Portail documentaire

De nouvelles perspectives de recours contre les décisions relatives aux sorties d'essai de personnes hospitalisées d'office / FRIOURET Laurent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2011 24 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] De nouvelles perspectives de recours contre les décisions relatives aux sorties d'essai de personnes hospitalisées d'office In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 2 - 24/01/2011 [Article de périodique] / FRIOURET Laurent . - p. 112-116. Mots-clés : HOSPITALISATION D'OFFICE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PREFET ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION police speciale Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2010 (M. T., n°329628). Il est possible dorénavant d'attaquer en recours pour excès de pouvoir la décision préfectorale d'autorisation de sortie d'essai d'une personne hospitalisée d'office. Dans un contexte de durcissement réglementaire, le Conseil d'Etat a mis fin à un pouvoir discrétionnaire du préfet en la matière et ouvre la voie à une contestation possible par la personne hospitalisée sans son consentement d'un refus préfectoral de sortie d'essai. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214603 [article]  Titre : De nouvelles perspectives de recours contre les décisions relatives aux sorties d'essai de personnes hospitalisées d'office Type de document : Article de périodique Auteurs : FRIOURET Laurent Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 2 Date de parution : 24/01/2011 Article en page(s) : p. 112-116 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : HOSPITALISATION D'OFFICE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PREFET ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION police speciale Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2010 (M. T., n°329628). Il est possible dorénavant d'attaquer en recours pour excès de pouvoir la décision préfectorale d'autorisation de sortie d'essai d'une personne hospitalisée d'office. Dans un contexte de durcissement réglementaire, le Conseil d'Etat a mis fin à un pouvoir discrétionnaire du préfet en la matière et ouvre la voie à une contestation possible par la personne hospitalisée sans son consentement d'un refus préfectoral de sortie d'essai. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214603