Portail documentaire

Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020) 

ISBD Vue détaillée [article] Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p.41-44. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SECURITE JURIDIQUE ; PERMIS TACITE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020 (n° 424608). Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière d'autorisation d'urbanisme. En l'espèce, un refus de permis de construire ne peut pas être motivé par la seule caducité d'une promesse de vente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700915 [article]  Titre : Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Francis POLIZZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 15/06/2020 Article en page(s) : p.41-44 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SECURITE JURIDIQUE ; PERMIS TACITE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020 (n° 424608). Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière d'autorisation d'urbanisme. En l'espèce, un refus de permis de construire ne peut pas être motivé par la seule caducité d'une promesse de vente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700915

Quelles conséquences l'autorité administrative peut-elle tirer des vérifications et démarches qu'elle a faites lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Quelles conséquences l'autorité administrative peut-elle tirer des vérifications et démarches qu'elle a faites lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 10/02/2020 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 37-40. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARATION PREALABLE Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2019 (n° 419067). En l'espèce, le juge administratif a précisé que « dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689907 [article]  Titre : Quelles conséquences l'autorité administrative peut-elle tirer des vérifications et démarches qu'elle a faites lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Francis POLIZZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 10/02/2020 Article en page(s) : p. 37-40 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARATION PREALABLE Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2019 (n° 419067). En l'espèce, le juge administratif a précisé que « dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689907

Quelles sont les conséquences, sur l'arrêté interruptif de travaux, de la délivrance d'un permis de régularisation au moins partielle ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Quelles sont les conséquences, sur l'arrêté interruptif de travaux, de la délivrance d'un permis de régularisation au moins partielle ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 20/01/2020 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 42-44. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019 (n° 423275). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat estime que "l'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687777 [article]  Titre : Quelles sont les conséquences, sur l'arrêté interruptif de travaux, de la délivrance d'un permis de régularisation au moins partielle ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Francis POLIZZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 20/01/2020 Article en page(s) : p. 42-44 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019 (n° 423275). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat estime que "l'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687777

Quelles sont les conséquences de l'omission, sur le panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme, d'une mention prévue par le code, ou d'une erreur affectant celle-ci ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Quelles sont les conséquences de l'omission, sur le panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme, d'une mention prévue par le code, ou d'une erreur affectant celle-ci ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 06/01/2020 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 38-40. Mots-clés : URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2019 (n° 419756). Cette décision apporte des précisions concernant les effets d'erreurs ou d'omissions sur les mentions prévues par le Code de l'urbanisme et figurant, en principe, sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686873 [article]  Titre : Quelles sont les conséquences de l'omission, sur le panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme, d'une mention prévue par le code, ou d'une erreur affectant celle-ci ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Francis POLIZZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 06/01/2020 Article en page(s) : p. 38-40 Mots-clés : URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2019 (n° 419756). Cette décision apporte des précisions concernant les effets d'erreurs ou d'omissions sur les mentions prévues par le Code de l'urbanisme et figurant, en principe, sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686873

Dans quelles conditions l'illégalité d'un document d'urbanisme peut-elle entacher d'illégalité le permis de construire ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Dans quelles conditions l'illégalité d'un document d'urbanisme peut-elle entacher d'illégalité le permis de construire ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 39-42. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; VICE DE FORME ; VICE DE PROCEDURE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2019 (n° 420808). Pour le Conseil d'État, « sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685807 [article]  Titre : Dans quelles conditions l'illégalité d'un document d'urbanisme peut-elle entacher d'illégalité le permis de construire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Francis POLIZZI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51-52 Date de parution : 23/12/2019 Article en page(s) : p. 39-42 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; VICE DE FORME ; VICE DE PROCEDURE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2019 (n° 420808). Pour le Conseil d'État, « sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685807

Entre prescription et refus de permis, l'autorité compétente peut-elle choisir ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

Permalink

Va-t-on vers une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

Permalink

L’annulation d’un refus de permis ou d’un sursis à statuer ne déclenche pas à elle seule un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

Permalink

Le Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il fait du lien fonctionnel entre deux constructions distinctes caractérisant un ensemble immobilier unique / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

Permalink

Dans quelles circonstances l’usage d’une construction se perd-il du fait de son abandon ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

Permalink

Quelles sont les conséquences d'une non-remise en cause dans les délais de la conformité d'une construction ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

Permalink

Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

Permalink

La mise en place d'un délai de jugement des recours contre certains permis est-elle réaliste et efficace ? / Francis POLIZZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

Permalink

Permis de construire modificatif et permis de régularisation / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

Permalink

Quelles conséquences tirer d'une demande injustifiée de pièces complémentaires ? / Francis POLIZZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

Permalink

Le régime des travaux de démolition en droit public / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2015)

Permalink

Les travaux sur construction irrégulière / Francis POLIZZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (29/06/2015)

Permalink

La régularisation des construction irrégulières / Francis POLIZZI in Code pratique de l'urbanisme, N°23 (01/06/2015)

Permalink

Comment envisager des travaux sur une construction au regard du droit de l'urbanisme ? / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

Permalink

Comment éviter l'annulation d'une autorisation d'urbanisme régularisable ? / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2014)

Permalink

Comment l'autorisation d'urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ? / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

Permalink

La sortie de vigueur d'une autorisation d'urbanisme / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2013)

Permalink

Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d'urbanisme ? / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2012)

Permalink

L'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

Permalink

Composition du dossier d'autorisation d'urbanisme : comment sortir de l'ambiguïté actuelle ? / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2011)

Permalink

Que faire face à un désaccord de l'ABF sur une demande d'autorisation d'urbanisme ? / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2011)

Permalink

Le régime des travaux sur construction existante en droit de l'urbanisme / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2010)

Permalink