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Les conditions de reconduction d'un CDD en CDI / MARECHAL Laurent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Les conditions de reconduction d'un CDD en CDI In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 41 - 03/12/2012 [Article de périodique] / MARECHAL Laurent . - p. 2275-2278. Mots-clés : AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE Résumé : Conclusions de Laurent Maréchal, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 août 2012 (n° 0804504, M. Huet). L'agent recruté pour une durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 bénéficie-t-il d'un droit au maintien des éléments essentiels de son précédent contrat ? Afin de répondre à cette question, le tribunal administratif de Rennes avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Après l'arrêt de cette dernière, le tribunal administratif a précisé l'interprétation qu'il convenait de donner de la notion de " reconduction du contrat " dans la loi du 26 juillet 2005. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231303 [article]  Titre : Les conditions de reconduction d'un CDD en CDI Type de document : Article de périodique Auteurs : MARECHAL Laurent Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 41 Date de parution : 03/12/2012 Article en page(s) : p. 2275-2278 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE Résumé : Conclusions de Laurent Maréchal, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 août 2012 (n° 0804504, M. Huet). L'agent recruté pour une durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 bénéficie-t-il d'un droit au maintien des éléments essentiels de son précédent contrat ? Afin de répondre à cette question, le tribunal administratif de Rennes avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Après l'arrêt de cette dernière, le tribunal administratif a précisé l'interprétation qu'il convenait de donner de la notion de " reconduction du contrat " dans la loi du 26 juillet 2005. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231303

Limite du pouvoir de l'administration pour fixer la date de départ à la retraite d'un agent ayant atteint l'âge légal / MARECHAL Laurent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2011 17 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Limite du pouvoir de l'administration pour fixer la date de départ à la retraite d'un agent ayant atteint l'âge légal In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 1 - 17/01/2011 [Article de périodique] / MARECHAL Laurent . - p. 54-57. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CNRACL ; RADIATION DES CADRES ; CESSATION DE FONCTIONS ; STATUT Résumé : Conclusions de Laurent Maréchal, rapporteur public, sur un jugement du Tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2010 ( M. Pertuisel, n°1000274 ). L'administration est en droit de reporter la date de radiation des cadres d'un agent ayant atteint l'âge légal de départ en retraite, lorsque les nécessités du service imposent qu'il poursuive temporairement son activité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214012 [article]  Titre : Limite du pouvoir de l'administration pour fixer la date de départ à la retraite d'un agent ayant atteint l'âge légal Type de document : Article de périodique Auteurs : MARECHAL Laurent Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 1 Date de parution : 17/01/2011 Article en page(s) : p. 54-57 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CNRACL ; RADIATION DES CADRES ; CESSATION DE FONCTIONS ; STATUT Résumé : Conclusions de Laurent Maréchal, rapporteur public, sur un jugement du Tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2010 ( M. Pertuisel, n°1000274 ). L'administration est en droit de reporter la date de radiation des cadres d'un agent ayant atteint l'âge légal de départ en retraite, lorsque les nécessités du service imposent qu'il poursuive temporairement son activité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214012