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La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2022)

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[article] La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°2 - 01/02/2022 [Article de périodique] / Christophe OTERO, Auteur . - p. 112.
Mots-clés : DELAI DE RECOURS ; MARCHE PUBLIC ; DECHEANCE QUADRIENNALE
Résumé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 2021, n° 21LY00022 : en l'absence de mention des délais et voies de recours dans une décision, son destinataire ne peut exercer à son encontre de recours juridictionnel que dans un délai raisonnable qui ne peut excéder un an. La cour administrative d'appel de Lyon juge que cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché. Dans un tel cas, toujours dans une logique de sécurité juridique, s'applique pour les créances la prescription quadriennale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766489

[article]
Titre : La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe OTERO, Auteur
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°2
Date de parution : 01/02/2022
Article en page(s) : p. 112
Mots-clés : DELAI DE RECOURS ; MARCHE PUBLIC ; DECHEANCE QUADRIENNALE
Résumé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 2021, n° 21LY00022 : en l'absence de mention des délais et voies de recours dans une décision, son destinataire ne peut exercer à son encontre de recours juridictionnel que dans un délai raisonnable qui ne peut excéder un an. La cour administrative d'appel de Lyon juge que cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché. Dans un tel cas, toujours dans une logique de sécurité juridique, s'applique pour les créances la prescription quadriennale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766489

Aménagement d'une route départementale imposé à l'exploitant d'une installation classée / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2020)

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[article] Aménagement d'une route départementale imposé à l'exploitant d'une installation classée In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Christophe OTERO . - p. 546-547.
Mots-clés : VOIRIE DEPARTEMENTALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 mai 2020, n° 17NT00084. "Une société a sollicité le tribunal administratif de Nantes aux fins d'obtenir l'annulation du refus préfectoral d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une carrière. La cour administrative d'appel de Nantes précise que si les travaux de voirie sont une dépense obligatoire pour le département, cela n'exclut pas la conclusion d'une convention avec l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour le financement de ces travaux. Ces derniers peuvent être prescrits par le préfet dans le but de prévenir les dangers générés par l'activité envisagée."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720133

[article]
Titre : Aménagement d'une route départementale imposé à l'exploitant d'une installation classée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe OTERO
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 546-547
Mots-clés : VOIRIE DEPARTEMENTALE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 mai 2020, n° 17NT00084. "Une société a sollicité le tribunal administratif de Nantes aux fins d'obtenir l'annulation du refus préfectoral d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une carrière. La cour administrative d'appel de Nantes précise que si les travaux de voirie sont une dépense obligatoire pour le département, cela n'exclut pas la conclusion d'une convention avec l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour le financement de ces travaux. Ces derniers peuvent être prescrits par le préfet dans le but de prévenir les dangers générés par l'activité envisagée."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720133

DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 7-8 (01/07/2020)

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[article] DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - 7-8 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Christophe OTERO . - p. 364.
Mots-clés : CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; METROPOLE
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du tribunal administratif de Nice du 5 décembre 2019, n° 1905413, 1905398. "Le juge des référés précontractuels considère qu'il relève de son office d'apprécier d'office la compétence de la personne publique, en qualité de pouvoir adjudicateur, pour mener une procédure de mise en concurrence pour une délégation de service public. Ladite compétence faisant en l'espèce défaut, dans la mesure où la métropole ayant mené la procédure n'était pas encore compétente, le juge annule la procédure engagée pour l'exploitation de plusieurs lots [du dommaine public]".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707863

[article]
Titre : DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe OTERO
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : 7-8
Date de parution : 01/07/2020
Article en page(s) : p. 364
Mots-clés : CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; METROPOLE
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du tribunal administratif de Nice du 5 décembre 2019, n° 1905413, 1905398. "Le juge des référés précontractuels considère qu'il relève de son office d'apprécier d'office la compétence de la personne publique, en qualité de pouvoir adjudicateur, pour mener une procédure de mise en concurrence pour une délégation de service public. Ladite compétence faisant en l'espèce défaut, dans la mesure où la métropole ayant mené la procédure n'était pas encore compétente, le juge annule la procédure engagée pour l'exploitation de plusieurs lots [du dommaine public]".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707863

Interdiction d'un film documentaire aux mineurs : la diffusion de connaissances l'emporte sur celle de violences / Christophe OTERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Interdiction d'un film documentaire aux mineurs : la diffusion de connaissances l'emporte sur celle de violences In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Christophe OTERO . - p. 36-38.
Mots-clés : MINEUR ; FILM ; CENSURE ; CULTURE ; CINEMA ; LIBERTE DE L'INFORMATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'État du 5 avril 2019 (n° 417343). Cette décision apprécie la légalité de la décision ayant accordé à un documentaire un visa d'exploitation cinématographique assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans et d'un avertissement. Elle juge que, eu égard à la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, y compris à l'égard de mineurs de dix-huit ans, les scènes violentes du film documentaire ne sont pas de nature à être qualifiées de scènes de " très grande violence " au sens des dispositions du 4° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676504

[article]
Titre : Interdiction d'un film documentaire aux mineurs : la diffusion de connaissances l'emporte sur celle de violences
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe OTERO
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 36-38
Mots-clés : MINEUR ; FILM ; CENSURE ; CULTURE ; CINEMA ; LIBERTE DE L'INFORMATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'État du 5 avril 2019 (n° 417343). Cette décision apprécie la légalité de la décision ayant accordé à un documentaire un visa d'exploitation cinématographique assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans et d'un avertissement. Elle juge que, eu égard à la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, y compris à l'égard de mineurs de dix-huit ans, les scènes violentes du film documentaire ne sont pas de nature à être qualifiées de scènes de " très grande violence " au sens des dispositions du 4° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676504

La recevabilité d'une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l'obtention d'une décision préalable de l'administration ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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[article] La recevabilité d'une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l'obtention d'une décision préalable de l'administration ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2019 [Article de périodique] / Alexandre LALLET ; Christophe OTERO . - p. 640-646.
Mots-clés : DECISION PREALABLE ; REQUETE ; RECEVABILITE ; REFERE SUSPENSION ; REFERE PROVISION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête en référé-provision tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. CE du 23 septembre 2019 N° 427923.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685495

[article]
Titre : La recevabilité d'une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l'obtention d'une décision préalable de l'administration ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexandre LALLET ; Christophe OTERO
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°9
Date de parution : 01/09/2019
Article en page(s) : p. 640-646
Mots-clés : DECISION PREALABLE ; REQUETE ; RECEVABILITE ; REFERE SUSPENSION ; REFERE PROVISION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête en référé-provision tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. CE du 23 septembre 2019 N° 427923.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685495

Classement illégal d'un chemin dans la voirie communale : le juge judiciaire sur la (bonne) voie / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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La responsabilité d'une personne publique pour dommages permanents de travaux publics du fait d'un ouvrage...privé / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2019)

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Fonctionnaire privé d'emploi et pris en charge par le CNFPT : la mise à disposition pour des missions n'est pas la seule formule possible / Christophe OTERO in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Les griffes de la domanialité publique : du fragment à l'aigle, acquis même de bonne foi, il faudra rendre la plume / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)

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Carence du pouvoir de police : où l'inaction à protéger l'ordre public génère des troubles à l'ordre public / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2019)

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La légalité d'un couvre-feu est conditionnée à l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2018)

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Le délai de contestation raisonnable s'applique au titre exécutoire / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2018)

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Handicap : le juge doit contrôler la mise en oeuvre adéquate, par le jury, de l'aménagement des épreuves / Christophe OTERO in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)

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La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2018)

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La demande de convocation d'un conseil municipal s'étend à l'ordre du jour sollicité / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2018)

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Contentieux sociaux : la clôture (mobile) de l'instruction et l'oralité (accentuée) de la procédure / Christophe OTERO in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2017)

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Contrat de prise en charge d'aide à domicile par un CCAS : ceci n'est pas un contrat / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2017)

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Le jury d'un examen professionnel peut souveraienement majorer le seuil d'admission. / Christophe OTERO in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2017)

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Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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Sans domanialité publique, pas d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°196 (01/05/2017)

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Domanialité publique et propriété publique : pour qui sonne le glas ? / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Convocation au conseil municipal : les mentions factuelles du registre des délibérations font foi jusqu'à preuve contraire / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2016)

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Interdiction de la fouille des poubelles : l’ordre public face aux désordres sur la voirie / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°193 (01/11/2016)

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La jurisprudence Tropic s'applique à une convention d'occupation domaniale soumise volontairement à la mise en concurrence / Christophe OTERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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L’incompatibilité d’une servitude conventionnelle de passage avec la domanialité publique / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°191 (01/07/2016)

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Redevance spéciale de gestion des déchets assimilés : le recours au forfait n'est pas illimité / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2016)

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Un conseiller municipal, membre d'une commission d'appel d'offres, est déclaré démissionnaire d'office / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2016)

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De la traction essence à l’attraction électrique Vers un réseau d’infrastructures de recharge sur le domaine public ? / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°190 (01/05/2016)

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La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2016)

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Détermination par l'autorité municipal du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ? / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2016)

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Méthodologie de la cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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Conditions de recevabilité d'une QPC soulevée par une personne invitée à présenter des observations / Christophe OTERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2015)

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La gestion du domaine public fluvial peut être confiée à un syndicat intercommunal par une autorisation d'occupation temporaire / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2015)

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La mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant. Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°186 (01/09/2015)

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En l'absence de décision expresse de déclassement, un abattoir et ses accessoires appartiennent au domaine public communal / Christophe OTERO in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2015)

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La contravention de grande voirie pour empiétement sur une servitude de marchepied / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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L’épineuse question de la juste évaluation des biens publics / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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L’usage du vélo sur le domaine public : autant en emportent les principes ? / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°179 (01/07/2014)

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Pas de droit au maintien d'une règlementation : les épreuves anticipées du baccalauréat il faudra repasser / Christophe OTERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (16/06/2014)

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Demande d’expropriation par une personne privée : où le critère matériel l’emporte sur le critère organique / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°178 (mai-juin 2014)

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Le réseau d'aménagement cyclable de Rouen à contre-courant / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, n° 176 (2014 janvier - février)

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Autorisation d'occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée, accord oral du préfet / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, n° 170 (2013 mai)

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Externalisation des propriétés publiques : l'autre mieux que soi-même ? / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, n° 161 (2012 mai)

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Valorisez, valorisez, il (en) restera toujours (espérons-le) quelque chose / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, n° 159 (2012 février)

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Besoin communal, nécessité et utilité de l'expropriation : "l'oeil (du juge) était dans la tombe" / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, n° 153 (2011 juin)

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Autorisation d'occupation du domaine public ferroviaire : quand le temporaire dissimule (mal) le permanent / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, n° 147 (2010 octobre-novembre)

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