Détail de l'auteur
Auteur Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX |
Documents disponibles écrits par cet auteur (7)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheLa délibération approuvant le principe du recours à un marché de partenariat soumise à un contrôle rigoureux du juge de l'excès de pouvoir / Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE DE PARTENARIAT ; DELIBERATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Note relative à un jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2019 (n° 1709848). Le choix d'une assemblée locale pour un marché de partenariat peut être contrôlé par le juge de l'excès de pouvoir. Cette décision, analysant minutieusement l'efficience économique de ce type de contrat, juge, qu'en la circonstance, celle-ci n'est pas établie par l'acheteur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680376 [article]
Titre : La délibération approuvant le principe du recours à un marché de partenariat soumise à un contrôle rigoureux du juge de l'excès de pouvoir Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 21/10/2019 Article en page(s) : p. 20-23 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE DE PARTENARIAT ; DELIBERATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Note relative à un jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2019 (n° 1709848). Le choix d'une assemblée locale pour un marché de partenariat peut être contrôlé par le juge de l'excès de pouvoir. Cette décision, analysant minutieusement l'efficience économique de ce type de contrat, juge, qu'en la circonstance, celle-ci n'est pas établie par l'acheteur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680376
Mots-clés : ADMINISTRATION ; CONCESSION ; GESTION PRIVEE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION Résumé : Ce dossier revient sur la question des concessions à travers 5 articles :Trois ans après sa "création", quelle place pour le contrat de concession ? Marché de service, concession de service, délégation de service public : quelles différences ? Fin de la concession : quelles différences ? Conclusion d'une concession provisoire : quelles conditions ? Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668203 [article]
Titre : Concessions, questions d'actualité Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien MANDINE ; Olivier DIDRICHE ; Cyril COUPE ; Gilles LE CHATELIER ; Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX ; Sophie CORIOLAND Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 165-183 Mots-clés : ADMINISTRATION ; CONCESSION ; GESTION PRIVEE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION Résumé : Ce dossier revient sur la question des concessions à travers 5 articles :Trois ans après sa "création", quelle place pour le contrat de concession ? Marché de service, concession de service, délégation de service public : quelles différences ? Fin de la concession : quelles différences ? Conclusion d'une concession provisoire : quelles conditions ? Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668203
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; MOBILIER URBAIN Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2018, n° 416581. "Le Conseil d'Etat a éclairé le droit des contrats de concession, au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, en admettant qu'il s'applique à des contrats portant sur l'exploitation de mobiliers urbains d'information et en confirmant l'interprétation restrictive des motifs justifiant une dispense de publicité préalable". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637743 [article]
Titre : A quelles conditions passer une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°23 Date de parution : 02/07/2018 Article en page(s) : p. 1338-1343 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; MOBILIER URBAIN Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2018, n° 416581. "Le Conseil d'Etat a éclairé le droit des contrats de concession, au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, en admettant qu'il s'applique à des contrats portant sur l'exploitation de mobiliers urbains d'information et en confirmant l'interprétation restrictive des motifs justifiant une dispense de publicité préalable". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637743
Mots-clés : REFERE PRECONTRACTUEL ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; MARCHE PUBLIC Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2014 (n° 384170) qui, au regard des clauses financières du projet de contrat requalifie un marché public en convention d'occupation du domaine public et prive le concurrent évincé du recours en référé précontractuel fondé sur l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=532860 [article]
Titre : Les concurrents évincés, privés du référé précontractuel ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°50 Date de parution : 14/12/2015 Article en page(s) : p. 20-22 Mots-clés : REFERE PRECONTRACTUEL ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; MARCHE PUBLIC Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2014 (n° 384170) qui, au regard des clauses financières du projet de contrat requalifie un marché public en convention d'occupation du domaine public et prive le concurrent évincé du recours en référé précontractuel fondé sur l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=532860
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE CONTRACTUEL ; REFERE PRECONTRACTUEL ; ANNULATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 février 2013 (n° 363854) qui prend la mesure de la protection du droit du contentieux de la commande publique sur l'obligation de suspendre une procédure formalisée de passation d'un marché public avant sa signature. En cas de violation de l'article 80 du Code des marchés publics par le pouvoir adjudicateur, le référé contractuel se substitue au référé précontractuel. Cependant les pouvoirs du juge pour prononcer l'annulation du contrat sont encadrés : la sanction est conditionnée et doit être appropriée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240154 [article]
Titre : Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 47 Date de parution : 18/11/2013 Article en page(s) : p. 28-33 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE CONTRACTUEL ; REFERE PRECONTRACTUEL ; ANNULATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 février 2013 (n° 363854) qui prend la mesure de la protection du droit du contentieux de la commande publique sur l'obligation de suspendre une procédure formalisée de passation d'un marché public avant sa signature. En cas de violation de l'article 80 du Code des marchés publics par le pouvoir adjudicateur, le référé contractuel se substitue au référé précontractuel. Cependant les pouvoirs du juge pour prononcer l'annulation du contrat sont encadrés : la sanction est conditionnée et doit être appropriée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240154 PermalinkPermalink
Situer sur la carte
