administrative doit apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel et dans un deuxième temps l'impact de cette construction sur le site. Seuls les intérêts visés par l'article R. 111-21 peuvent être pris en compte pour appécier cet impact.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231666

La décision d'approbation du dossier de réalisation d'une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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[article] La décision d'approbation du dossier de réalisation d'une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/11/2012 [Article de périodique] / LANDAIS Claire ; Philippe BAFFERT . - p. 355-361.
Mots-clés : OPERATION D'URBANISME ; AMENAGEMENT URBAIN ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; POS
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet 2012 (n° 356221). La décision d'approbation du dossier de réalisation d'une ZAC est un acte préparatoire à la décision d'approbation du programme des équipements publics et ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle n'est pas soumise au respect du règlement de PLU qui n'est exigé qu'au stade de la réalisation effective de la ZAC, c'est à dire au moment de la délivrance des autorisations individuelles d'utilisation du sol pour les équipements et constructions prévues dans le périmètre de la zone.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231654

[article]
Titre : La décision d'approbation du dossier de réalisation d'une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : LANDAIS Claire ; Philippe BAFFERT
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/11/2012
Article en page(s) : p. 355-361
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : OPERATION D'URBANISME ; AMENAGEMENT URBAIN ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; POS
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet 2012 (n° 356221). La décision d'approbation du dossier de réalisation d'une ZAC est un acte préparatoire à la décision d'approbation du programme des équipements publics et ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle n'est pas soumise au respect du règlement de PLU qui n'est exigé qu'au stade de la réalisation effective de la ZAC, c'est à dire au moment de la délivrance des autorisations individuelles d'utilisation du sol pour les équipements et constructions prévues dans le périmètre de la zone.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231654

Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2012)

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[article] Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/11/2012 [Article de périodique] / LANDAIS Claire . - p. 441-445.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2012 (n° 351356).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235723

[article]
Titre : Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : LANDAIS Claire
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/11/2012
Article en page(s) : p. 441-445
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; PLU
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2012 (n° 351356).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235723

Qu'est-ce-qu'un " équipement propre " au sens de l'article L. 332-15 ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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[article] Qu'est-ce-qu'un " équipement propre " au sens de l'article L. 332-15 ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/11/2012 [Article de périodique] / LANDAIS Claire . - p. 383-385.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; LOTISSEMENT ; CANALISATION ; EAU PLUVIALE ; REPETITION DE L'INDU ; FISCALITE LOCALE ; PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2012 (n° 340954). Constitue un équipement propre, une canalisation dont la mise en place a pour objet de permettre la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d'assiette du lotissement, alors même qu'elle ne ferait que le traverser sans le desservir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231681

[article]
Titre : Qu'est-ce-qu'un " équipement propre " au sens de l'article L. 332-15 ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : LANDAIS Claire
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/11/2012
Article en page(s) : p. 383-385
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; LOTISSEMENT ; CANALISATION ; EAU PLUVIALE ; REPETITION DE L'INDU ; FISCALITE LOCALE ; PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2012 (n° 340954). Constitue un équipement propre, une canalisation dont la mise en place a pour objet de permettre la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d'assiette du lotissement, alors même qu'elle ne ferait que le traverser sans le desservir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231681

Quel contrôle juridictionnel d'une décision de préemption ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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[article] Quel contrôle juridictionnel d'une décision de préemption ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/11/2012 [Article de périodique] / LANDAIS Claire . - p. 376-382.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; INTERET GENERAL ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2012 (n° 342328). La mise en oeuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur cet intérêt général suffisant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231680

[article]
Titre : Quel contrôle juridictionnel d'une décision de préemption ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : LANDAIS Claire
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/11/2012
Article en page(s) : p. 376-382
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; INTERET GENERAL ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2012 (n° 342328). La mise en oeuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur cet intérêt général suffisant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231680

Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d'un permis ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Relations agents-administration : pas de QPC sur l'exclusion de l'obligation d'accuser réception / LANDAIS Claire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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Des déclarations publiques d'un ancien collaborateur du maire suffisent-elles à faire naître un soupçon d'infraction délictuelle ? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2012 octobre)

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Un certificat d'urbanisme "informatif" est-il susceptible de recours ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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L'office du juge dans le plein contentieux de l'aide sociale / LANDAIS Claire in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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La validité de la condition d'âge pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap / LANDAIS Claire in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 05 (2012 septembre-octobre)

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Le juge doit-il contrôler l'intérêt général justifiant la préemption ? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Quelle est la nature de la contestation de la désignation du remplacement d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions ? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2012 juin)

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Principe d'égalité et différence de représentation au sein des instances représentatives pour les trois fonctions publiques / LANDAIS Claire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2012 21 mai)

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Un appel ne critiquant que certains des motifs d'annulation retenus par un jugement est-il recevable ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Comment s'apprécie l'urgence à suspendre un refus d'installation d'une antenne de téléphonie mobile ? / BOTTEGHI Damien in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Qui est redevable solidaire des taxes d'urbanisme ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2012)

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Rejet du recours contre le décret régissant le fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance / LANDAIS Claire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2012 9 avril)

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Sur la nature des charges pouvant figurer dans les budgets prévisionnels des établissements sociaux et médico-sociaux / LANDAIS Claire in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 02 (2012 mars-avril)

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L'inclusion, après détachement d'une propriété, d'une parcelle au sein d'un lotissement (théorie du " lotissement rétroactif ") est-elle conforme à la Constitution ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2012)

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Le mécanisme de " prise en considération " de l'article L.111-10, qui ouvre la possibilité d'opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2012)

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A quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2012)

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Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2012)

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En matière d'autorisation de plaider, le contribuable doit-il obligatoirement former une demande d'autorisation de plaider devant la collectivité alors que le délai pour introduire un appel d'un jugement / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Sur les modalités de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes / LANDAIS Claire in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 6 (2011 novembre-décembre)

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Quel est le sort d'une autorisation de plaider en lieu et place de la commune qui a conclu une transaction avec son débiteur? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2011 octobre)

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Les dispositions législatives régissant les compensations financières pour l'exercice des compétences en matière d'aide personnalisée à l'autonomie (APA), de prestation de compensation du handicap (PCH), de revenu minimum d'insertion (RMI) et de revenu de solidarité active (RSA) posent-elles une question sérieuse de constitutionnalité ? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2011 juin)

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Lorsqu'il délègue au maire l'exercice du droit de préemption urbain, un conseil municipal doit-il définir les conditions d'exercice de cette délégation ? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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La transmission aux héritiers du fonctionnaire de droits en matière de pension / LANDAIS Claire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)

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L'article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d'être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2011)

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La carte communale est-elle un document d'urbanisme tenant lieu de PLU ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2011)

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Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d'urbanisme de l'autorisation illégale de dérogation à ce document ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2011)

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La délibération du conseil municipal déléguant au maire l'exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2011)

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Qu'est-ce qu'une limite séparative aboutissant aux voies ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2011)

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Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d'instance ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2011)

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